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antonio92000
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24 avril 2011 à 08:44
Utilisateur anonyme -
24 avril 2011 à 15:57
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Utilisateur anonyme
24 avril 2011 à 15:57
begonie
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15 août 2022
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Modifié par begonie le 24/04/2011 à 09:05
Bonjour.
Les seules réponses :
La majorité sexuelle est à 15 ans.
Légalement, un mineur de 15 ans révolu peut entretenir une relation sexuelle avec un majeur (hors exception) sans risque de poursuites pénales pour le majeur.
l'article L 227-25 du Code Pénal prévoit que « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». Le consentement de la personne de moins de 15 ans est indifférent (peu importe que Gilles soit d'accord pour coucher avec Dominique) : juridiquement, un mineur de moins de 15 ans n'est pas apte à donner un consentement valable. Le but de cette disposition législative est de protéger les mineurs de moins de 15 ans.
En revanche, un majeur ne risque rien à avoir des relations sexuelles avec un mineur de plus de 15 ans (bien évidemment dans le cas où ce mineur de plus de 15 ans est consentant. S'il n'y a pas de consentement, il y a agression sexuelle ou viol).
Cependant il y a des limites : il est des cas, prévus par la loi (article L 227-27) dans lesquels un mineur de plus de 15 ans ne peut pas avoir de relations sexuelles avec certains majeurs. C'est le cas :
- lorsque le majeur est un ascendant légitime, naturel ou adoptif (père, mère, grand-père etc..) ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur (par exemple, le tuteur)
- lorsque le majeur abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions. C'est ainsi qu'un professeur ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un de ses élèves mineur, même s'il a plus de 15 ans.
Copie d'intervention de ^^Marie^^ :
https://sante-medecine.journaldesfemmes.fr/forum/affich-836038-mineure-et-lui-majeur#1
Bonne journée, bonne soirée ou bonne nuit !
begonie
^^Marie^^
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 24/04/2011 à 09:10
Bonjour
Détournement de mineur :
Acte de pédophilie.
2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende (article 227-27 du Code pénal).
Toutefois, sur le plan civil, les parents du mineur peuvent s'y opposer, conformément aux dispositions de l'article 375 du Code Civil, s'ils estiment que la « santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». Des mesures éducatives peuvent être prononcées.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
^^Marie^^
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28 août 2020
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24 avril 2011 à 09:10
Il a eu peur ??
Marqué comme résolu par antonio92000 le 24/04/2011 à 09:06
porto93 - 2 juil. 2009 à 18:11
XXXXXXX - 14 août 2009 à 19:52
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Juliette - 24 juil. 2017 à 08:34
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