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sans restriction ni violation du présent accord
c) that it has been received lawfully
d'attribution et le cas échéant, aux Documents de Certification spécifiques applicables
any applicable specific Certification Documents
Chacune des Parties notifiera aux autres Parties toute restriction quantitative qu'elle adopte, sauf au
Each Party shall notify the other Parties of any quantitative restriction that it adopts, other than at
Toute personne a le droit d'obtenir, sur demande formulée à des intervalles
Any person has the right to obtain, following
de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté est applicable.
six months fro m the d ate of their issue for imports
throughout the customs territory to which the Treaty establishing the Community is applicable.
7.12 Vous n'êtes pas un dirigeant, directeur, employé, consultant ou agent travaillant pour nous, chez nous, pour ou chez l'une de nos filiales ou sociétés apparentées, ni l'un
actions entreprises à votre encontre, faire valoir vos droits à percevoir vos Gains
7.12 you are not one of our officers, directors, employees, consultants or agents or of one of our affiliated or subsidiary
you is that you will not be entitled to any of your Winnings
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de circuler librement sur le territoire de l'État d'emploi et d'y
Migrant workers and their families do enjoy freedom of movement and
toute cession sans cet accord ne saurait être valable.
made without such consent shall be of no effect.
son cadre n'affectent, de quelque manière
que ce soit, le pouvoir des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec le Pakistan dans le cadre de la coopération économique et au développement ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique et au développement avec le Pakistan.
shall i n any way affect the powers
of the Member States of the European Union to undertake bilateral activities with Pakistan in the framework of economic and development cooperation or to conclude, where appropriate, new economic and development cooperation agreements with Pakistan.
entre la Communauté et l'Albanie et celles qui existent déjà ne sont pas rendues plus restrictives.
in trade between the Community and Albania.
Il est à noter que l'aide ne sera pas octroyée à des entreprises
In particular, the aid will not be granted to holdings in difficulty o r if
Il est entendu et convenu qu'en ce qui concerne une menace de litige ou un litige
It is understood and agreed that, with regard to threatened
litigation or litigation arising f ro m the
La Cour a conclu que CP pouvait recueillir des renseignements personnels sur M. Eastmond à son insu et sans son consentement parce que la compagnie bénéficiait de l'exemption prévue à l'alinéa 7(1)(b) de la LPRPDÉ, qui prévoit que les renseignements
The Court found that CP could collect Eastmond's personal information without his knowledge or consent because it benefited from the exemption in paragraph 7(1)(b) of PIPEDA,
Le défaut ou le refus de se conformer à l'une de ces conditions ou de ne
pas les exécuter dans la mesure ou de la
A failure or refusal to do any of these things, or a failure or
refusal to do them to the extent or i n the m anner
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes «cas d'une urgence spéciale»
The Parties agree, for the purpose of its correct interpretation and its practical application, that the term 'cases of special
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les informations produites par les membres des
recherche et le développement de la fusion en tant que source d'énergie à des fins pacifiques.
in the research and development of fusion as a source of energy for peaceful purposes.
qui concerne toute question relative au droit de la mer.
matter relating to the Law of the Sea.
Toute participation à ce Concours implique
compris l'ensemble de ses Annexes n°1 à 2.
Entry into this competition implies acceptance of these rules,
incluse dans la législation vétérinaire communautaire.
are included in the Community Veterinary legislation.
C'est pourquoi ma délégation voudrait rappeler que des quantités importantes d'armes et de
munitions, provenant pour la plupart de pays limitrophes,
1698 (2006) du Conseil de sécurité, en date du
31 juillet 2006 concernant l'embargo.
That is why my delegation wishes to recall that significant quantities of
arms and munitions, coming fo r the m os t part from neighbouring countries, entered the
of 31 July 2006, on the arms embargo.
Même s'il ne permet pas de réaliser
de mesures en faveur d'une réforme.
juge qu'il existe une violation des droits
sur la situation et les parties doivent alors se consulter sur les mesures à prendre.
considers that there is a situation of
details regarding the situation and the Parties will consult with each other on the steps to be taken.
Les parties prennent toutes les dispositions raisonnables pour garantir que le département du Trésor des États-Unis et tout État membre
The Parties shall take all reasonable steps to ensure that the U.S.
Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français :
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Requête la plus fréquente dans le dictionnaire anglais :
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(ii) ont été obtenues régulièrement
à un tiers par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique compétente ; ou
c) that it has been received lawfully
Il est à noter que l'aide ne sera pas octroyée à des entreprises
In particular, the aid will not be granted to holdings in difficulty o r if
C'est pourquoi ma délégation voudrait rappeler que des quantités importantes d'armes et de munitions, provenant pour la plupart
de sécurité, en date du 31 juillet 2006 concernant l'embargo.
That is why my delegation wishes to recall that significant quantities of arms and munitions, coming for the most part from neighbouring
L'insécurité dans un Etat a un impact bien au-delà
et en Afghanistan il y a vingt ans - peut mener à des conflits armés majeurs, un système de crime organisé, des insurrections ou un terrorisme qui risque de toucher le monde entier.
in Iraq and Afghanistan twenty years ago - can lead to major armed conflict, a system of organised crime, insurgency, and terrorism which affects the whole world.
Par conséquent, la définition juridique d'"exotique", ainsi que l'arsenal de mesures réglementaires lié aux espèces visées par cette définition,
doit absolument englober toutes les
The legal definition of "alien", and the suite of regulatory measures that attach to
species covered by the definition, therefore need to
Cela exige une presse et d'autres organes d'information
This implies a free press and other media able to
La différence, c'est qu'une fois que l'on y a eu accès,
par des techniques de libre accès reste soumise à toutes restrictions légales ou contractuelles applicables à son utilisation.
The difference is that once accessed, public domain
made available through open-access provisions remains subject to whatever statutory or contractual restrictions on its use that may apply.
Walid Yunis Ahmad est donc maintenu en
Il s'est contenté d'indiquer qu'il souhaitait engager une
Le Vénérable Thich Quang Do déclare qu'il est détenu en violation flagrante de la loi
10 dispose que « nul ne sera tenu pour coupable tant qu'un jugement d'un tribunal n'ait acquis force de loi ».
Venerable Thich Quang Do claims that he is detained in flagrant violation of
(Article 10) which stipulates that "no-one will be held guilty until a court judgement has come into legal force".
partir de l'engagement d'une action fondée sur cette violation, la procédure de délivrance
aux informations dont dispose la Commission, à ce jour.
Since the commencement of an action based on that infringement, the process of granting
to the information available to the Commission, without bringing an end to it by the present date.
7.12 Vous n'êtes pas un dirigeant, directeur, employé, consultant ou agent travaillant pour nous, chez nous, pour ou chez l'une de nos
actions entreprises à votre encontre, faire valoir vos droits à percevoir vos Gains
7.12 you are not one of our officers, directors, employees, consultants or agents or of one of our
will not be entitled to any of your Winnings
Soldes (rémunérés ou non) transférables par chèque, ordre de virement
which are transferable by cheque, banker's order,
Ce projet de loi est le reflet de tous les meilleurs conseils que le gouvernement a pu obtenir pour réglementer une technologie qui existe maintenant depuis 15 à 20 ans, qui n'a jamais fait l'objet d'aucune réglementation, qui n'est
soumise à aucune barrière sur le plan de l'éthique et
This bill is a composite of all the best advice that the government could get in balancing a technology that has been in existence now for over 15 to 20 years, that has been completely unregulated, that has no
ethical barriers or boundaries on it and that is
Vous reconnaissez expressément qu'en accédant à ce site Web et en utilisant l'information qui s'y trouve,
vous acceptez et êtes liés par les termes et
By accessing this Website and by using the information therein, you recognize and agree to be bound by and to abide by the
following terms and conditions. Your acceptance of
du présent Référentiel de Certification précisant les règles
d'attribution et le cas échéant, aux Documents de Certification spécifiques applicables
of the present Certification Rules and if necessary, with
any applicable specific Certification Documents
un appel, qui comporte le droit de contester toute condamnation devant un tribunal supérieur.
which includes the right to challenge convictions and sentences before a higher tribunal.
3.7.4.4 La disposition de l'article 23 selon laquelle la divulgation dans des conditions conformes au
préciser que cette révélation doit être faite «de bonne foi» pour pouvoir bénéficier de cette protection.
3.7.4.4 The provision of Article 23 that disclosure in accordance
disclosure needs to be made 'in good faith' to qualify for this protection.
La Constitution turkmène, le système juridique national et la loi sur
la loi fondée sur la nationalité, l'ascendance, la fortune ou la fonction, le domicile, la langue, l'attitude à l'égard de la religion ou l'appartenance à une association (art. 17 de la Constitution).
Under the Constitution of Turkmenistan, the country's legal system in general and the Civil-Society
on their ethnic affiliation, origin, property and official status, place of residence, language, religion or membership of civil-society associations (article 17 of the Constitution).
instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces prohibitions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire.
organisations of the market, even where such prohibitions and restrictions refer only to Community support.
les mesures à prendre pour y remédier.
concerned must take to remedy the situation.
Puisque les questions liées à la consultation et à
doit tenir des discussions avec les membres de leur structure démocratique de gouvernance afin de consulter le groupe.
of specific individuals; rather, the protection of Aboriginal
and Treaty Rights can only be achieved by dealing through the representative organization of the Aboriginal collective that holds the right.
Elle indique aussi les biens et les services que l'on peut acheter
voyage d'un jour ou d'une visite plus longue.
It also explains the opportunities for people to buy goods and services
whether on a day trip or a longer visit.
Elle joue donc un rôle essentiel dans le renforcement de la mobilité des citoyens de l'UE. Concernant la libre prestation de services, il ne faut pas perdre de vue non plus que les citoyens de l'UE pourront acquérir à l'avenir une sorte
afin de s'établir dans l'un d'entre eux ou d'offrir leurs services à titre provisoire.
It must also be borne in mind, in connection with the freedom to provide services, that EU citizens will in future be acquiring a kind of
Union, whether to settle down in one of them or to offer their services on a temporary basis.
une Europe sociale et que cette ouverture ne se traduise pas par une concurrence qui imposerait la réduction des salaires, la dégradation des conditions de travail et autres désavantages.
have a social EU where we do not compete with each other by forcing lower wages, poorer working conditions, and so on.
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En visitant, en furetant ou en utilisant
énoncées dans cet énoncé juridique (les «modalités et conditions») ainsi qu'à toutes les lois applicables.
a n d agree t o abide by, the terms & conditions
set forth in this Legal Statement (the "Terms and Conditions") and all applicable laws.
le Syndicat valide sa (leur) candidature.
Association validates their candidature.
Je soussigné déclare avoir pris connaissance du règlement
I, the undersigned, do hereby declare that I have read the general fair regulations and the special regulations pertaining to Paris
Le donneur donne du sang dans des circonstances totalement
libres et volontaires mais ne peut le
The donor gives blood under totally free
and voluntary circumstances but can do so
ventes, par la EURL Sorcier du Goût, des produits proposés
sur son site Internet sorcier du gout (www.sorcier-du-gout.com).??En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet sorcier du gout emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
EURL Sorcier du Goût, products proposed on its web site
www.sorcier-du-gout.com. Consequently(accordingly), the fact for every person to command(order) a product proposed in the sale on the web site sorcoer du gout takes full and whole acceptance of the present general conditions of sale with which the Buyer recognizes to have acquainted before his command(order).
Si votre décision est que je ne puis pas donner d'explication
If your ruling is that I cannot give an
3. prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuil à partir duquel une telle procédure
à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le type de services juridiques en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier
Notes the Court's observation that the Council's legal services were contracted without any tendering procedure, although their value exceeded the threshold above which a tendering
to establish a framework contract for the type of legal services mentioned; stresses the importance of respecting the rules on procurement set out in the Financial Regulation
Pour la simple utilisation des services fournis par
services qui peuvent s'imposer selon le moment.
For the mere use of the services offered by TELAPRAT, the user
that may be imposed at any given time.
Dans ce contexte, votre rapporteur recommande également que les autorités azerbaïdjanaises signent, dans les meilleurs délais, un accord avec le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) garantissant l'accès de ce
The Rapporteur further recommends, in this regard, that the Azerbaijani authorities sign an agreement with the
International Committee of the Red Cross (ICRC) as soon as possible,
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parvenir votre commande, accompagné de son paiement.
The sales of the company Bonsoir la lune is subject to
us your order, accompanied by his payment.
par ces conditions et les lois applicables.
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