Formulaire de Tous les Actes Tant Civils Que Commerciaux Que l.On Peut Passer Sous Seing Prive. Precede d.une Instruction sur Tous les Actes en General, sur Leurs Formalites, Leurs Effets, Leur Execution, Et sur les Personnes Qui Peuvent les Contra

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🌐🌐🌐 Excerpt from Formulaire de Tous les Actes Tant Civils Que Commerciaux Que lOn Peut Passer Sous Seing Privé: Précédé dune Instruction sur Tous les Actes en Général, sur Leurs Formalités, Leurs Effets, Leur Execution, Et sur les Personnes Qui Peuvent les ContracterLes actes privés sont ceux qui contiennent, comme les actes par - devant notaires, des conventions obligations et engagements, mais qui sont rédigés et signés par les parties elles-mêmes, sans linter vention dun officier public on nomme ces actes actes sous seing privé.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.


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