Fille devant savoir qu'elle est enregistrée
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pimprenelle17
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13 nov. 2008 à 22:29
Bélier_Fou -
21 juil. 2017 à 13:51
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amigo9
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16 novembre 2008
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16 nov. 2008 à 12:35
pimprenelle17
16 nov. 2008 à 20:07
Et bien je parle des enregistrements vocaux qu'elle fait avec son telephone portable lors de nos disputes.
Elle m'a parlé d'une association pour laquelle elle rassemblait des pièces.
Les enregistrements en ferait partie.
Moi on a utilisé mes communications téléphoniques au bureau et sur mon portable et on a piraté mon ordi: les gens sont pourris. Ils sont incultes et bêtes: la loi est claire: il n'y a aucune raison juridique vallables d'agir ainsi.
DorisOups
>
gadura
1 janv. 2016 à 13:51
vous répondez à un post vieux de 6 ANS!!
très utile
anouar47
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mercredi 23 décembre 2015
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28 mars 2016
>
DorisOups
4 janv. 2016 à 00:22
bonjours et bonne année 2016 à tout le monde ,
oui c'est vrai c'est un vieux temps presque 8 ans; moi aussi j'ai un problème pareil et j'ai navigué dans l'historique de forum et j'ai pas trouvé la réponse à ma question dont laquelle je vous pose ,
je suis victime de violence conjugale et puisque il n’y a personne qui peut être témoin éventuelle j'ai utilisé mon portable pour garder des vidéos comme preuve des violence que je subi quotidien de ma femme me menace avec le coteau lance sur moi des objets
est ce que ces vidéos sont loyale ou non devant le juge comme preuve .
merci cordialement .
jo
>
anouar47
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11
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mercredi 23 décembre 2015
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28 mars 2016
11 févr. 2016 à 01:33
Si tu fais partie de la vidéo oui l'enregistrement est valable.. Par contre si tu film la personne elle même a son insu et que tu ne fais pas partie de la video .. non ce nest pas une preuve qui sera retenue !
Bélier_Fou
>
jo
21 juil. 2017 à 13:51
Si en matière pénale les enregistrement même obtenus à l'insu des personnes ou de manière illégales sont tout à fait recevables. Nombreuse jurisprudence sur le sujet.
Nassima elk
>
DorisOups
21 avril 2016 à 20:35
Fl6
Modifié par Fl6 le 21/03/2016 à 21:11
Il faut savoir que celon la loi informatique et libertés il faut que tu donne ton accord pour l'enregistrement tout comme les appels. En revanche si tu est d'accord cela enclanche obligatoirement le fait qu'elle peut ce servir de tout les enregistrements. Pour qu'un enregistrement soit valable il faut enregistrer la date l'heure et si tu esr d'accord pour etre enregistré
BSR avec mon copine ont ce separe et pendant une dispute il m'a enregistré à mon insu peux t il s en servir sur je message il y a pas de menace merci de vos réponses
par hasard
6 janv. 2009 à 23:13
" * L'article 226-15 du code pénal incrimine le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions (un an d'emprisonnement, 45.000 € d'amende) ; "
voilà ma source: http://www.cnil.fr/index.php?id=1072
et au fait: c'est pas bien de dire des gros mots :-)
Qu'est-ce à dire
7 janv. 2009 à 02:03
Vraisemblablement vous n’avez pas compris la loi que vous mettez en lien. Il est interdit de détourner des communications et d’intercepter des communications qui ne vous sont pas destinées.
Si j’intercepte les communications de ma voisine.
Si, j’enregistre mes propres communications, ce n’est pas un délit. J’ai le droit d’enregistrer ma voix, même s’il y a une autre personne. C’est par la suite le juge qui apprécie le délit, mais en droit commun la preuve est libre. Il y a une rumeur persistante qui prétend qu’il est interdit d’enregistrer ses conversations, c’est faux, c’est la manière dont vous allez les utiliser qui peut être condamnable.
Je peux enregistrer une personne à son insu qui m’insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique.
Angeloi
>
Qu'est-ce à dire
17 févr. 2016 à 15:55
Selon moi c'est tout le contraire de ce qui est dit là-dedans :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417929
azertyuiop73
7 févr. 2012 à 13:09
"Je peux enregistrer une personne à son insu qui m'insulte, qui m'agresse pour en apporter la preuve à un juge, un avocat, un policier, mais je ne peux pas la diffuser au grand public, je peux la faire entendre à un proche, mais pas la rendre publique."
Salut, peut tu me donner la loi qui dit ça stp, ce serait super! Merci beaucoup.
Niala
Modifié par Niala le 1/05/2010 à 08:22
Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Porter atteinte à l'intimité d'une personne en procédant à l'enregistrement de conversation privée est illégal. Il faut ces deux conditions cumulatives pour que l'enregistrement soit illégal :
- Intention de porter atteinte à l'intimité
- Conversation privée ou confidentielle
Utilisateur anonyme
13 nov. 2016 à 12:22
Bonjour,
Est ce qu'une diffusion d'une enregistrement à l'insu de quelqu'un mais avec la voix déformée peut permettre de contrer cette loi? (Comme on le voit avec les nombreuses caméras cachées ou autre.) Ou peut-on toujours être incrimminé?
Merci d'avance.
teeka
15 mai 2009 à 16:45
D'accord mais qu'en est-il d'une personne, qui comme vous le préciser, enregistre une conversation à l'insu d'une autre et ce en déformant la vérité, et dans le but de nuir ?
Que peut risquer cette personne?
Merci par avance de vos réponses
Chercher Diffamation dans le code civil et criminel, c'est interdit d'utiliser les conversations enregistrées pour salir la réputation de quelqu'un. POur l'interpretation, consulte un avocat, c'est une zone grise.
woofer82
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16 nov. 2008 à 22:23
ca depend de ce que tu lui dis sur ces enregistrements
pimprenelle17
16 nov. 2008 à 23:01
c'est des insultes et pleins de trucs qu'on peut dire quand on est en colère.
Mais est-ce que quelque chose dans la loi permet d'empêcher ça ?
C'est de l'ateinte à la vie privé de m'enregistrer à mon insu dans de tels moments non ?
J'aimerai de vrais réponses, merci
woowoo
>
pimprenelle17
16 nov. 2008 à 23:30
je ne pense pas que ce soit de l'atteinte a la vie privée dans cde cas surtout si vous l'insultez elle ca constitue plutot des preuves.Une association de protection des femmes je ne vois rien d'autre.Si vous etes seul à l'insulter qu'elle ne fait pas pareil vous pouvz etre accuser de harcélement.Un conseil mefiez vous de ce que vous lui dites.Etant dansla même situation rien ne me convaincrait d'effacer ses enregistrements.Alors appart les effacer sur son portable s'ils ne sont enregistré que là...
Anonyme44
10 janv. 2011 à 13:33
Je voulais savoir, qu'en est-il d'une "vidéo" compromettante (prise à l'insu de la personne) ?
Afrikarnak
10 janv. 2011 à 14:28
Bonjour..
Stricto sensu si l'enregistrement a été fait par la personne avec qui tu t'es 'compromis' il sera difficile de faire quelquechose (La personne étant 'co-actrice')... Sauf si cette personne montre ou communique le document à des tiers.. Restera le problème de la 'preuve' reçevable en Justice..
Si l'enregistrement a été réalisé par une tièrce personne étrangères aux supposés 'ébats' là ça tombe sous le coup de la Loi.. Mais reste le pb de la 'preuve'...
Pas facile..
A+
Gilgamesh94
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2 février 2012
2 févr. 2012 à 11:23
Bonjour,
donc si je comprends bien dans le cas d'une vidéo volée sans le consentement de la personne et diffusée par exemple sur internet, il sera difficile d'établir sa culpabilité même si elle était la seule avoir accès à mon appartement par exemple ?
Tuckdual
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8 février 2012
7 févr. 2012 à 15:29
Ça fait peur cette histoire. Bien content d'être célibataire...
Tuckdual
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