Elle paie l'avocat avec son propre corps
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Elle paie l'avocat avec son propre corps
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Source : http://www.absolutube.com/
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Les avocats sont des professionnels libéraux qui sont libres de fixer leurs tarifs. Mais qui dit “liberté de tarifs” ne signifie pas abus : ils sont soumis à des règles professionnelles qui les obligent à modérer leurs tarifs. Avant toute intervention, une convention d'honoraires doit être signée entre l'avocat et le client.
Contrairement aux médecins, il n’existe pas de tarif réglementé pour les avocats : les prix peuvent varier en fonction de la ville de l’avocat, de son ancienneté dans le métier, de sa réputation, de la durée de votre affaire, de vos revenus… Avant toute intervention, l'avocat et client doivent signer une convention d'honoraires qui fixe les tarifs.
L’avocat fixe ses tarifs librement, en accord avec son client.
Si vous êtes d’accord pour payer 1 000 € de l’heure votre avocat, rien ne l’en empêche !
Vous devez être d’accord avec le tarif de votre avocat. N’hésitez donc pas à négocier le prix en faisant jouer la concurrence.
Il y a deux manières de calculer les honoraires de l’avocat : à l’heure et au forfait.
Votre avocat peut facturer à l’heure mais la note risque d'être salée. C'est-à-dire qu'il facture chaque heure passée sur votre dossier (conversation téléphonique, écriture d'actes, temps passé à l'audience y compris à attendre son tour…). A minima, il vous préviendra du temps estimé pour le travail accompli et de la durée de la procédure dès le début et tout au long de celle-ci.
Votre avocat peut aussi facturer un forfait . C'est le cas notamment pour les dossiers les plus simples comme le divorce à l'amiable. Et c'est souvent plus avantageux pour vous. L'avocat vous demandera, par exemple, 2 000 € hors taxe pour un litige au conseil de prud’hommes.
Comme tous les professionnels, les avocats vous facturent leurs prestations hors taxe puis en toutes taxes. En clair, une fois le tarif déterminé, il vous faut ajouter les 20% de TVA (8,5 % dans les DOM) qui viennent s’ajouter au tarif hors taxe de l’avocat. N’hésitez pas à bien éclaircir ce point avec votre avocat. Cependant, il est possible d’appliquer une TVA à taux réduit si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Dès le début de la collaboration, une convention d'honoraires doit être signée entre le client et l'avocat. Ce contrat fixe le montant de sa rémunération et les divers frais envisagés (timbres fiscaux, déplacements...). Ni votre avocat ni vous ne pouvez revenir sur ce qui est convenu.
La signature d'une convention est obligatoire pour tout type d'intervention (consultation, assistance, conseil, plaidoirie, rédaction d'actes juridiques). Mais à titre exceptionnel, il est possible de se passer de la signature d'une convention en cas d'urgence juridique ou de force majeure.
Beaucoup d’avocats vous proposent de payer un forfait fixe raisonnable et prévoient, s’ils gagnent votre procès, de toucher une partie de l’argent que vous allez gagner en cas de succès.
Bon à savoir. L’avocat ne peut vous demander un honoraire de résultat que si la convention d’honoraires le prévoit.
Attention ! Un avocat ne peut pas facturer uniquement un honoraire de résultat : il est interdit de ne prévoir une rémunération que si l’affaire est gagnée. Celle-ci doit être complémentaire aux honoraires facturés à l'heure ou au forfait.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée.
En pratique, l’avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n’exige qu’une partie de ses honoraires pour être sûr d’être payé. Au cours de la procédure, il vous demandera une ou plusieurs autres provisions et il vous facturera le reste des honoraires une fois que le dossier sera terminé.
Il vaut mieux demander à l’avocat de fixer les modalités de paiement dans la convention d’honoraires : vous pouvez très bien demander à votre avocat de payer les honoraires en trois fois, à des échéances convenues avec lui.
Si votre revenu fiscal de référence est compris entre 11 263 € et 13 312 €, vous aurez droit à une aide partielle de l’État, soit 55% de vos frais de justice seront pris en charge. Vous devrez payer à l’avocat le reste de ses honoraires. S'il est compris entre 13 313 € et 16 890 €, vous bénéficierez de 25% d'aide.
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, vous aurez droit à une aide totale de l’État pour les frais d’avocats : celui-ci sera payé directement par l’État.
Attention ! Dans les deux cas, votre avocat doit accepter de vous défendre à l’ aide juridictionnelle . Mieux vaut être clair avec lui dès le départ.
Votre avocat vous réclame des honoraires non prévus dans la convention que vous avez signée ?
L’avocat doit vous faire parvenir une facture détaillée mentionnant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : timbres fiscaux, rémunération des huissiers et notaires et frais de déplacements.
Vous pouvez contester les factures de votre avocat en saisissant le bâtonnier de l’ordre des avocats .
Si le bâtonnier vous donne raison, vous pourrez alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il donne à cette décision une valeur juridique : une fois validé par le président du tribunal, vous aurez un véritable jugement.
Attention ! Si vous avez signé une convention d’honoraires, le bâtonnier ne pourra pas en réduire le montant. Sauf si vous démontrez que vous avez été trompé ou que l’avocat ne vous a pas suffisamment informé. En revanche, si vous n’avez pas signé de convention d’honoraires, il vous sera plus facile d’obtenir une révision du prix puisque c’est à l’avocat de justifier du bien-fondé de sa facture.
Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 25-10-2021
/ créé le 09-01-2017
Crédit photo : Ojoimages4 - Fotolia
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