Fin de service pour le chauffeur de bus
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les spams.
Bonjour 31 de conduite spl marchandise 56 ans a la recherche d'un emploi et ont me dit que je n'aurai pas droit au cfa ? j'ai toutes les années de route ou cotisation carcept je ne comprend pas ! je ferait ma demande avant les 57 ans !
bonjour que veux dire 26 années de conduite continue ou non entre deux j'ai eu plusieurs années de chomage comment calculte t'on ces années ou puis je me renseigné. merci
bjr comment sont prises en compte les periodes de chomage pour femeture d entreprise(de transports)pour obtenir le congé de fin d'activité . merci de votre reponse
et pour les moniteurs auto ecole ,??
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Alice Lachaise
Juriste rédactrice web
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En tant que convoyeur de fonds, chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16) . Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages comme le congé de fin d'activité (CFA) , pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions, démarches, indemnité... Voici tout ce que vous devez savoir.
Le dispositif " congé de fin d'activité " ( CFA ) inséré dans la convention collective des transports routiers (1) vous permet de vous arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite .
Ainsi, si vous n'avez pas atteint l'âge requis pour prendre votre retraite, vous pourrez percevoir une allocation vous permettant d'avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite.
✔ Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
📌 Si vous avez travaillé en tant que conducteur routier de voyageurs (carrière mixte), les années effectuées dans ce cadre sont également prises en compte dans les 26 ans nécessaires, mais à hauteur de 26/30 ème par année d'exercice.
En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calcul des 26 ans, dans la limite d'1 an continu .
✔ Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
📌 Dans le cadre d'une carrière mixte, sont prises en compte les années de conduite dans une entreprise de transports routier mais également dans une entreprise de transports de marchandise, de déménagement ou de fonds et de valeurs (conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC).
Si vous êtes susceptible de bénéficier des dispositions légales relatives au départ anticipé à la retraite pour carrière longue , vous pouvez bénéficier du CFA à partir de 55 ans.
En cas d' accident du travail , votre absence sera tout de même prise en compte dans les calcul des 26 ans, dans la limite d' 1 an continu .
✔ Vous travaillez en tant que convoyeur ? Vous êtes éligible au dispositif du CFA si :
📌 Dans le cadre d'une carrière mixte, les années effectuées dans le cadre de conducteur de véhicules affectés au transports de marchandises ou déménagement sont prises en compte à hauteur de 20/26 ème .
Vous seul décidez de votre départ par le biais du CFA. Vous n'avez pas à obtenir l'accord de votre employeur.
1- Vous devez faire votre demande au FONGECFA-Transport (ou à l'AGECFA-voyageurs pour les conducteurs routiers de voyageurs) environ 4 mois avant votre date de départ souhaitée.
2 - Vous recevrez un courrier avec un dossier que vous dev
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