La mère et la fille ont des dettes
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La société mère n’est en principe pas tenue des dettes de sa filiale à moins qu’elle ne s’immisce fautivement dans ses affaires
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« On n’épouse pas la mère avec la fille » dit-on. Se ferait-il que la maxime soit si certaine qu’elle ait envahi le droit des groupes ? On pourrait bien le penser car tel est, en substance, le message délivré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 2012 (pourvoi n° 11-16.109).
Ici, pourtant, nulle question d’époux mais simplement d’un agent commercial travaillant pour le compte de la filiale et ayant assigné ensemble la société mère et sa filiale en paiement de diverses sommes dues par cette dernière. Les juges du fond avaient fait droit à sa demande en déclarant les deux sociétés solidairement responsables. L’arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, les juges du fond auraient dû rechercher si la société mère ne s’était pas immiscée fautivement dans les affaires de sa filiale, c'est-à-dire en créant une « apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant ».
La solution ne surprend guère. Il suffit, pour bien la comprendre, de suivre le raisonnement de la Cour de cassation. D’abord, comme le rappelle régulièrement la Haute juridiction, un groupe de sociétés n’a pas la personnalité juridique, ce qui signifie que l’on ne peut pas conclure un contrat avec le groupe dans son ensemble mais seulement avec des sociétés déterminées. Or, il est de principe qu’un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties. Par dérogation à ce principe, la jurisprudence admet toutefois que le contrat puisse produire des effets juridiques à l’égard de la partie qui a cru, de bonne foi, s’engager avec un cocontractant apparent. En l’espèce, il n’a pas été prouvé que l’agent commercial ait légitimement cru contracter avec la société mère. Donc, la responsabilité de la société mère à l’égard de sa filiale est écartée, faute de preuve d’une immixtion fautive de sa part dans les affaires de sa filiale.
Cette référence à l’apparence trompeuse n’est pas sans rappeler l’affaire dont on avait, en 2006, fait grand cas. On se souvient que, sous réserve qu’elle ait pu être prouvée devant la cour de renvoi, l’immixtion d’un banquier avait été considérée comme pouvant permettre au cocontractant de croire que celui-ci était partie au contrat et ainsi d’engager sa responsabilité contractuelle.
C’est d’ailleurs à la lumière de la jurisprudence passée que l’arrêt du 12 juin soulève une interrogation. En théorie, la mise en cause de la mère peut prendre appui sur trois fondements classiques : l’idée d’immixtion qui est chère au droit des sociétés ; l’idée de faute commune qui se rattache au droit de la responsabilité civile ; l’idée d’apparence qui trouve application tant dans le droit des biens que dans le droit des obligations. Pour la jurisprudence, l’immixtion n’est pas un fondement autonome : elle n’est pas sanctionnée comme telle. C’est l’apparence créée qui fonde l’action des tiers. On observera que déjà, dans un arrêt du 25 février 2004 (pourvoi n° 01-11.764), la Troisième Chambre civile avait retenu une approche assez restrictive de l’immixtion en introduisant l’idée de faute.
Mais l’arrêt examiné semble aller plus loin en rapprochant furtivement les trois fondements. Ce cumul d’exigences n’est sans doute pas neutre. L’immixtion, la faute et l’apparence seraient-elles devenues un seul et même critère de responsabilité de la mère ?
Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 3 septembre 2012
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Les Lettres de la SPF Numéro 2013/1 (N° 29) Dettes et culpabilité chez l’enfant...
Dettes et culpabilité chez l’enfant adopté [1]
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Bruno Mounier
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Les Lettres de la SPF
2013/1 (N° 29) , pages 163 à 181
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Article écrit à partir de la conférence prononcée le 3 décembre 2011 au musée Gallo-Romain de Lyon, à l’initiative de l’association Edelweiss-Accueil.
Françoise Dolto, L’Évangile au risque de la psychanalyse , Paris, éd. J.-P. Delarge, 1977, p. 151-175.
Christian Flavigny, L’Infantile, l’enfantin ; les destins de la filiation , Paris, PUF, 2011, p. 29.
Christian Flavigny, L’Infantile, l’enfantin ; les destins de la filiation , Paris, PUF, 2011, p. 37.
Nazir Hamad, L’Enfant adoptif et ses familles , Paris, Denoël, 2001.
Donald W. Winnicott, « La tendance antisociale », in De la pédiatrie à la psychanalyse , Paris, Payot, 1971, p. 175-184.
Pierre Kammerer, Adolescents dans la violence , Paris, Gallimard, 2000, p. 34.
Donald W. Winnicott, « Agressivité, culpabilité et réparation », in Conversations ordinaires , Paris, Gallimard, coll. Folio Essais, 1988, p. 115-130.
Nazir Hamad, Adoption et parenté : questions actuelles , Toulouse, Érès, 2008, p. 147.
Nazir Hamad, Adoption et parenté : questions actuelles, op. cit. , p. 148.
Christian Flavigny, L’Infantile, l’enfantin ; les destins de la filiation , op. cit. , p. 44.
Mis en ligne sur Cairn.info le 06/01/2020
https://doi.org/10.3917/lspf.029.0163
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1 S i dettes et culpabilité sont au cœur de la transmission intergénérationnelle, elles sont pour l’enfant adopté et ses parents la source de malentendus et de méprises, eux-mêmes générateurs de troubles dans la relation entre parents et enfants dans l’adoption. Après avoir approfondi les concepts de dette imaginaire et de dette symbolique, je vous ferai partager ce que m’ont appris, dans ce domaine, des années d’expérience clinique avec ces enfants, en passant par une réflexion plus anthropologique sur la place de la dette et de la culpabilité dans la transmission et la filiation.
2 J’introduirai la différence entre dette imaginaire et dette symbolique, différence essentielle à mon propos, en m’appuyant sur le commentaire de « la parabole du Samaritain » de Françoise Dolto, dans son livre L’Évangile au risque de la psychanalyse [2] [2] Françoise Dolto, L’Évangile au risque de la psychanalyse,… .
3 Cette parabole a pour objet la réponse de Jésus à la question d’un docteur légiste qui l’interrogeait : « Qui est mon prochain ? », sur la phrase « Tu aimeras ton prochain comme toi-même. » Jésus raconte alors l’histoire d’un blessé, délaissé par un prêtre, par un lévite, mais secouru par un Samaritain, et il demande : « Lequel de ces trois hommes s’est montré le prochain du blessé ? » C’est bien sûr le Samaritain. Dolto souligne alors que, contrairement à ce qui est habituellement retenu de cette histoire, il ne s’agit pas de savoir qui est le prochain du Samaritain (ce serait le blessé), mais qui est le prochain du blessé.
4 Dolto fait remarquer que Jésus n’é met pas le moindre blâme ni jugement sur la conduite du prêtre et du lévite, tous deux « hommes de Dieu » qui ont vu et évité le blessé : ils ne se sont pas reconnus en lui. Le Samaritain, qui serait un voyageur, un commerçant sans doute, se reconnaît dans ce blessé : ce sera lui, peut-être, le blessé dans un prochain voyage. Il secourt donc cet homme… (or, c’est bien cette reconnaissance de soie en l’autre que l’on va retrouver à l’œuvre dans la relation parents-enfants).
5 Dolto souligne qu’il n’y a rien dans le texte qui dise que le Samaritain attend quelque chose en retour. N’attendant aucune reconnaissance, il laisse l’autre libre. Il a vu, secouru, mis le blessé en de bonnes mains, puis a continué son chemin, et le blessé, de ce fait, n’a plus de prochain à remercier, à aimer. Étonnant paradoxe ! Ce prochain « que je dois aimer et envers qui je dois pratiquer la miséricorde » a disparu. Comment m’acquitter de cette obligation ? La réponse de Dolto à ce paradoxe est lumineuse : cette dette, nous n’avons pas à la payer directement à celui qui nous a secourus – le blessé ne devient pas dépendant du Samaritain, son obligé –, mais il aura à la régler en faisant de même avec un autre. Que nous le connaissions ou pas, nous sommes en dette vis-à-vis de qui nous a secourus dans les moments de détresse que nous traversons. À commencer par les adultes tutélaires qui nous assistent et nous secourent avant que nous soyons en capacité de nous débrouiller seuls.
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