Il passe prendre des documents pour son patron

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Les documents à fournir pour la signature d'un contrat de travail
La signature d'un contrat de travail écrit est-elle obligatoire ?
Lors de la rédaction et de la conclusion du contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat à temps partiel) un certain nombre de documents sont à prévoir par le salarié, afin qu’ils puissent être annexés au contrat. Il n’existe pas de liste prédéfinie de ces documents puisque celle-ci dépendra de la volonté de l’employeur et des spécificités de l’emploi concerné . Cependant il est d’usage que les employeurs exigent :
En échange, le salarié se verra obligatoirement remettre un certain nombre de documents par l’employeur, parmi lesquels :
Avant de signer un contrat, le futur employeur pourra exiger du salarié qu’il lui fournisse un certain nombre de documents à annexer au contrat. La liste des documents requis variera en fonction de l’emploi exercé et de la volonté de l’employeur (qui pourra procéder à une vérification plus ou moins pointue des antécédents et des compétences du salarié).
Attention cependant, l’employeur ne peut exiger du salarié qu’il lui remette des pièces justificatives qui ne sont pas en lien avec la fonction que le salarié occupera au sein de l’entreprise, ou qui portent atteinte à sa vie privée et familiale.
Parmi les documents les plus fréquemment exigés, on trouvera notamment :
En complément et selon le poste concerné, l’employeur pourra également exiger certains documents spécifique à l’emploi occupé :
L’ensemble de ces documents sera annexé au contrat de travail. 
En échange des pièces fournies et une fois le contrat de travail signé, l’employeur devra remettre au nouveau salarié divers documents :
Attention : lors de la conclusion d’un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat à temps partiel), l’employeur doit obligatoirement remettre un certain nombre de documents au salarié. A cet effet, il devra notamment prendre en compte les spécificités de l’emploi concerné et la convention collective applicable.
LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus.
Attention : lors de la conclusion d’un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat à temps partiel), l’employeur doit obligatoirement remettre un certain nombre de documents au salarié. A cet effet, il devra notamment prendre en compte les spécificités de l’emploi concerné et la convention collective applicable.
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A noter : le jour de la signature du contrat de travail , il est fortement conseillé au salarié d’aller vérifier les dispositions prévues par la convention collective qui figurera sur la notice fournie par l’employeur. En effet, cette information est capitale puisque la convention collective prévoit des règles applicables qui vont s’ajouter aux mesures prévues par le code du travail et à celles contenues dans le contrat de travail. Elle peut notamment prévoir des avantages supplémentaires ainsi que des conditions de travail plus favorables aux salariés.
En principe, toute personne qui réside régulièrement et qui travaille conformément aux règles de la législation du travail en France, est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale française dont elle relève. Et comme indiqué plus haut, la preuve d’une telle affiliation est obligatoire lors de l’ embauche d’un salarié étranger ou français. Cependant, il peut arriver pour diverses raisons que le salarié ne soit pas affilié ou bien qu’il ne puisse produire de documents prouvant don affiliation, il appartiendra alors à son employeur de faire une demande d’immatriculation à la sécurité sociale.
Cette immatriculation entraîne l’affiliation de l’intéressé à la caisse d’Assurance Maladie compétente et la délivrance de la carte Vitale, carte lui permettant de justifier de cette affiliation et de ses droits.
Selon que l’employeur est un chef d’entreprise ou un particulier employeur, les modalités de demande d’immatriculation d’un salarié sont différentes.
La demande d’immatriculation du salarié se fait au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) . La DPAE est une déclaration obligatoire qui regroupe sept formalités différentes.
Cette déclaration doit être réalisée auprès de l’Urssaf dans les huit jours qui précèdent la prise de fonction du salarié nouvellement embauché , par internet, par télécopie ou par courrier.
Après étude du dossier, l’Urssaf transmettra les informations nécessaires à l’immatriculation du salarié à sa caisse d’Assurance Maladie qui, en fin de procédure, lui délivrera une carte Vitale (sur laquelle figure son numéro d’immatriculation) accompagnée d’une attestation de droits papier.
Plusieurs situations peuvent se présenter.
Lorsque le particulier employeur utilise le chèque emploi service universel (CESU), c’est au salarié de demander directement son immatriculation auprès de la caisse d’Assurance Maladie de son lieu de résidence ; il devra pour cela se munir d’une attestation d’emploi du Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU).
Dans les autres cas, le particulier employeur devra faire la demande d’immatriculation au moyen du formulaire “Déclaration d’employeur pour tous emplois familiaux” (n° Cerfa 11469*01) utilisé pour se déclarer en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf.
A l’exception du CDI à temps plein, tous les autres types de contrats de travail doivent être formalisés par écrit (et en particulier le contrat de travail à durée déterminée, le CDI à temps partiel, etc.), cependant le CDI à temps plein peut effectivement être conclu par voie orale. Il est alors important de noter que dans ce cas, l’employeur peut tout de même demander au salarié qu’il lui fournisse les documents en principe requis lors de la signature du contrat de travail .
Une relation peut être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée même en l’absence de contrat écrit . Il est ainsi fréquent le que conseil des prud’hommes requalifie des relations (type prestations de services, free lance, etc.) en contrat de travail à durée indéterminée, dès lors que les conditions d’un contrat de travail sont, en pratique, réunies . Dans le cas d’une telle requalification (même si elle a lieu en l’absence de contrat écrit), le salarié est susceptible de se voir demander les documents précédemment listés, de la même façon que s’il signait un nouveau contrat de travail.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Pouvez-vous commenter l’utilité, les valeurs juridiques et donc les limites des annexes au contrat de travail?
Les annexes au contrat de travail peuvent-elles intervenir pour obliger un salarié à adopter un comportement exemplaire en matière de sécurité et santé au travail? Peuvent-elles remplacer un règlement intérieur pour les petites entreprises n’ayant pas l’obligation de rédaction? Peuvent-elles obliger un salarié a se soumettre à un test d’alcoolémie si son odeur est perceptible et les gestes du salarié convainquant?
Bonjour monsieur
Je vous écris pour savoir si mon employeur qui veux me signé in contrat en cdi elle me demande une attestation des impôts et c’est pour savoir si je doit lui donné ou pas?
En attente d’une réponse de votre par, je vous pries d’agréer monsieur mes sincères salutations distinguées.
Signé Mme Elhamdi corinne
Bonjour,
Mon frére est instalé en france de maniére irréguliaire pendant 7 ans, et afin de régulariser sa situation parmi les piéces qu’on lui a demandé de fournir une promesse d’embauche avec engagement de payer la taxe OFII.
Qu’elle démarche doit t-il entreprendre et combien ça va couter cette taxe?
Bien à vous.
La taxe OFII est une taxe qui pèse sur l’employeur. Le montant de la taxe varie en fonction de la durée du contrat de travail :
– Pour une durée supérieure ou égale à 12 mois et les CDI : 55% du salaire mensuel brut versé, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance
– pour un contrat de travail temporaire d’une durée supérieure à 3 mois et inférieur à 12 mois : entre 50 et 300 euros
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
LegalPlace
40 rue de Paradis
75010 – Paris
LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Consultez nos conditions générales .

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Sujet (Cloturé) initié par
PITCHOUNE ,
il y a 6 ans - 103538 vues
Bonjour, Je viens de recevoir de mon employeur, une lettre recommandée - AR notifiant mon licenciement pour inaptitude médicale (ce qui me convient parfaitement). Par contre dans la lettre, il est spécifié que mon solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi sont à ma disposition au sein de la Société. Mon état de santé ne me permet pas de me déplacer pour aller récupérer les documents (je ne peux plus affronter mon employeur d'où mon état de santé actuel ) et personne ne peut y aller à ma place. Comment puis-je tourner un courrier en recommandé - AR afin que les documents me soient adressés à mon domicile, et préciser que je m'engage à régler les frais occasionnés. S'il ne veut pas m'envoyer les documents légaux, quel recours puis-je avoir pour les récupérer ? Merci de vos réponses

Nos avocats vous répondent gratuitement
Vous pouvez envoyer à votre employeur par LRAR une lettre de mise en demeure par laquelle vous lui demandez de vous envoyer les documents légaux par LRAR ( solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi ) et mentionner que si vous n'avez pas de réponse à votre courrier passé un délai de 8 jours a compter du jour qu'il a reçu votre courrier vous saisirez le conseil de prodhommes en refere pour les obtenir
EST-CE QUE CE COURRIER POURRAIT ALLER ???? Monsieur, Suite à votre lettre recommandée-AR n°.... du .... notifiant mon licenciement pour inaptitude médicale qui prendra effet à la date de la première présentation de la présente lettre recommandée, donc ce jour : le 5 Octobre 2015. Je vous informe que je suis dans l'impossibilité de me déplacer suite à mon état de santé et que personne ne peut se rendre à ma place dans vos locaux afin de récupérer les documents légaux Je vous demande donc de bien vouloir m'envoyer les documents légaux (solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi) à mon domicile par lettre recommandée - AR. Si je suis sans réponse de mon courrier sous 8 jours à compter du jour que vous avez reçu ma lettre recommandée, je serai dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir mes documents. Veuillez agréer, Monsieur,......
Madame, l'employeur est tenu de tenir les documents de fin de contrat à la disposition du salarié mais n'est pas tenu de les lui envoyer. Donc, il est dans ses droits. Rédigez plutôt un courrier lui indiquant que vous ne pouvez vous déplacer et que vous donnez mandat à telle personne pour aller chercher ces documents. Cordialement
Le problème c'est que personne ne peut y aller à ma place.
Demandez leur alors gentiment de vous les envoyer
Autre conseil : ne signez pas le reçu pour solde de tout compte, ce n'est pas une obligation
oui, je vais leur demander plus gentiment sans parler de saisir les prud'hommes. Je vais ajouter que je m'engage à participer au frais occasionnés pour l'envoi de ces documents et leur enverrai par voie postale en courrier recommandé les documents leur revenant, signés par mes soins. Pourquoi ne pas signer le reçu pour solde de tout compte ?
Je crois que si je ne suis pas en accord avec celui-ci je peux me défendre dans les six mois ? Merci pour votre précision.
Si vous le signez vous avez 6 mois pour contester et si vous ne le signez pas vous avez plusieurs années pour contester.
Merci pour cette précision et votre aide. Cordialement
Bonjour, je me permets de rebondir sur la situation de cette personne étant dans le même cas, sauf que mon employeur refuse ma demande de mandater une personne de mon entourage car il considère que je suis en mesure de me déplacer. Le souci c'est que je suis en mesure de me déplacer mais pas d'aller au siège de l'entreprise et de l'affronter, je fais un blocage psychologique complet.
Quels recours ai-je désormais puisqu'il ne veut pas me les envoyer non plus ?
tps, Je me permets de vous envoyer une réponse, pour ma part, mon employeur m'a envoyé tous les documents à mon domicile, j'ai fait un courrier en conséquence et celui-ci n'a posé aucun soucis.
tps, Si vous souhaitez connaître mon courrier, je peux vous le transmettre...!!! Si vous avez un moyen pour que je vous l'adresse je suis à votre entière disposition.
PITCHOUNE PS : moi aussi j'ai fait un gros blocage psychologique "BURN OUT" et complications de santé et j'y suis arrivée donc je comprends ce que vous pouvez ressentir.
Je suis dans la même situation blocage psychologiques et complications de santé...j attends depuis 1semaine et demi mon solde de tout compte car l'ayant stipuler dans ma lettre de démission en AR pour qu il me renvoi tous les documents de fin de contrat ainsi que dernières fiches de paies....Quel genre de Lettre je peux leurs renvoyer pour qu il m'envoie tous les documents car il n ont même pas répondu à ma Lettre de démission mais il l ont reçu!!!!
Bonjour Pitchoune merci de l'aide que vous me proposez, j'ai été à l'inspection du travail et mon médecin m'a fait un certificat médical. Un avocat m'a donné des éléments également, je vais bien voir ce que ça donnera.
Bonsoir tsp, C'est ce qu'il fallait faire inspection du travail et aide d'un avocat :-)
Pour ma part, mes derniers courriers pour obtenir gain de cause et mes documents j'ai eu l'aide d'avocats par la protection juridique de mon assurance personnelle. J'ai même fait valider mon solde de tout compte avec ces services.
J'espère de tout mon cœur que votre employeur vous fera parvenir les documents et que vous pourrez tourner une nouvelle page et aller de l'avant très rapidement. Prenez soin de vous
Beauty,
Je ne sais pas comment ça se passe quand il s'agit d'une démission, il faudrait prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail et avocats .
Pour ma part , j'ai eu l'aide du site et du service protection juridique pour lequel je suis adhérente avec mon assurance maison.
J'espère que vous obtiendrez gain de cause et que votre santé sera meilleure.
Merci pitchoune j ai l intention d'aller à l inspection du travail sous peu merci
Bjr
Je suis dans le même cas
Burn out plus harcèlement moral
Lettre rar reçue ce jour m'informant mon licenciement pour inaptitude médicale
Impossible de les affronter pour aller chercher les documents
Avez vous un modèle de courrier que je leur adresserai en rar ? Qui pourrait me dire où me renseigner pour savoir si j'ai une assurance juridique pour vérifier le calcul de mes indemnités lorsque je les aurais touchées ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Pouvez-vous me communiquer une boîte mail perso afin que je vous adresse le contenu de la lettre que j'ai envoyée à mon ancien employeur ?
Dans cette attente.
Cordialement
Coco, Pour savoir si vous avez une assurance juridique perso, peut être que vous l'avez avec votre contrat d'assurance maison.
Pour ma part, j'avais l'assurance protection juridique gratuite avec mon assurance responsabilité civile.
Pour le savoir, téléphonez à votre assurance pour en avoir la confirmation.
Cordialement
Bjr
Merci pour votre réponse
Laissez moi votre adresse mail et je vous renverrai la mienne en retour
Cordialement
Merci bcp je n'ai malheureusement pas cette protection dans mon assurance responsabilité civile
:-(
C'est dommage
Bonjour, pourriez vous m envoyer votre modèle de lettre s il vous plait. je suis dans le même cas que vous , arrêt de travail pour burnout dépression demission. ....
Bonjour je suis dans ce cas de figure !!!! Pouvez-vous svp m'envoyer le modèle de lettre que vous avez envoyé à vôtre employeur merci à vous.
bonjour,
je suis dans le meme cas ,pouvez vous m'evoyer la lettre.
merci .
Bonjour Pitchoune, Je me retrouve dans le même cas que vous, j'ai rdv pour un entretien licenciement mais je bloque je ne peux PSYCHOLOGIQUEMENT me rendre dans ma sté. Pourriez-vous svp m'envoyer copie de votre courrier afin que je demande que les documents me soient envoyés par LRAR.
Merci par avance, cordialement
Bonjour Pitchoune,
je suis dans le meme cas ,pouvez vous m'evoyer la lettre.
merci .
Bonjour Pitchoune,
je suis dans le même cas que vous pourriez vous m'envoyer la lettre svp.
Merci
bjpur pouvez vous m'envoyer la lettre s.v.p je suis ds leméme cas , merci
bonjour, je suis dans le meme cas que vous pouvez vous m'envoyer votre modèle de lettre svp merci cordialement
puis je avoir le modele de lettre svp
Loanne Bonjour, Pouvez-vous me faire parvenir également un modèle de lettre pour que mon employeur m'envoie les documents relatifs à mon licenciement pour inaptitude. Je n'ai pas le courage d'y retourner. Merci beaucoup.
bonjour je suis comme vous ma patronne ne veut pas m'envoyer mes papiers ni les passer à quelqu'un de mon entourage. Quel recours je peux avoir svp?
Ingrid 08
Sa devient honteux de tomber sur dès employeurs qui se prenne pour les roi du monde de mon côté je suis en procédure depuis octobre 2016 et vla seulement que je voit le bout du tunnel grâce à mon avocate ainsi qu'au médecin du travail .
Hier j ai reçu ma lettre de licenciement sans mes papiers ni solde de tt compte j ai la chance d avoir une avocate qui gère tt merci pour vos témoignages sa me permet de me rendre compte que je ne suis pas seul à encaisser toute cette merde !!!!
Bonjour ,moi par contre mon employeur m a demandé de chercher la fiche de paie et le sode de tout compte mais le reste n est toujours pas pret promet me rappeler mais
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