Executions De Population Civile Xxx

🛑 👉🏻👉🏻👉🏻 INFORMATION AVAILABLE CLICK HERE👈🏻👈🏻👈🏻

Comité international de la Croix-Rouge
Extrait de "Règles essentielles des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels"
 Protocole additionnel I, Titre IV 
 Convention de Genève relative à la protection des populations civiles en temps de guerre (Convention IV du 12 août 1949) 
1. Principe fondamental et règles fondamentales
2. Définition des personnes civiles et des biens civils
3. Protection des personnes civiles et des biens civils
4. Protection spéciale de certains biens
5. Protection spéc iale de certaines zones et localités
2. Protection générale de toutes les personnes affectées par le conflit armé
3. Régime général des personnes protégées par la IVe Convention
4. Régime des étrangers sur le territoire d'une Partie au conflit
 Les chiffres romains indiquent le numéro de la Convention ou du Protocole (indiqué par la lettre P), les chiffres arabes se réfèrent aux articles de ces instruments. 
 SECTION 1. PROTECTION CONTRE LES EFFETS DES HOSTILITÉS 
Si l'on fait abstraction de quelques dispositions de portée limitée, on constate que les Conventions de Genève ne se préoccupent pas de la protection générale des populations civiles contre les effets des hostilités. Ce domaine relevait du droit de La Haye, dont les règles remontent, pour l'essentiel, à 1907 et ont depuis lors acquis un caractère coutumier. Elles sont donc toujours valables. Mais l'évolution enregistrée depuis le début du siècle dans la technique des opérations militaires, et en particulier l'essor extraordinaire de l'arme aérienne, exigeait que les règles existantes du droit des conflits armés soient non seulement réaffirmées, mais aussi précisées et développées. Tel est l'objet du Titre IV du Protocole I additionnel aux Conventions.
 1. Principe fondamental et règles fondamentales 
Le principe fondamental sur lequel repose le droit des conflits armés s'exprime comme suit: Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité. De ce principe découlent deux règles fondamentales. La première interdit d'employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus. La seconde impose aux Parties au conflit, en vue d'assurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractère civil, de faire en tout temps la distinction entre la population civile et les combattants, ainsi qu'entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, de ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires. [P. I, 35, 48 ]
 2. Définition des personnes civiles et des biens civils 
 Toute personne n'appartenant pas aux forces armées (voir Chapitre III, Section 1) est considérée comme civile et il en va de même en cas de doute sur son statut. La population civile comprend toutes les personnes civiles. [P. I, 50 ]
 Sont biens de caractère civil ceux qui ne sont pas des objectifs militaires, c'est-à-dire qui ne sont pas des biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation, apportent une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis. Ainsi le matériel militaire, une voie de communication d'importance stratégique, un convoi de ravitaillement destiné à l'armée, un bâtiment civil évacué et réoccupé par des combattants so nt des objectifs militaires. En cas de doute, un bien qui normalement est affecté à un usage civil, sera considéré comme civil et ne pourra donc pas être attaqué. [P. I, 52 ]
 3. Protection des personnes civiles et des biens civils 
 L'interdiction d'attaque des personnes civiles et des biens civils implique celle de tous actes de violence, qu'ils soient commis à titre offensif ou défensif. Les actes ou menaces de violence qui ont simplement pour objet de terroriser la population civile sont également interdits. [P. I, 49, 51, 52 ]
 L'interdiction inclut les attaques lancées sans discrimination. Il s'agit en particulier des attaques qui ne sont pas dirigées ou qui ne peuvent pas être dirigées, en raison des méthodes ou moyens de combat employés, contre un objectif militaire. Sont également considérés comme effectués sans discrimination les types d'attaques qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d'objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil. Il en va de même des attaques qui causent incidemment des pertes et dommages civils excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.
La présence ou les mouvements de la population civile ou de personnes civiles ne doivent pas être utilisés pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'attaques ou de couvrir, favo riser ou gêner les opérations militaires.
En outre, les textes prévoient la conclusion, par les Parties au conflit, d'arrangements locaux pour l'évacuation d'une zone assiégée ou encerclée, des blessés, des malades, des infirmes, des vieillards, des enfants et des femmes en couches, et pour le passage des ministres de toutes religions, du personnel et du matériel sanitaires à destination de cette zone. [IV, 17 ]
 Enfin, le Protocole interdit d'affamer la population civile de l'adversaire. Les biens indispensables à la survie de la population civile, tels que les denrées alimentaires, les zones agricoles, les récoltes, les installations et réserves d'eau potable, les ouvrages d'irrigation ne doivent être ni attaqués, ni détruits, enlevés ou mis hors d'usage. Un belligérant ne peut déroger à cette règle que sur son propre territoire, et seulement si ce territoire se trouve sous son contrôle, à condition que des nécessités militaires impérieuses l'exigent. [P. I, 54 ]
 L'environnement lui-même est protégé contre les dommages étendus, durables et graves. Les méthodes ou moyens de guerre propres à causer de tels dommages et à compromettre, de ce fait, la santé ou la survie de la population sont interdits. [P. I, 55 ]
 4. Protection spéciale de certains biens 
 Les biens culturels (1) font l'objet d'une protection particulière. Les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte qui constituent le p atrimoine culturel ou spirituel des peuples ne doivent faire l'objet d'aucun acte d'hostilité, ni être utilisés à l'appui de l'effort militaire. [P. I, 53 ]
En cas de danger de libération de forces dangereuses qui pourraient causer des pertes sévères dans la population civile, les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d'énergie électrique ne seront pas attaqués, même s'ils constituent des objectifs militaires. Cette protection ne peut cesser que s'ils sont utilisés pour l'appui régulier, important et direct d'opérations militaires et si l'attaque est le seul moyen pratique de faire cesser cet appui. Ces installations peuvent être marquées d'un signe spécial (trois cercles orange vif disposés sur un même axe). [P. I, 56, Annexe I, 16 ]
 5. Protection spéciale de certaines zones et localités 
La IVe Convention prévoit que soit avant, soit après l'ouverture des hostilités, des zones et localités sanitaires et de sécurité pourront être organisées, de manière à mettre à l'abri des effets de la guerre les blessés et les malades, les infirmes, les personnes âgées, les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les mères d'enfants de moins de sept ans. Les Puissances protectrices et le CICR sont invités à prêter leurs bons offices pour en faciliter l'établissement et la reconnaissance. [IV, 14 ]
Le cas échéant et lorsque les circonstances s'y prêtent, ces zones pourront être mises sur pied dans ou à proximité des lieux qui bénéficient déjà d'une protection spéciale au titre de biens culturels (voir chiffre 4).
Les zones neutralisées sont des zones créées dans la région des combats et destinées à mettre à l'abri des dangers des combats, sans aucune distinction, toutes les personnes qui ne participent pas, ou plus, aux hostilités et qui ne se livrent à aucun travail de caractère militaire pendant leur séjour dans ces zones. Elles s'établissent par accord entre belligérants sur proposition de la Partie qui crée la zone. [IV, 15 ]
Tout lieu habité se trouvant à proximité ou à l'intérieur d'une zone où les forces armées sont en contact et qui est ouvert à l'occupation par l'adversaire peut être déclaré localité non défendue. Une telle localité doit remplir les conditions suivantes: [P. I, 59 ]
a) tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles, seront évacués; 
b) il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes; 
c) les autorités et la population ne commettront pas d'actes d'hostilité; 
d) aucune activité ne sera entreprise à l'appui d'opérations militaires. 
Aussi longtemps que ces conditions sont remplies, aucune attaque ne peut être lancée contre la localité, par quelque moyen que ce soit.
Le Protocole déclare qu'il est interdit d'étendre les opérations militaires aux zones auxquelles les Parties adverses auront conféré par accord le statut de zone démilitarisée, si cette extension est contraire aux dispositions de cet accord. [P. I, 60 ]
L'objet de l'accord sera normalement de créer une zone remplissant les mêmes conditions que pour les localités non défendues.
Pour donner effet aux règles qui protègent les personnes civiles et les biens civils, ceux qui préparent ou décident une attaque sont tenus de prendre certaines précautions. Ils doivent faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer sont bien des objectifs militaires. Ils doivent choisir des moyens et mé thodes d'attaque qui évitent, ou en tout cas réduisent à leur minimum, les pertes et dommages incidents qui pourraient être causés aux personnes civiles et aux biens civils. Ils doi vent s'abstenir de lancer l'attaque s'il apparaît que ces pertes ou dommages seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, voire l'annuler ou l'interrompre dès le moment où il apparat que tel est le cas. Un avertissement préalable doit être donné en temps utile à la population civile chaque fois que son intérêt le réclame et que les circonstances le permettent. Enfin, le voisinage des objectifs militaires avec la population civile et les biens civils sera évité dans toute la mesure du possible et toutes autres précautions nécessaires seront également prises (abris, signalisation, etc.). [P. I. 57, 58 ]
 Les organismes de protection civile ont des tâches humanitaires. Ils sont destinés à protéger la population civile contre les dangers des hostilités ou des catastrophes et à l'aider à surmonter ses effets immédiats ainsi qu'à assurer les conditions nécessaires à sa survie (alerte, évacuation, abris, sauvetage, services sanitaires, lutte contre le feu, services publics, etc.). Ils ont le droit de s'acquitter de leurs tâches, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse, et doivent, ainsi que leur personnel, être respectés et protégés. Les biens utilisés à ces fins ne peuvent être ni détruits, ni détournés de leur destination, sauf par la Partie à laquelle ils appartiennent. [P. I, 61, 62 ]
Ces règles sont également valables en territoire occupé, où les organismes de prot ection civile recevront des autorités les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. L'occupant ne doit pas réquisitionner les bâtiments ou le matériel des organismes de protection civile, ni les détourner de leur usage propre s'il en résulte un préjudice pour la population. [P. I, 63 ]
Les mêmes règles s'appliquent aux organismes de protection civile d'Etats neutres agissant sur le territoire d'une Partie au conflit avec le consentement et sous le contrôle de cette Partie. [P. I, 64 ]
Cette protection ne peut cesser que si les organismes de protection civile sont utilisés pour commettre, en dehors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l'ennemi et seulement après sommation fixant, s'il y a lieu, un délai raisonnable et resté sans effet. Le fait que les organismes de protection civile soient organisés sur le modèle militaire, qu'ils coopèrent avec le personnel militaire ou soient placés sous la direction des autorités militaires et profitent incidemment à des victimes militaires n'est pas considéré comme un acte nuisible. Il en va de même du port d'armes légères individuelles par le personnel civil, en vue du maintien de l'ordre ou pour sa propre protection. [P. I, 65 ]
Le signe distinctif des organismes de protection civile est un triangle équilatéral bleu sur fond orange. [P. I, 66, Annexe I, 15 ]
Les membres des forces armées et unités militaires affectés en permanence et exclusivement aux organismes de protection civile seront respectés et protégés pourvu que les conditions énoncées ci-dessus soient respectées et qu'ils arborent nettement le signe distinctif international de la protection civile. S'ils tombent au pouvoir de l'adversaire, ils sont prisonniers de guerre. [P. I, 67 ]
 SECTION Il. PROTECTION GÉNÉRALE ET RÉGIME DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE 
L'article 4 de la IVe Convention définit ainsi les personnes protégées: sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes. [IV, 4 ]
Cette protection s'exerce donc contre l'arbitraire de l'ennemi à la merci de qui pourraient se trouver les personnes protégées.
En fait, la IVe Convention complète surtout la Section III du Règlement de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre, laquelle vise les territoires occupés. Mais elle comporte également, outre une Section qui concerne le régime des étrangers, des dispositions relatives à la protection générale des populations civiles et des dispositions communes aux territoires des Parties au conflit aux territoires occupés. Les unes et les autres de ces dernières dispositions sont aujourd'hui complétées, parfois même remplacées, par des articles correspondants du Protocole.
 2. Protection générale de toutes les personnes affectées par le conflit armé 
 Les règles de protection générale énoncées au présent chiffre visent toutes les personnes affectées par un conflit armé, qu'elles soient ou non des personnes protégées au sens de l'article 4 de la IVe Convention. Elles concernent donc en principe aussi bien les ressortissants que les non-ressortissants des Parties au conflit, les ressortissants des Etats neutres sur le territoire d'une Partie au conflit que les ressortissants des Etats non Parties aux Conventions et au Protocole qui se trouveraient sur ce territoire.
La IVe Convention garantit le libre passage de tout envoi de médicaments et de matériel sanitaire, ainsi que des objets nécessaires au culte, destinés uniquement à la population civile d'une autre Partie contractante, même ennemie. Elle autorise également le libre passage des vivres, vêtements et fortifiants réservés aux enfants de moins de quinze ans et aux femmes enceintes ou en couches. Le Protocole étend considérablement la possibilité d'entreprendre des actions de secours. Il prévoit que lorsque la population civile d'un territoire sous le contrôle d'une Partie au conflit, autre qu'un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable seront entreprises, sous réserve de l'agrément des Parties concernées par ces actions de secours. Celles-ci pourront consister en vivres, médicaments, vêtements, matériel de couchage, de logements d'urgence et autres approvisionnements essentiels à la survie de la population civile. [IV, 23; P. I, 69, 70, 71 ]
Le personnel participant aux actions de secours sera respecté et protégé.
Le Protocole déclare que les enfants feront l'objet d'un respect particulier et seront protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur. Ils recevront les soins et l'aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison. Toutes mesures possibles dans la pratique seront prises pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités et, s'ils sont devenus orphelins ou sont séparés de leur famille du fait de la guerre, pour qu'ils ne soient pas laissés à eux-mêmes et que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation. En cas d'arrestation, les enfants seront gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu'unités familiales. Une condamnation à mort ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction. [P. I, 77; IV, 24 ]
A moins de raisons impérieuses, aucune Partie au conflit ne procédera à l'évacuation, vers un pays étranger, d'enfants autres que ses propres ressortissants. Lorsque l'évacuation a lieu, toutes mesures seront prises pour faciliter le retour des enfants dans leur famille et dans leur pays. [P.I, 78 ]
 Les femmes feront l'objet d'un respect particulier et seront protégées, notamment contre toute forme d'attentat à la pudeur. Les cas des femmes enceintes ou mères d'enfants en bas âge, arrêtées pour des raisons liées au conflit armé, seront examinées en priorité absolue et au cas où une condamnation à mort serait prononcée, elle ne sera pas exécutée. [P. I, 76 ]
 d) Regroupement des familles dispersées et nouvelles familiales 
 Toutes les Parties aux Conventions et au Protocole faciliteront le regroupement des familles dispersées et encourageront l'action des organisations humanitaires qui se consacrent à cette tâche. [P. I, 74 ]
En particulier, chaque Partie au conflit facilitera les recherches entreprises par les membres des familles dispersées par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible se réunir. [IV, 26 ]
Toute personne se trouvant sur le territoire d'une Partie au conflit ou dans un territoire occupé par elle pourra donner aux membres de sa famille, où qu'ils se trouvent, des nouvelles de caractère strictement familial et en recevoir. [IV, 25 ]
Les personnes qui, avant le début des hostilités, sont considérées comme apatrides ou réfugiées, au sens des accords internationaux pertinents ou de la législation du pays d'accueil ou de résidence, sont des personnes protégées au sens de la IVe Convention. [P. I, 73 ]
Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses dans des zones de conflit armé sont considérés comme des personnes civ
Hairy Nude Xxx
Zo Rlash Sex Vidyo
Pregnant Pussy Sex
Teens Of Ukraine 3 Torrent
Team Russia Sex Video
Vidéo d’exécutions sommaires des civils: le Cameroun se ...
BEYOND BRUTAL! VINTAGE PHOTOS OF PUBLIC EXECUTION - CVLT ...
Protection des populations civiles et des personnes ...
Syrie: Abattoir humain: Pendaisons de masse et ...
Le nombre d'exécutions capitales en chute: qui sont les ...
Exécutions de criminels de guerre et d'espions nazis - YouTube
Exécution d'une décision du juge civil | service-public.fr
Massacres de Piaśnica — Wikipédia
Dekulakization - Wikipedia
LES DROITS HUMAINS EN AFRIQUE - Amnesty
Executions De Population Civile Xxx