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Femme de ménage : Comment la déclarer ? Comment la payer ?
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Chargées d’assurer le nettoyage des logements et de veiller à leur hygiène, les femmes de ménage sont recherchées par les particuliers qui n’ont pas le temps ou le goût d’assurer eux-mêmes l’entretien de leur domicile.
Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) la durée moyenne de travail est d’environ 15 heures par mois si on fait exception des employés de maison à temps plein, souvent logés dans le domicile de leurs employeurs (ou dans une annexe).
Pour trouver une femme (homme) de ménage, il existe plusieurs méthodes : la recruter directement ou faire appel à une agence spécialisée ou un organisme social.
Dans la plupart des cas, le recrutement se fait de bouche-à-oreille et parfois en réponse à une petite annonce. Dans tous les cas de figure, il est préférable de procéder à un court entretien afin de s’entendre sur les spécificités de la mission et d’évaluer les réactions de l’aide-ménagère devant ces sollicitations. Mieux vaut évidemment donner la préférence à quelqu’un présentant des références fiables ou conseillé par quelqu’un que l’on connaît bien. Juridiquement, le particulier est considéré comme un employeur.
C’est la solution clé en main. Le particulier n’est pas employeur, mais client d’une société prestataire de services. À elle de se charger des formalités administratives. Et du recrutement d’un personnel formé et immédiatement opérationnel qu’il s’agisse de nettoyage, de l’entretien du linge de maison, des vêtements de la personne, de la préparation des repas, voire de la réalisation de travaux de maintenance simple, etc. Si l’employé à un empêchement, le prestataire se charge de lui trouver une remplaçante.
La femme de ménage peut également être fournie par un organisme public comme un centre communal d’action sociale. Généralement c’est la (ou le) même employé(e) qui suit chaque client régulièrement. En cas d’absence, le particulier est assuré de disposer d’une relève, sécurité appréciable pour les personnes en perte d’autonomie.
La rémunération horaire d’une femme de ménage en direct est négociable. Employeur et femme de ménage se mettent d’accord sur une rémunération sans pouvoir être inférieure :
La convention collective applicable dans ce secteur prévoit une grille de salaire qui tient compte du niveau de la femme de ménage et qui est la suivante pour 2022 :
Une majoration de 10 % pour congés payés doit être appliquée. Si les montants conventionnels sont inférieurs au montant du Smic en vigueur, c'est alors le Smic qui est appliqué.
Il peut arriver que la femme de ménage soit nourrie et/ou loger par l’employeur. Dans ce cas, cet avantage en nature doit être inclus dans le salaire de la femme de ménage pour être soumis aux charges sociales, puis il est déduit du salaire net pour déterminer le salaire final à payer. Ces avantages en nature sont retenus pour 4,70 euros par repas et pour 71 euros par mois pour le logement.
Faire appel à une société d’aide à domicile représente un coût plus élevé, de l’ordre de 30 euros par heure de ménage. Il est important de vérifier si ce prix est calculé en tenant compte ou pas de la réduction fiscale (voir plus bas) à laquelle l’emploi à domicile ouvre droit. En contrepartie de ce tarif plus élevé, le particulier est dispensé de toutes les formalités déclaratives puisqu’il s’agit d’un mode prestataire.
Enfin si la femme de ménage détient le statut de micro-entrepreneur, le montant de l’heure facturée varie entre 15 et 20 euros brut, sachant que l’employée devra ensuite payer ses impôts et ses charges sociales, elle-même.
Le paiement d’un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l’usage du chèque emploi service est possible. Il s’agit d’un titre de paiement nominatif au montant déterminé (par exemple 100 euros). L’employeur l’utilise pour payer l’employée si celle-ci accepte ce moyen de rémunération. Ces chèques doivent ensuite être encaissés auprès du Centre de remboursement Cesu (CRCesu).
Attention : ces titres de paiement sont millésimés. Ils ont une validité limitée.
Le chèque emploi se substitue au contrat de travail si le temps de travail est inférieur à 8 heures par semaine et qu’il totalise moins de 4 semaines par an. Au-delà, un contrat de travail doit être établi et signé par le particulier employeur et la femme de ménage.
À noter : à partir de 70 ans, l'employeur bénéficie de l'exonération de certaines cotisations patronales dues sur une partie du salaire de l'aide à domicile.
Deux cas de figure sont possibles : si l’employé de maison est envoyé par une agence de personnel de maison, c’est elle qui se charge de l’ensemble des formalités déclaratives. De la même manière, si l’employée a le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), c’est à elle de déclarer son activité à l’Urssaf.
Pour les personnes qui emploient une femme de ménage en direct, l'Urssaf a mis en place un outil spécifique à l’emploi à domicile : le Cesu déclaratif. Il permet à un particulier employeur de déclarer la rémunération d'un salarié à domicile. Il faut adhérer au Cesu déclaratif par Internet en ouvrant un compte auprès de l’Urssaf. À la fin de chaque mois, l’employeur déclare la rémunération versée et le nombre d'heures effectuées. L’Urssaf calcule et prélève directement sur le compte de l’employeur les charges sociales proportionnelles au salaire versé (environ 2 mois après la déclaration).
Exemple : une femme de ménage est payée 13 euros net de l’heure. Elle travaille dix heures par mois chez le particulier. Ce dernier paie son employée (130 euros) et déclare les 10 heures travaillées à l’Urssaf qui prélève environ 80 euros de charges.
Autre formule, le Cesu + . Il est bâti sur le même principe, la différence tient au fait que c’est l’Urssaf qui, outre les charges sociales, prélève le salaire sur le compte de l’employeur avant de le verser à l’employée.
Le recours au Cesu ouvre droit à un crédit d’impôt équivalent à 50 % du montant des prestations (salaire + cotisations sociales) dans la limite de 12.000 euros par an avec possibilité de majoration. Ce crédit est versé en deux fois : un acompte en janvier, le solde durant l’été, si le contribuable y a droit. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

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Geoffroy Roux de Bezieux, le 7 mai 2022, à Paris ( AFP / Ludovic MARIN )

"Ca ne coûte rien à personne, il n'y a pas de surcoût, et ça change la vie de ceux qui travaillent". Interrogé sur les conditions de travail en entreprise, Geoffroy Roux de Bézieux a abordé le cas des équipes de ménage,

incidant les "donneurs d'ordre" à modifier leurs horaires de travail pour les calquer sur les heures de bureau.



"Dans la propreté, des gens, souvent des femmes d'ailleurs, sont obligés de faire des horaires coupés en deux, tôt le matin et tard le soir", a t-il constaté, mardi 28 juin, sur

RMC/BFMTV

. "La fédération de la propreté a lancé un label employeur qui est

"On accepte de faire le ménage pendant les heures de bureau"

. On l'a fait au Medef", a t-il ajouté, estimant que la mesure pourrait être facilement élargie.


"Je lance un appel aux employeurs, aux donneurs d'ordre plus précisément, y compris les donneurs d'ordre étatiques", a t-il déclaré.

"Ca ne coûte rien à personne, y a pas de surcoût, et ça change la vie de ceux qui travaillent",

fait-il valoir, rappelant au passage la place prépondérante de l'Etat comme employeur. "C'est un point général : souvent l'Etat dit 'Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais'. Le plus grand employeur en CDD répétitifs de ce pays, c'est pas les entreprises privées !", a t-il fait remarquer.


Au cours du même entretien, le président du Medef a par ailleurs invité les syndicats de salariés et les organisations patronales à trouver des "consensus" pour contourner une éventuelle paralysie politique liée à la fragmentation de la nouvelle Assemblée nationale. "On ne peut pas rester cinq ans immobiles, les partenaires sociaux doivent aussi former des majorités, des majorités de circonstance", a estimé le patron de la première organisation patronale.

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On en parle des agents de caisse....Disponible du lundi 8h au samedi 22h00 voir dimanche soit jusqu à 98h hebdo de disponibilité pour souvent un mi temps...et rarement un 35h. Cette personne ne peut rien prévoir sur l année...non vraiment on a été trop loin....un peu de respect !


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Attention ! Si le particulier employeur décide unilatéralement de réduire la durée du travail entraînant une perte de rémunération pour le salarié ( exemple : passage d’un temps plein à un temps partiel) et que la salariée refuse cette modification du contrat, cela sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée.
Attention ! Lorsqu’il exerce ses pouvoirs, l’employeur doit faire preuve de bonne foi et ne doit pas faire un exercice abusifs desdits pouvoirs. S’il les outrepasse il risque des poursuites.
Attention ! En cas de non-respect du préavis, la salariée devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.


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SERPAUD FABIENNE serpaud.fabienne@wanadoo.fr

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Le contrat de travail conclu avec une femme de ménage à domicile est un contrat de travail soumis aux mêmes règles que les contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié, mais comportant des spécificités tenant à la nature de l’employeur (qui est un employeur particulier) et de l’emploi de femme de ménage.
Lorsqu’un particulier souhaite faire appel aux services d’une femme de ménage à domicile, il doit conclure un contrat de travail : un CDI ou un CDD . Il est considéré comme un employeur au sens du droit du travail et est qualifié plus précisément de « particulier employeur ». Il est soumis à la convention collective des salariés de l’employeur particulier . Toutefois, l’employeur est dispensé de l’établissement d’un contrat de travail dans certains cas de recours au dispositif chèque emploi-service universel (CESU) (improprement appelé « contrat de travail CESU »). Le particulier peut aussi embaucher un salarié en CDD pour une mission temporaire.
Tenter de contourner la qualification de contrat de travail expose le particulier employeur à des risques financiers (en ce sens qu’il peut se trouver à devoir payer rétroactivement des charges sociales, des congés payés, etc.), mais également à des sanctions qui peuvent être pénales, dès lors que la relation correspond bien, en pratique, à un contrat de travail de femme de ménage. Il est donc conseillé d’éviter ainsi les emplois non déclarés ou l’embauche d’une femme de ménage sous statut d’auto-entrepreneur (alors que les circonstances démontrent bien une relation de salarié à employeur.
– travail exécuté au domicile privé du particulier
– signature d’un contrat de travail (sauf si moins de 8h par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année et choix du dispositif CESU)
– paiement d’indemnités (de licenciement, de congés, préavis si dispense d’effectuer préavis)
– personne physique : le particulier qui souhaite employer une femme de ménage doit être une personne physique qui ne poursuit pas d’activité économique lucrative par l’emploi de cette femme de ménage. Cela signifie que la femme de ménage ne va pas, par son travail, participer à l’activité professionnelle du particulier.
– domicile privé du particulier : femme de ménage doit accomplir ses fonctions au domicile privé du particulier. Cette condition ne pose pas de problème :
Uniquement lorsque le particulier employeur et la femme de ménage optent pour le dispositif CESU (chèque emploi-service universel) et que la durée du travail n’excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année, il ne sera pas obligatoire d’établir un contrat de travail.
– existence d’un contrat de travail : le particulier employeur et la femme de ménage doivent signer un contrat de travail. La femme de ménage doit accomplir la prestation de travail dans l’intérêt du particulier et percevoir en contrepartie une rémunération. Elle exécute également ce travail sous la subordination juridique du particulier, c’est-à-dire en respectant ses directives ou instructions.
– formalisme du contrat de travail :
– durée du contrat de travail femme de ménage CDD ou CDI : le choix des parties de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) va dépendre du caractère durable ou temporaire de l’emploi. En cas de recours à un CDD, le particulier employeur doit préciser la définition de son motif et vérifier qu’il correspond bien à un cas de recours autorisé du CDD s’il ne veut pas risquer la requalification du CDD en CDI.
– contrat de travail femme de ménage à temps partiel ou à temps plein : le particulier employeur et la femme de ménage peuvent signer un contrat à temps partiel ou à temps plein selon les besoins du poste à pourvoir. Toutefois, en cas d’embauche d’une femme de ménage à temps partiel ou en cas de passage à temps partiel du contrat de travail initialement à temps plein, le particulier employeur ne peut se prévaloir de certains avantages financiers accordés aux autres employeurs : exemple : abattement de 30 % de cotisations patronales de sécurité sociale.
– rémunération de la femme de ménage : le particulier employeur peut avoir recours au dispositif CESU et donc rémunérer la femme de ménage par chèque emp
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