Fouille complète
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Qu’est ce qu’une fouille corporelle :
Qu’est ce qu’une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utiles
à la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux.
Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches susceptibles d’utilisation pour la commission d’une infraction pénale.
Dans cette optique, la personne peut être amenée à se déshabiller.
La fouille corporelle peut se voir approfondie et donc s’effectuer sur le corps même de la personne. Alors on a à faire à une fouille corporelle interne.
La fouille corporelle aussi dite fouille à corps ou fouille intégrale est par essence une mesure qui a pour nature de porter atteinte à la vie privée
de l’intéressé et à sa dignité. Pour autant, le code de procédure pénale ne prévoit pas de réglementation spécifique à ce type de mesure et l’assimile
partiellement au régime des perquisitions.
La fouille intégrale et la fouille dans le corps s’avèrent abordées explicitement par l’ article 63-7 du code de procédure pénale.
« Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci doit être
décidée par un officier de police judiciaire et effectuée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet
de la fouille. La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent
Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue,
celles-ci ne peuvent se voir accomplies que par un médecin requis à cet effet »
Bien que ces mesures visent explicitement la fouille de la « personne gardée à vue », une fouille corporelle interne peut — être pratiquée
en cas d’urgence en dehors de la garde à vue, faute de texte, les prescriptions de l’article 63-7 du code de procédure pénale ont vocation
Même si le texte s’applique expressément au stade de l’enquête dans le cadre d’une garde à vue, la fouille corporelle peut aussi être mise
en œuvre aux phases de l’instruction pénale, dans le cadre d’une commission rogatoire.
La fouille corporelle s’applique également en matière douanière avec des dispositions semblables à celle de fouille judiciaire.
On ne doit pas confondre la mesure d’investigation qu’est la fouille et les palpations de sécurité. En effet, la palpation de sécurité aussi dite
palpations sommaires est une mesure moins approfondie et plus limitée que la fouille. Elle s’effectue à travers les vêtements et vise seulement
à s’assurer que la personne ne transpose pas d’objets dangereux, mais sans fouille.
La fouille à corps est un acte de police judiciaire tandis que la palpation de sécurité est un acte de police administrative.
La palpation de sécurité a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens et intervient donc en amont de toute suspicion
de commission d’une infraction pénale.
Compte tenu du risque moindre de l’atteinte à la vie privée et à la dignité de l’intéressé (en comparaison avec la fouille corporelle), celle-ci
n’est pas assimilée au régime juridique des perquisitions. C’est ce qu’a souligné un ancien arrêt de la chambre criminelle
de la Cour de cassation en date du 27 septembre 1988 . La jurisprudence n’est jamais revenue sur cette position.
Pour autant, comme la fouille corporelle, la palpation de sécurité doit rester pratiquée par une personne du même sexe.
Par ailleurs, elle doit demeurée préférée à la fouille corporelle, conformément au principe de proportionnalité, et ceux dès lors qu’il n’existe
pas de suspicion de détention d’objets dangereux. En effet, en l’absence de suspicion de détention d’objets dangereux, la fouille corporelle,
plus attentatoire à la dignité de la personne, n’apparait pas indispensable.
La fouille corporelle qui pour autant peut impliquer le déshabillage complet de la personne ne fait l’objet que de très peu de réglementation
Ainsi, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la Cour rappelle qu’une fouille corporelle effectuée dans le cadre
d’une enquête préliminaire ne peut être mise en œuvre qu’avec le consentement exprès de l’intéressé.
Ce consentement est d’ailleurs exigé dans le cadre de l’enquête préliminaire même lorsqu’il s’agit simplement de prendre connaissance d’objets
personnels dont l’intéressé serait porteur, tel est le cas par exemple de l’ouverture d’un portefeuille ( Chambre criminelle, 15 octobre 1984 ).
Si la jurisprudence assimile la fouille corporelle au régime de la perquisition, il convient néanmoins de préciser que l’interdiction des perquisitions
nocturnes, qui a pour objet de protéger l’intimité du domicile, n’a pas vocation à s’appliquer pour la fouille corporelle. En effet, cette interdiction
n’aurait ici pas grand sens notamment lorsque la personne est interpelée dans un lieu public.
de l’agent compétent pour procéder à la fouille ainsi que l’exigence du consentement dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Est compétent pour effectuer la fouille corporelle, l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une flagrance, d’une enquête préliminaire ou
L’agent de police judiciaire peut aussi effectuer la fouille dans le cadre d’une enquête préliminaire et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.
Le régime de la fouille corporelle est cependant doté de certains aspects, plus exigeant que celui des perquisitions. En effet, la fouille corporelle
n’est pas par essence une mesure qui porte atteinte à la vie privée de l’intéressé ainsi qu’à sa dignité.
Par conséquent, et pour préserver ces atteintes, la fouille corporelle doit se trouver pratiquée par une personne du même sexe.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, lorsque la fouille corporelle implique une fouille dans le corps, cette dernière doit figurer diligentée
par un médecin. En effet, il paraît indispensable de préserver la dignité de la personne et de lui assurer la sécurité sanitaire de l’opération.
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Contrôle de police et fouilles 27 juin 2020 Dans "Droit pénal"
L’ordonnance pénale 8 juillet 2022 Dans "Articles du Code Pénal"
La réparation du dommage 23 juin 2015 Dans "Droit civil"
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↑ [2001] 3 RCS 679
↑ CBC News. 19 février 2005. Why school strip searches for drugs are legally troubling . En ligne. Page consuléte le 2021-07-25 [ archive ]
↑ Jean-Paul Doucet, « Fouille à corps », in Dictionnaire de droit criminel , lire en ligne
↑ Code de procédure pénale suisse [ archive ] ( CPP ) du 5 octobre 2007 (état le 1 er février 2020 ), RS 312.0, art. 249 [ archive ] et 250.
↑ Revenir plus haut en : a b c et d Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté , Helbing Lichtenhahn , 2020 , 920 p. ( ISBN 978-3-7190-4326-1 ) , p. 406-407 .
↑ Fati Mansour, « À Genève, la police change enfin sa pratique de la fouille corporelle », Le Temps , 10 mars 2022 ( lire en ligne [ archive ] , consulté le 11 mars 2022 ) .
↑ Code de procédure pénale suisse [ archive ] ( CPP ) du 5 octobre 2007 (état le 1 er février 2020 ), RS 312.0, art. 246 [ archive ] à 248.
↑ Code de procédure pénale suisse [ archive ] ( CPP ) du 5 octobre 2007 (état le 1 er février 2020 ), RS 312.0, art. 244 [ archive ] et 245.
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Pour les articles homonymes, voir Fouille (homonymie) .
Ne doit pas être confondu avec Palpation de sécurité .
Cet article est une ébauche concernant le droit .
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Une fouille corporelle est la recherche de preuve ou d'objets dangereux sur des personnes.
Le terme fouille peut aussi s'appliquer à la recherche de preuves dans des véhicules ou d'autres objets. Une fouille du domicile est une perquisition .
En droit canadien, une fouille à nu est un type de fouille incidente à l'arrestation . Elle est distincte de la fouille par palpation , où il s'agit seulement passer les mains sur les habits d’une personne afin d'assurer la sécurité des policiers.
Il est plus difficile de justifier une fouille à nu car en plus de devoir justifier la fouille incidente à l'arrestation comme étant effectivement accessoire à l'arrestation, et de justifier que l'arrestation est légale en soi, il faut aussi avoir des motifs raisonnables qui justifient la fouille à nu et s'assurer que la manière dont la fouille à nu est effectuée ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés .
D'après l'arrêt R. c. Golden [ 1 ] de la Cour suprême du Canada, « le fait que les policiers aient des motifs raisonnables de procéder à une arrestation ne leur confère pas automatiquement le pouvoir de procéder à une fouille à nu, même lorsque cette fouille à nu est effectivement « accessoire à une arrestation légale » selon la définition donnée à cette expression. [...] La police doit établir l’existence de motifs raisonnables qui justifient la fouille à nu en plus des motifs raisonnables qui justifient l’arrestation. Une fois réunies ces conditions préalables à l’exécution d’une fouille à nu accessoire à une arrestation, il faut nécessairement s’assurer que la fouille à nu est effectuée d’une manière qui ne contrevient pas à l’ art. 8 de la Charte ».
En raison des exigences légales strictes pour les fouilles corporelles, des experts critiquent la pratique de certaines écoles secondaires consistant à effectuer des fouilles corporelles dans les écoles pour voir si des élèves sont en possession de drogues. [ 2 ]
En droit français , la « fouille à corps » (ou « fouille corporelle ») est un acte judiciaire assimilé à la perquisition et donc assortie à des garanties procédurales propres au régime pénal - l'ensemble des actes judiciaires est effectué sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction , lesquels, conformément aux textes, sont tenus informés immédiatement de tout placement en garde à vue, mais aussi de tous les actes se rapportant à la procédure. La validité de celle-ci découle du strict respect des lois et règlements - elle est nulle lors qu’aucune information n’est ouverte et que l’existence d’un délit imputable à la personne fouillée n’a été révélée par aucun indice apparent (Cass.crim. 21 juillet 1982 - Bull.crim. n o 196 p. 535 ) [ 3 ] .
En Suisse , la fouille de personnes et d'objets est réglée par le Code de procédure pénale (articles 249 et 259) [ 4 ] . Une personne peut être fouillée par la police sans son consentement uniquement si une infraction est suspectée.
Une fouille systématique et préventive est exclue [ 5 ] , [ 6 ] . La fouille doit respecter le principe de proportionnalité [ 5 ] . Une fouille à nu n'est possible qu'en présence d'indices concrets de dangerosité ou de dissimulation d'éléments de preuve (par exemple des stupéfiants ) [ 5 ] .
La fouille d'un téléphone portable ou d'un carnet d'adresses dépasse le but d'une appréhension et constitue une « perquisition de documents et d'enregistrements » [ 7 ] , [ 5 ] . La fouille du domicile est une perquisition [ 8 ] .
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