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Accueil Loisirs - Sports - Culture Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
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Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une instruction technique doit préciser le format du certificat d'engagement et de connaissance
.
Cette page sera mise à jour à sa parution.
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
La situation diffère si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) de l'animal ou s'il s'agit d'une naissance (portée de votre animal)
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un éleveur ou d'un vendeur (animalerie).
Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale.
Vous pouvez acquérir gratuitement un chat ou un chien auprès d'un particulier.
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l 'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. .
La détention d'un chien de garde et de défense (dit de 2 e catégorie) ou d'un chien d'attaque (dit de 1 re catégorie) est soumise à des conditions particulières .
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle .
Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est donc un éleveur.
Un éleveur de chiens ou de chats doit obligatoirement être immatriculé au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret .
Toutefois, l'éleveur qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant :
Vous pouvez également vérifier l'inscription aux livres généalogiques d'une portée :
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu .
Tout vendeur d'un animal de compagnie doit obligatoirement être immatriculé au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret .
En pratique, les vendeurs sont les animaleries.
La vente d'un animal de compagnie par un non-professionnel dont l'activité n'est pas déclarée au répertoire Sirene est interdite .
Un particulier qui souhaite céder un chat ou un chien ne peut donc pas le vendre.
Il peut seulement le donner gratuitement.
La vente est réservée aux entreprises déclarées au répertoire Sirene.
Une animalerie n'a pas le droit de présenter les animaux qu'elle propose à la vente en vitrine visible d'une rue ouverte à la circulation publique.
À partir du 1 er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations.
Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés.
Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.
Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE : JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises .
Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est à-dire qui ne font pas de bénéfice.
Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation est généralement payante en contrepartie des sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.
Un particulier ne peut vendre (moyennant paiement) un chien ou un chat que s'il est éleveur , c'est-à-dire s'il détient la mère du chiot ou du chaton qu'il propose.
Si les animaux qu'il propose à la vente ne sont pas des chats ou des chiens de race inscrits aux livres généalogiques ( LOF - Livre des Origines Français
- ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines
), il doit être déclaré au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret .
Si les animaux qu'il propose à la vente sont des chats ou des chiens de race inscrits aux livres généalogiques, il peut ne pas être inscrit au répertoire Sirene s'il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal .
Il doit vous communiquer le numéro d’inscription aux livres généalogiques de la portée à laquelle appartient l’animal qu’il propose.
À partir de 2 portées vendues par an, il doit être inscrit au répertoire Sirene.
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant :
Vous pouvez également vérifier l'inscription aux livres généalogiques d'une portée :
Un particulier qui n'est pas éleveur ne peut pas vendre un chien ou un chat.
Il peut seulement le donner gratuitement, sans aucune compensation financière.
La vente est réservée aux entreprises (animaleries) déclarées au répertoire Sirene.
À partir du 1 er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
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