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Publié le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À partir du 1 er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.
La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.
À partir du 1 er septembre 2022 cette obligation concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques » , selon un décret daté du 4 mai 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1 er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1 er janvier 2034.
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
À noter : l'audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1 er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1 er janvier 2028 pour les logements classés E.
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
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de: Laure Lambert 01/09/2022 10:00 0 Commentaires
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