La cooperation des regulateurs boursiers en matiere denquetes
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✅ Книга La coopération des régulateurs boursiers en matière denquêtes.Alors que les investisseurs et leurs placements ne connaissent aujourdhui plus de frontières, les régulateurs des marchés financiers sont restés nationaux et régis par le principe de souveraineté nationale. Ainsi, alors même que les intermédiaires financiers sont de plus en plus actifs en dehors des frontières où ils sont incorporés, les régulateurs boursiers nationaux ne peuvent directement surveiller et investiguer que dans le cadre de leur juridiction territoriale. La coopération internationale des régulateurs de valeurs mobilières permet la mise en œuvre des règlementations nationales au delà de leurs frontières, assurant ainsi la stabilité du système financier international. Comment est mise en place la coopération internationale des régulateurs boursiers en matière denquêtes Quelle en a été la genèse, quels en sont les outils Quelles sont les difficultés auxquelles elle se heurte et quelles solutions pourraient être proposées
Также:
Cesare Norsa «Sul Progetto di Legge Uniforme in Materia Cambiaria al Congresso Internazionale di Diritto Commerciale in Anversa, 1885. Relazione della Delegazione Governativa Italiana al Ministero Degli Affari Esteri (Classic Reprint)»Ivneet Walia «The United Nations and The International Criminal Court»
Federico Benevolo «La Parte Civile Nel Giudizio Penale (Classic Reprint)»
André Vollmerhaus «Ruckabwicklung gescheiterter Vertrage bei Vorliegen von Leistungsstorungen nach deutschem und nach englischem Recht»
Основы законодательства Союза ССР и союзных республик