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MLA 8TH Ă©dition
McCue, Harvey A.. "Statut dâIndien". l'EncyclopĂ©die Canadienne , 11 mai 2020, Historica Canada . www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/indian-status. Date consultĂ©: 12 aoĂ»t 2022.
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APA 6TH Ă©dition
McCue, H. (2020). Statut dâIndien. Dans l'EncyclopĂ©die Canadienne . RepĂ©rĂ© Ă https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/indian-status
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CHICAGO 17TH Ă©dition
McCue, Harvey A.. "Statut dâIndien." l'EncyclopĂ©die Canadienne . Historica Canada. Article publiĂ© mai 11, 2020; DerniĂšre modification mai 11, 2020.
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TURABIAN 8TH Ă©dition
l'EncyclopĂ©die Canadienne , s.v. "Statut dâIndien," par Harvey A. McCue, Date consultĂ©: aoĂ»t 12, 2022, https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/indian-status
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Le statut dâIndien est une identitĂ© lĂ©gale dĂ©finie par la Loi sur les Indiens. Il sâapplique Ă certains peuples autochtones au Canada. Les personnes ayant le statut dâIndien (ou Indien inscrit) remplissent les conditions Ă©noncĂ©es dans la loi. Ces conditions, y compris qui est considĂ©rĂ© comme Indien selon la loi, ont changĂ© avec le temps.
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Le statut dâIndien est une identitĂ© lĂ©gale dĂ©finie par la Loi sur les Indiens . Il sâapplique Ă certains peuples autochtones au Canada. Les personnes ayant le statut dâIndien (ou Indien inscrit) remplissent les conditions Ă©noncĂ©es dans la loi. Ces conditions, y compris qui est considĂ©rĂ© comme Indien selon la loi, ont changĂ© avec le temps.
La section 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 dĂ©finit trois groupes de peuples autochtones : les Indiens, les Inuits et les MĂ©tis. « Indiens », dans ce cas-ci, dĂ©signe les PremiĂšres Nations. Cependant, sur le plan lĂ©gal, les membres des PremiĂšres Nations ne sont pas tous Indiens â câest-Ă -dire quâils nâont pas tous le statut dâIndiens. Indien est une identitĂ© lĂ©gale qui a Ă©tĂ© dĂ©finie en 1876 selon les critĂšres Ă©noncĂ©s dans la Loi sur les Indiens . Ceux qui rĂ©pondent Ă tous les critĂšres ont le statut dâIndien. En dehors du contexte lĂ©gal, le terme « Indien » est dĂ©sormais considĂ©rĂ© comme caduque et offensant.
Les Indiens inscrits figurent sur le Registre des Indiens, le dossier officiel identifiant tous les Indiens inscrits au Canada, gĂ©rĂ© par le gouvernement fĂ©dĂ©ral . Ce registre contient les noms, les dates de naissance, les dates de dĂ©cĂšs, les dĂ©tails concernant le mariage et le divorce , ainsi que les donnĂ©es sur les transferts dâune bande à une autre de tous les Indiens inscrits. Tous les Indiens inscrits reçoivent une carte dâidentitĂ© (connue sous le nom de « carte de statut ») qui comprend des renseignements sur lâidentitĂ©, la bande dâappartenance et le numĂ©ro dâinscription.
Selon le gouvernement fĂ©dĂ©ral, « sous la Loi sur les Indiens , les Indiens inscrits sont Ă©ligibles Ă une variĂ©tĂ© dâavantages, de droits , de programmes et de services offerts par les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux . » Par exemple, tous les Indiens inscrits sont exonĂ©rĂ©s de lâ impĂŽt sur le revenu Ă payer sur tout salaire quâils gagnent sur une rĂ©serve , et leur propriĂ©tĂ© privĂ©e ne peut pas ĂȘtre saisie si elle se trouve sur le territoire dâune rĂ©serve. Toutefois, les dispositions rĂ©gissant ces exemptions sont complexes et ne sont pas applicables uniformĂ©ment dans tous les cas de figure. En outre, lâenregistrement ne garantit pas nĂ©cessairement certains droits, notamment la capacitĂ© de vivre sur une rĂ©serve. Dans certains cas, des personnes non inscrites peuvent vivre sur une rĂ©serve si les rĂšglements de la communautĂ© le permettent.
Lâenregistrement ne garantit pas non plus lâadhĂ©sion Ă une bande . Ă la suite de lâamendement de la Loi sur les Indiens en 1985, les bandes ont lâautoritĂ© dâĂ©tablir leurs propres rĂšglements dâadhĂ©sion. (Si elles ne le souhaitent pas, le gouvernement fĂ©dĂ©ral continue de gĂ©rer les listes dâadhĂ©sion.) Les bandes peuvent dĂ©sormais Ă©tablir les critĂšres permettant de dĂ©terminer ceux qui peuvent participer Ă la vie politique de la bande et ceux qui peuvent accĂ©der Ă ses ressources et Ă ses biens. Cependant, les bandes ne contrĂŽlent toujours pas les modalitĂ©s dâacquisition ou de perte du statut dâIndien inscrit, le gouvernement fĂ©dĂ©ral conserve ce pouvoir. MĂȘme si la plupart des membres de bandes sont Ă©galement des Indiens inscrits, il est possible dâĂȘtre titulaire de ce statut sans appartenir Ă une bande et rĂ©ciproquement.
Les Indiens visĂ©s par un traitĂ© sont des Indiens inscrits qui appartiennent Ă une PremiĂšre Nation ou Ă une bande qui a signĂ© un traitĂ© avec la Couronne depuis 1701, cĂ©dant ainsi des terres en Ă©change dâavantages particuliers. Certains Indiens visĂ©s par un traitĂ© vivent sur une rĂ©serve qui nâest pas couverte par un traitĂ©, câest-Ă -dire que leur communautĂ© nâa jamais signĂ© un traitĂ© avec le gouvernement pour cĂ©der (renoncer Ă ) leurs terres. Ces personnes vivent sur ce qui est reconnu comme des territoires non cĂ©dĂ©s.
Le terme sâapplique Ă©galement aux PremiĂšres Nations qui ont des ententes dâ autonomie gouvernementale . Les traitĂ©s peuvent assurer aux descendants des signataires des pensions (paiements annuels) et des droits (comme celui de chasser et de pĂȘcher) en plus de ceux dĂ©jĂ octroyĂ©s Ă tous les Indiens inscrits.
On dĂ©finit les Indiens non inscrits comme les personnes appartenant Ă une PremiĂšre Nation qui ne sont pas inscrites auprĂšs du gouvernement fĂ©dĂ©ral . Dans certains cas, elles ne se qualifient pas pour lâenregistrement selon les critĂšres Ă©noncĂ©s dans la Loi sur les Indiens du gouvernement fĂ©dĂ©ral. Dans dâautres cas, les Indiens non inscrits ont perdu leur statut aprĂšs avoir épousĂ©Â une personne non inscrite, aprĂšs sâĂȘtre émancipĂ©s ou pour dâautres restrictions lĂ©gales ( voir aussi Droit de vote des peuples autochtones et Les femmes autochtones et le droit de vote ).
NâĂ©tant pas reconnus selon la Loi sur les Indiens , les Indiens non inscrits ne jouissent pas des mĂȘmes droits et privilĂšges que les Indiens inscritsâ; certains font mĂȘme face Ă des critiques de groupes autochtones remettant en cause leur authenticitĂ© dâIndiens. Toutefois, le fait que la loi dĂ©finisse ou non une personne comme un Indien ne dĂ©termine pas complĂštement son ascendance et son identitĂ© culturelle. Les Indiens non inscrits sont tout de mĂȘme porteurs dâune identitĂ© autochtone. Ils partagent souvent, avec les Indiens inscrits, les mĂȘmes problĂ©matiques socio - Ă©conomiques , notamment lâaccĂšs aux soins de santĂ©Â et Ă lâ Ă©ducation , la pauvretĂ© , lâarrachement Ă leurs terres ancestrales et la perte de la culture et des langues autochtones . NâĂ©tant pas admissibles au statut dâIndiens inscrits, les Indiens non inscrits Ă©prouvent des difficultĂ©s pour accĂ©der Ă diffĂ©rentes formes de soutien dans ces diffĂ©rents domaines. Certaines organisations comme le CongrĂšs des Peuples autochtones cherchent Ă porter les prĂ©occupations des Indiens non inscrits (et dâautres peuples autochtones) au Canada.
Dans une dĂ©cision dâavril 2016, la Cour suprĂȘme du Canada reconnaĂźt que « Indien », comme dĂ©fini dans la section 91(24) de la Constitution , inclut les Indiens non inscrits et les MĂ©tis . Cependant, les Indiens non inscrits ne deviennent pas des Indiens inscrits. Cette dĂ©cision ne modifie pas la Loi sur les Indiens qui continue de dĂ©finir les Indiens inscrits. Ce jugement de 2016 signifie que les Indiens non inscrits relĂšvent de la compĂ©tence lĂ©gislative du gouvernement fĂ©dĂ©ral.
Le statut dâIndiens nâest accordĂ© quâaux peuples autochtones qui sont dĂ©finis comme tels selon la Loi sur les Indiens . Les Inuits et les MĂ©tis nâont pas ce statut, tout comme les Indiens non inscrits. Cependant, dans deux jugements distincts, la Cour suprĂȘme reconnaĂźt que les MĂ©tis et les Inuits sont sous la responsabilitĂ© du gouvernement fĂ©dĂ©ral (plutĂŽt que des gouvernements provinciaux et territoriaux ). Dans une dĂ©cision de 1939, la Cour stipule que les Affaires inuites relĂšvent dâOttawaâ; en 2016, câest au tour des MĂ©tis et des Indiens non inscrits. Avec cette dĂ©cision, la Cour dĂ©cide que ces peuples sont des Indiens en vertu de la section 91(24) de la Constitution qui couvre le pouvoir du gouvernement fĂ©dĂ©ral sur la question des « Indiens, et des terres rĂ©servĂ©es aux Indiens ».
Selon le r ecensement 2016 de Statistique Canada , 1,7 million de personnes sâidentifient comme Autochtones, ce qui reprĂ©sente 4,8 % de la population canadienne . Parmi ces personnes, 58,4 % (977â235) sont membres des PremiĂšres Nations , 35,1 % (587â545) sont MĂ©tis et 3,9 % (65â025) sont Inuits .
Au sein de la population des PremiĂšres Nations, 83,9 % (820â120) sont des Indiens inscrits (qui ont le statut) ou visĂ©s par un traitĂ©, et 2,83 % (232â380) sâidentifient comme non inscrits. Au sein de la population des Indiens inscrits et visĂ©s par un traitĂ©, 44,2 % (744â855) vivent sur des rĂ©serves . Les autres vivent Ă lâextĂ©rieur des rĂ©serves. De 2006 Ă 2016, on constate une croissance dĂ©mographique tant sur les rĂ©serves (avec une augmentation de 12,8 %) quâĂ lâextĂ©rieur (49,1 %).
Depuis 1876, de nombreux Indiens inscrits ont perdu leur statut en raison de la terminologie discriminatoire utilisĂ©e dans la Loi sur les Indiens . Jusquâen 1951, la Loi sur les Indiens force plusieurs Indiens et Indiennes inscrit(e)s à « sâĂ©manciper », câest-Ă -dire Ă renoncer aux droits que leur confĂšre leur statut en Ă©change de droits de citoyennetĂ© . Lâobtention du droit de vote , lâenrĂŽlement dans lâ armĂ©e , lâobtention dâun diplĂŽme collĂ©gial ou le fait de devenir un professionnel entraĂźne automatiquement la perte du statut dâIndien inscrit. De plus, tout(e) Indien(ne) inscrit(e) qui rĂ©side Ă lâextĂ©rieur du Canada durant cinq ans ou plus se voit rĂ©voquer son statut. ( Voir aussi Droit de vote des peuples autochtones .)
Des amendements Ă la loi en 1951 remplacent le concept de « sang indien » par celui de statut par le biais de lâenregistrement. Autrement dit, le fait dâĂȘtre issu dâune PremiĂšre Nation ne suffit plus pour obtenir le statut. MalgrĂ© tout, la loi privilĂ©gie encore les lignĂ©es de descendance masculine. Avant 1985, une Indienne inscrite est privĂ©e de son statut lorsquâelle Ă©pouse un homme qui nâen dispose pas lui-mĂȘme, les enfants du couple en sont Ă©galement exclus. Parfois, la perte de ce statut aboutit Ă une rupture des liens entre les personnes ainsi exclues, leur communautĂ© et leurs origines.
Tout au long des annĂ©es 1970 et 1980, la question de la discrimination de genre dans la Loi sur les Indiens attire lâattention nationale et internationale, poussant le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă la modifier Ă nouveau. En 1985, le projet de loi C-31 permet aux femmes ayant Ă©pousĂ© un homme non autochtone et aux autres ayant perdu leur statut dâIndien de demander la restauration de leur statut et de leurs droits. Plus de 117 000 personnes obtiennent ou retrouvent ainsi le statut dâIndien inscrit.
Le projet de loi Câ31 crĂ©e, en outre, deux catĂ©gories dâ Indiens inscrits, avec des consĂ©quences sur le nombre de personnes pouvant se prĂ©valoir des droits liĂ©s au statut. La premiĂšre catĂ©gorie, dĂ©finie au paragraphe (6)1 de la Loi, concerne les personnes dont les deux parents ont ou avaient le droit dâĂȘtre inscrits. (Cette catĂ©gorie est, elleâmĂȘme, divisĂ©e en plusieurs sousâcatĂ©gories qui diffĂšrent en vertu de la façon dont le statut est transmis hĂ©rĂ©ditairement.) La deuxiĂšme catĂ©gorie, dĂ©finie au paragraphe 6(2) de la Loi, sâapplique lorsquâun seul parent a droit Ă lâinscription en vertu du paragraphe 6(1), le statut dâIndien ne pouvant pas ĂȘtre transmis si le parent en question est luiâmĂȘme inscrit en vertu du paragraphe 6(2). En dâautres termes, aprĂšs deux gĂ©nĂ©rations de mariages mixtes avec des partenaires non inscrits, les enfants ne sont plus admissibles au statut dâIndien. Câest ce que lâon appelle la rĂšgle « dâinadmissibilitĂ© de la deuxiĂšme gĂ©nĂ©ration ».
Bien que le projet de loi C-31 offre Ă de nombreuses femmes lâopportunitĂ© de voir leur statut rĂ©tabli, il nâĂ©limine pas la discrimination de genre de la Loi sur les Indiens . Les affaires portĂ©es devant les tribunaux par les peuples autochtones influencent la mise en Ćuvre de nouveaux amendements Ă la Loi. Par exemple, en rĂ©ponse Ă lâ affaire McIvor , le gouvernement fĂ©dĂ©ral adopte le projet de loi C-3 en 2011. Cet amendement accorde le statut 6 (2) aux petits-enfants des femmes qui ont rĂ©cupĂ©rĂ© leur statut en 1985. Cependant, il ne supprime pas complĂštement la discrimination de la Loi .
Le projet de loi S-3, dont une partie entre en vigueur le 22 dĂ©cembre 2017, est introduit Ă la suite de lâaffaire Descheneaux en 2015. Le projet de loi S-3 permet Ă davantage de personnes de transmettre leur statut Ă leurs descendants, et rĂ©tablir le statut de ceux qui lâont perdu avant 1985. Lâautre partie du projet de loi, liĂ© au rĂ©tablissement du statut des femmes, et de leurs descendants, qui ont perdu leur statut avant 1951 (connu sous le nom de «âdate limite de 1951â»), entre en vigueur le 15 aoĂ»t 2019. Selon le gouvernement fĂ©dĂ©ral, «âtoutes les iniquitĂ©s connues fondĂ©es sur le sexe relativement Ă la Loi sur les Indiens ont maintenant Ă©tĂ© Ă©liminĂ©es.â»
Certains peuples autochtones croient que le statut dâIndien et la Loi sur les Indiens ont une place lĂ©gitime dans la lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale et dans les communautĂ©s autochtones. Le Livre blanc de 1969 , une proposition fĂ©dĂ©rale dont lâobjectif est de supprimer les rĂ©serves et le statut dâIndien inscrit, a rencontrĂ© une vive rĂ©sistance de la part des PremiĂšres Nations. Ces derniĂšres font en effet valoir que le statut dâIndien inscrit tĂ©moigne non seulement de lâhistoire et des relations entre la Couronne et les PremiĂšres Nations au Canada, mais quâil oblige Ă©galement le gouvernement Ă reconnaĂźtre cette relation et Ă respecter ses engagements vis-Ă -vis des PremiĂšres Nations. En outre, certains Indiens inscrits et visĂ©s par un traitĂ© craignent une Ă©ventuelle assimilation en lâabsence de la protection de ce statut. Comme lâexplique David Newhouse, directeur de lâĂ©cole Chanie Wenjack pour les Ă©tudes autochtones de lâUniversitĂ© Trent, « [La Loi sur les Indiens ] offre une structure pour la gouvernance locale et la vie communautaire. La rĂ©forme de la Loi dâun seul coup, ou son abolition, perturberait grandement les PremiĂšres Nations. »
Dâautres peuples autochtones soutiennent que, puisque « Indien » est une identitĂ© lĂ©gale dĂ©finie par le gouvernement fĂ©dĂ©ral plutĂŽt que par les nations autochtones, le statut dâIndien et la Loi sur les Indiens doivent ĂȘtre abolis. Comme le dĂ©clare Perry Bellegarde, chef de lâAssemblĂ©e des PremiĂšres Nations en 2018, « Nous voulons tous avancer au-delĂ du contrĂŽle quâexerce la Loi sur les Indiens et nous reconstituer Ă titre de peuples et de nations autochtones qui ont des droits fondamentaux inhĂ©rents. » Des critiques mettent de lâavant le fait que la Loi a Ă©tĂ© utilisĂ©e pour brimer de nombreuses personnes, surtout les femmes et leurs enfants. Ils plaident que la Loi maintient une relation paternalist
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