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"Déclaration préalable de travaux (DP) : définition et délai"
Matthieu-B
Modifié le 03/03/21 14:00
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
Travaux-Construction
Délai de réponse déclaration préalable de travaux
Declaration prealable
Délai déclaration préalable
Refus déclaration préalable hors délai
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Déclaration travaux restée sans réponse !
[résolu] > Forum - Immobilier
Refus déclaration préalable hors délai
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Déclaration préalable : absence de réponse
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Refus hors délai déclaration prélablele
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Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) obligatoire avant certains chantiers de construction. Les règles légales d'urbanisme en matière de récépissé, de délais et d'affichage.
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme que l'administration exige afin de s'assurer que le déclarant respectera bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il s'agit d'une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire . La déclaration préalable est donc demandée pour les constructions ou les aménagements de faible importance, comme par exemple la construction d'un abri de jardin, d'une piscine ou d'un garage. La différence entre l'obligation de déclaration préalable ou de permis de construire dépend essentiellement de l'ampleur des travaux envisagés.
La déclaration préalable est déposée à la mairie du lieu des travaux envisagés. L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire. La déclaration comprend le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux dans les maisons individuelles ou le formulaire 13404 dans les autres cas. Plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.) doivent être joints au formulaire. La liste de ces justificatifs figure est énumérée dans la notice du formulaire à remplir.
Les travaux avec déclaration préalable sont soumis à des formalités allégées en terme de justificatifs. Une fois complet, votre dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie. Vous pouvez également l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de votre dossier, la mairie vous remet un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer si l'administration ne s'oppose pas à la construction.
Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite. Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).
L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée. Si la mairie s'oppose aux travaux, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, vous devez lui adresser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception en mentionnant les raisons pour lesquelles les travaux doivent être autorisées. Si la mairie persiste dans son refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contester sa décision.
La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt. Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois. Les travaux doivent être entrepris dans les trois ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.
Sommaire
Déclaration préalable : définition
D ossier de déclaration préalable de travaux
Délai d'instruction et début des travaux
Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est...
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Les DP, une fonction cruciale mais ingrate
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Syndiqués ou pas, les candidats aux élections des délégués du personnel (DP) ne se bousculent pas. Leur mandat est bien moins prisé que celui d'élu au comité d'entreprise (CE) ou de délégué syndical (DS). Le DP, première instance de représentation du personnel, créée en 1936, bénéficie de 15 heures de délégation par mois, contre 20 pour l'élu du CE et autant pour le DS. Il joue pourtant un rôle crucial, car c'est lui qui est chargé de porter les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l'employeur. Il est en outre l'interlocuteur de l'inspecteur du travail qu'il peut saisir pour tout problème d'application du droit du travail. Une mission variée et dense, qui fait l'attrait du mandat de DP mais aussi son "ingratitude", constate Jean-Paul Bouchet, secrétaire général de la fédération CFDT cadres. "Le DP effectue un travail de proximité auprès des salariés et se prend donc en pleine figure tous leurs problèmes quotidiens." On vient le voir quand un entretien professionnel s'est mal passé, dans une situation de harcèlement, pour défendre le reclassement d'un travailleur déclaré inapte, etc.
"Les directions ne considèrent pas tout ce travail comme le plus noble et préfèrent discuter de problèmes économiques avec le CE ou bien de prévision des risques avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ", poursuit M. Bouchet. "Le DP gère la complexité de l'entreprise et du vécu des salariés" , souligne Evelyn Bledniak, avocate du cabinet Atalante et auteure du livre Délégué du personnel, délégué syndical (Ed. Delmas, 2007). "Il s'implique avant tout dans la défense individuelle. C'est une lourde tâche, qui apporte peu de reconnaissance . De plus, les DP ne sont pas visibles à l'extérieur, contrairement aux élus du CE qui peuvent, par exemple, obtenir l'annulation d'un plan social" , remarque M me Bledniak. Les CE ont d'ailleurs une personnalité morale, ce qui n'est pas le cas des DP. Malgré tout, assure-t-elle, les syndicats "restent soucieux de faire élire des DP" . Proches des salariés, ils sont les plus efficaces pour rapporter des adhésions et des votes.
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