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antonio92000
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24 avril 2011 à 08:44
Utilisateur anonyme -
24 avril 2011 à 15:57
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Utilisateur anonyme
24 avril 2011 à 15:57
begonie
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1 septembre 2022
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Modifié par begonie le 24/04/2011 à 09:05
Bonjour.
Les seules réponses :
La majorité sexuelle est à 15 ans.
Légalement, un mineur de 15 ans révolu peut entretenir une relation sexuelle avec un majeur (hors exception) sans risque de poursuites pénales pour le majeur.
l'article L 227-25 du Code Pénal prévoit que « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». Le consentement de la personne de moins de 15 ans est indifférent (peu importe que Gilles soit d'accord pour coucher avec Dominique) : juridiquement, un mineur de moins de 15 ans n'est pas apte à donner un consentement valable. Le but de cette disposition législative est de protéger les mineurs de moins de 15 ans.
En revanche, un majeur ne risque rien à avoir des relations sexuelles avec un mineur de plus de 15 ans (bien évidemment dans le cas où ce mineur de plus de 15 ans est consentant. S'il n'y a pas de consentement, il y a agression sexuelle ou viol).
Cependant il y a des limites : il est des cas, prévus par la loi (article L 227-27) dans lesquels un mineur de plus de 15 ans ne peut pas avoir de relations sexuelles avec certains majeurs. C'est le cas :
- lorsque le majeur est un ascendant légitime, naturel ou adoptif (père, mère, grand-père etc..) ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur (par exemple, le tuteur)
- lorsque le majeur abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions. C'est ainsi qu'un professeur ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un de ses élèves mineur, même s'il a plus de 15 ans.
Copie d'intervention de ^^Marie^^ :
https://sante-medecine.journaldesfemmes.fr/forum/affich-836038-mineure-et-lui-majeur#1
Bonne journée, bonne soirée ou bonne nuit !
begonie
^^Marie^^
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 24/04/2011 à 09:10
Bonjour
Détournement de mineur :
Acte de pédophilie.
2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende (article 227-27 du Code pénal).
Toutefois, sur le plan civil, les parents du mineur peuvent s'y opposer, conformément aux dispositions de l'article 375 du Code Civil, s'ils estiment que la « santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». Des mesures éducatives peuvent être prononcées.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
^^Marie^^
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28 août 2020
12 422
24 avril 2011 à 09:10
Il a eu peur ??
Marqué comme résolu par antonio92000 le 24/04/2011 à 09:06
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dimanche 04 septembre 2022, Sainte Rosalie
La justice agenaise a condamné une mère de famille reconnue coupable de ne pas avoir dénoncé son fils incesteux.
DDM - DDM JEAN MICHEL MAZET
Justice , Lot-et-Garonne
Publié le 02/09/2022 à 15:36
, mis à jour
à 15:36
Stéphane Bersauter
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l'essentiel
Une mère de famille a découvert les relations contraintes de son fils avec sa fille. Elle n’a rien dit. Elle est condamnée à de la prison avec sursis.
Jusqu’où peut aller l’amour d’une mère ? C’est une question sans réponse mais elle a été posée hier dans une salle d’audience du palais de justice d’Agen. Le tribunal judiciaire a fourni une réponse mais elle n’est que pénale : 15 mois de prison avec sursis pour une femme de 42 ans, condamné pour « non-dénonciation d’agressions sexuelles. » Elle avait la parole en dernier avant la décision du tribunal, et dit « regretter » de ne pas avoir dénoncé son propre fils.
Renvoyant chacun devant son miroir pour savoir ce qu’il ferait, ce dossier judiciaire n’est qu’une partie visible de l’iceberg. La mère a été violée en foyer d’accueil quand elle avait 14 ans, sa sœur a subi le même sort dans le cercle familial. La mère encore vivait avec les enfants d’une première union quand en septembre 2020 une enquête pour viols incestueux est ouverte contre son nouveau compagnon.
Pour viols et agressions sexuelles, le beau-père doit dans les prochains mois être renvoyé devant la cour d’assises de Lot-et-Garonne. Il est en détention provisoire à Mont-de-Marsan et le cœur a des raisons que la raison ignore : sa compagne l’a suivi pour pouvoir le voir en détention. « Mais il n’est pas question qu’il revienne à la maison » lâche la mère de famille, qui se débat dans ses explications à la barre pour tenter d’expliquer pourquoi.
Au hasard d’une confiscation du téléphone de son fils, elle découvre l’innommable. Des images de ce dernier avec sa sœur, des vidéos. Ce sont des atteintes sexuelles, elle a huit ans il en a quinze. La mère aurait pu entrer en contact avec les gendarmes, dénoncer les exactions de son fils. « Je ne voulais pas qu’il ait un casier judiciaire pour la suite de sa vie » explique la mère devant ses juges. Elle oublie alors la victime, sa propre fille.
L’association la Mouette s’est constituée partie civile pour la petite, qui a fait sa rentrée au collège. Me Severac le rappelle comme une évidence, « en parler, dénoncer lui aurait permis (à la jeune fille, NDLR) d’avoir sa place de victime. Mais ne pas en parler l’a maintenue dans le silence. » Pour le ministère public, la procureure de la République le dit avec d’autres mois, « un adulte responsable est là pour faire les bons choix. Il fallait sauver votre fille et vous ne l’avez pas fait. »
Elle aurait dû le faire, dit aussi Me Grolleau pour la défense. « C’est tellement évident quand on est étranger à l’affaire. » L’avocate évoque un « conflit d’affection » pour justifier l’attitude de la mère. « Pour elle, dénoncer c’était le mettre en prison. » La justice des mineurs est saisie. Sous une forme ou sous une autre, le frère incestueux pourrait avoir à rendre des comptes.
Sa mère qui l’a protégé est condamnée, regrette, et pose la question de la responsabilité parentale. Cette audience publique en pose une autre : qui aurait fait quoi ?
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