Laissant une chance au partage

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Publié le 6 décembre 2021 à 13:20
Mis à jour le 6 décembre 2021 à 13:20

Par Laure Le Scornet


Vous avez tenté votre chance, seul ou en groupe, et vous avez gagné. Félicitations ! Mais avant de retirer votre gain auprès de la Française des jeux, sachez que les règles de partage ne laissent plus rien au hasard.
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Jouer au Loto, à l’Euromillions ou même à des jeux de grattage (Millionnaire, Coup double, X20…) à plusieurs, avec des amis ou des collègues, est devenu un rituel très répandu. Il est d’ailleurs possible d’opter pour la formule “Jeu en groupe” au Loto, en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, chez un buraliste. Celui-ci délivre alors le nombre de reçus souhaité (de 2 à 10), permettant à chaque joueur d’être porteur d’une quote-part égale des gains potentiels. Rassurez-vous, il est aussi possible de répartir aisément vos gains entre vous si vous n’avez pas opté pour cette formule. Dans ce cas, la personne présentant le reçu gagnant doit remplir chez le buraliste, au moment d’encaisser ses gains, le formulaire de paiement collectif de la Française des jeux (FDJ). Le gagnant doit alors indiquer les noms et prénoms des autres heureux bénéficiaires, ainsi que leur quote-part du gain. Cette attestation engage sa responsabilité. En clair, cela signifie que si vous avez joué seul mais souhaitez partager vos gains avec des proches (autant que vous le souhaitez), vous le pouvez en remplissant ce formulaire. Seule exception : les mineurs, même émancipés, ne peuvent être mentionnés car ils n’ont pas le droit de jouer à des jeux d’argent et de hasard. S’il y a litige sur la répartition ou le nombre de participants, cela se règle devant le tribunal, et non avec la FDJ.
Le + Pleine Vie : Lorsque le montant total des gains est supérieur à 2 000 €, le porteur du ticket gagnant doit justifier de son identité et de celle des co-gagnants. Pour cela, il lui suffit de présenter les cartes d’identité des intéressés.
Le reçu de loterie est juridiquement un “titre au porteur”. Cela signifie que celui qui le présente peut réclamer les gains correspondants. Ces derniers ne sont payables qu’une seule fois par la FDJ ; le paiement est dit “libératoire”. Gagner à un jeu en groupe peut donc virer au cauchemar si le détenteur du ticket décide de spolier les autres gagnants. La Cour de cassation considère toutefois que les personnes qui achètent en commun un billet de loterie forment une “société en participation” ( Cass. civ. du 14 janvier 2003, no 00-19984 ). En cas de ticket gagnant, cela implique un partage des gains proportionnel à la part du prix du ticket payé par chacun. Le porteur du billet ne peut donc revendiquer la totalité des gains au motif qu’il en serait le seul possesseur. Encore faut-il que les autres joueurs puissent prouver qu’ils en ont financé une partie… Pas si facile ! Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’attestation (le témoignage) de la buraliste chez qui la grille avait été remplie et validée a été retenue pour établir l’achat en commun du billet.
Le + Pleine Vie : La répartition des gains peut faire l’objet d’une convention écrite entre les joueurs. Cet acte peut prévoir un partage qui ne soit pas proportionnel aux mises respectives.
Lorsque vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, le gain est réputé commun. Vous devrez donc le partager pour moitié avec votre conjoint. Si vous pensez contourner cette règle en “blanchissant” vos gains via l’achat d’une voiture, d’une maison ou en ouvrant des produits bancaires, c’est peine perdue. Car votre conjoint est réputé être propriétaire pour moitié de ces biens. Les règles sont identiques si vous vous êtes pacsé avant 2007, à moins que votre contrat de pacs ne prévoie des dispositions contraires. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé en séparation de biens (pacs postérieur à 2007, sauf option différente dans le contrat de pacs) ou concubin, le gain vous est intégralement acquis.
Le + Pleine Vie : Dans un régime séparatiste, si vous investissez vos gains dans un bien que vous mettez en commun à vos deux noms (un bien immobilier, par exemple), veillez à mentionner dans l’acte d’acquisition qu’il s’agit de l’emploi de vos fonds personnels (par le biais d’une clause dite “d’emploi”).
Gagner au jeux de la FDJ permet d’aider ses enfants et/ou petits-enfants, tout en bénéficiant de la fiscalité douce des donations entre parents. Vous pouvez en effet profiter de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant, ou celui de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant. Et, si vous commencez à donner tôt, il sera possible d’utiliser plusieurs fois ces abattements car ils sont (à ce jour) renouvelables tous les quinze ans. En revanche, plus le lien de parenté est éloigné entre vous et le bénéficiaire, et plus les droits de donation seront lourds pour celui-ci. Ainsi, les donations entre concubins sont taxées à hauteur de 60 % ! Mieux vaut alors déclarer votre âme sœur comme co-gagnante avant de récupérer vos gains. Cela peut aussi s’appliquer à vos descendants majeurs. Sachez que si vous craignez que vos donataires (les bénéficiaires du don) ne flambent un peu trop vite cette manne financière, la loi vous autorise à donner avec charge ; autrement dit, avec une obligation de ré-emploi des sommes, par exemple dans un contrat d’assurance-vie bloqué sur une période donnée. Ou bien en précisant que votre petit-enfant ne disposera de l’argent donné qu’à ses 25 ans. Le service Relations Gagnants de la FDJ propose des ateliers aux “grands gagnants” (à partir de 500 000 € de gains) pour les familiariser avec la fiscalité, entre autres.
Le + Pleine Vie Vous pouvez aussi prendre à votre charge les droits de donation éventuels. Le fait de payer ces droits à la place du donataire n’est pas considéré par le fisc comme un supplément de donation. Un notaire ou un avocat saura vous conseiller au mieux pour rédiger une clause valable et conforme à votre volonté.
Les gains du Loto ne sont pas considérés comme des revenus et sont donc exonérés d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à les déclarer au fisc. Et, comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, ils sont également exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS… ). Mais cette règle de clémence est temporaire et ne vaut que pour la première année. Attention donc au retour de bâton car les revenus des placements issus de l’argent de vos gains deviendront, eux, bien taxables. C’est le cas, par exemple, des intérêts annuels des produits financiers. Par ailleurs, si vous investissez dans la pierre et que cela porte la valeur globale de votre patrimoine immobilier à plus de 1,3 million d’euros, vous devrez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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L’action en complément de part ou comment remettre en cause un partage sans l’annuler ?

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Par Avocats Picovschi | Publié le 30/12/2018
Le partage successoral peut laisser un goût amer aux héritiers lorsqu’ils estiment que le bien inclus dans leur part a mal évolué. Heureusement, depuis la loi du 23 juin 2006, ils n’ont plus besoin de faire annuler totalement le partage pour obtenir réparation : s’ils se sentent lésés, ils peuvent désormais engager une action en complément de part qui permettra de rétablir l’égalité. Explications.
La liquidation successorale a déterminé votre part dans la succession de votre proche défunt. Vient le moment du partage des biens restant entre tous les héritiers. Le partage est en principe un acte neutre, et répond à un impératif d’égalité.  
Mais, le partage terminé, vous vous apercevez que vous avez obtenu moins que vos droits dus dans la succession, il existe alors une lésion. Celle-ci en principe ne vicie pas les conventions, sauf en matière de vente de biens immobiliers et de partage. En matière de partage, une action en complément de part est possible en cas de lésion , si les conditions sont remplies.
A ne pas confondre avec l’action en partage complémentaire qui concerne la situation dans laquelle un bien du patrimoine du défunt a été omis dans la masse à partager. Dans certains cas, la distinction n’est pas facile, l’avocat pourra engager l’action adéquate pour vous.
Votre avocat pourra vous aider à agir contre le partage (qu’il soit partiel, global, judiciaire ou encore amiable) s’il existe une lésion « du plus du quart ». C’est le cas lorsqu’en tant qu’héritier, vous avez reçu un lot tellement inférieur à ce que vous auriez dû recevoir qu’il n’atteint pas les trois quarts de vos droits dans la succession.
Pour être caractérisée, la lésion n’exige ni la preuve de fraude, de violence ou de manœuvres dolosives, ni même l’existence d’une erreur d’appréciation.
La lésion peut soit venir d’un mauvais allotissement, soit d’une mauvaise évaluation des biens au jour du partage. La mauvaise appréciation des biens est le plus souvent en pratique l’origine d’une lésion. Il faut savoir que le recours à un expert n’est pas obligatoire en matière de partage.
La lésion peut également avoir pour origine une erreur dans la liquidation déterminant la masse de partage et vos droits.
Des situations plus complexes peuvent intervenir, c’est notamment le cas dans lequel des partages partiels sont faits. La présence d’un avocat vous sera particulièrement très utile dans ce cas, car l’évaluation de la lésion peut se faire différemment selon votre situation.
L’avocat saisira dans les délais impartis le tribunal compétent et dirigera la demande de complément de part contre les autres copartageants. En effet, l’objectif étant de rétablir l’égalité du partage , l’action doit viser tous les copartageants.
La preuve de la lésion est laissée à la libre appréciation du juge. Le mode de preuve de la lésion est libre, mais afin d’optimiser vos chances de succès, il vous est fortement conseillé de vous faire épaulé par un avocat pour préparer votre dossier.
Dans quel délai agir ? L’action en complément de part se prescrit en principe dans les deux ans à compter du partage. C’est un délai assez court considérant que la lésion n’est pas toujours découverte immédiatement, c’est pourquoi il ne faut pas tarder pour se faire aider par un professionnel du droit. En effet, il vous est toujours recommandé de consulter un avocat au plus tôt afin qu’il puisse préparer au mieux la défense de vos intérêts.
L’héritier lésé peut obtenir le versement d’un complément de part et ainsi le rétablissement de l’égalité.
Le débiteur du versement pourra choisir entre le versement en nature ou en numéraire. Le choix d’un versement en nature est irréversible. Si plusieurs copartageants vous doivent le versement de la part complémentaire, chacun d’eux bénéficie du choix du mode de versement et doit le faire à hauteur de l’avantage qu’il a retiré du partage lésionnaire.
Si vous rencontrez encore des difficultés à obtenir ce versement de certains copartageants récalcitrants, l’avocat en droit des successions pourra vous aider à obtenir l’exécution forcée .
Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux.


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Votre enfant ne sait pas partager ? Guidez-le !
Si possible, quel que soit l’âge des enfants, faites en sorte qu’ils aient chacun leur chambre ou, à défaut, leur espace bien défini dans une chambre commune.



Nathalie Desanti

Mis à jour le 25 février 2021

Qui n’a jamais constaté voire déploré que son enfant ne soit pas très partageur ? Quel parent n’a jamais intimé l’ordre de prêter, avec plus ou moins de succès ? Le partage n'est pas une si mince affaire lorsqu'on est enfant, et connaître quelques-uns de ses ressorts peut vous aider à guider votre petit dans ses rapports aux autres.
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