Double peine pour une arabe
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Double peine pour une arabe
Accueil > Informations > En direct de Palestine > La double peine des prisonniers palestiniens et arabes
#endirectdepalestine #coronavirus #prisonnierspolitiquespalestiniens
AFPS dans le cadre de la campagne internationale "le Tour du Monde de Masafer Yatta"
Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens - Paris
ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITĂ
Plus de 150 personnalitĂ©s du monde arabe appellent Ă la libĂ©ration des prisonniers palestiniens des geĂŽles israĂ©liennes et des prisonniers dâopinion dans le monde arabe.
Parmi les signataires de la tribune figurent les universitaires tunisien et marocain Yadh Ben Achour et Abdullah Hammoudi, les Ă©crivains jordanien et Ă©gyptien Ibrahim Nasrallah et Ahmed Nagy, le compositeur et joueur de oud tunisien Anouar Brahem, la chanteuse libanaise Omaima El Khalil et lâacteur palestinien Saleh Bakri, les journalistes libanais et Ă©gyptien Pierre Abi Saab et Khaled Al-Balshi, les responsables politiques palestiniens Hanan Ashrawi et Nabil Shaath et les dĂ©fenseurs des droits humains palestinien et tunisien Omar Barghouti et Mokhtar Trifi.
Taoufiq Tahani
(câest avec honneur que mon nom figure parmi les signataires)
Avocat associĂ© chez Fidal et maĂźtre de confĂ©rences en droit public Ă lâuniversitĂ© dâAmiens
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Le rĂ©tablissement de la « double peine » pour les Ă©trangers est souvent rĂ©clamĂ©. Mais contrairement Ă une idĂ©e rĂ©pandue, le principe nâa, en rĂ©alitĂ©, jamais disparu.
Beaucoup de personnalitĂ©s politiques se sont prononcĂ©es Ă plusieurs reprises pour le rĂ©tablissement de la double peine pour les Ă©trangers en France, Ă lâinstar de Nicolas Sarkozy aprĂšs lâattentat de Nice et celui de Saint-Etienne-du-Rouvray. Pourtant, elle nâa jamais Ă©tĂ© vĂ©ritablement supprimĂ©e et existe donc toujours. En quoi consiste le rĂ©gime de la double peine ?
La « double peine » dĂ©signe le fait quâun Ă©tranger â câest-Ă -dire une personne qui nâa pas la nationalitĂ© française â ayant commis un dĂ©lit ou une infraction sur le territoire français puisse en ĂȘtre exclue si « sa prĂ©sence menace lâordre public » .
En plus de la peine judiciaire, qui peut passer par de lâemprisonnement ou une amende, le condamnĂ© subit une mesure administrative complĂ©mentaire, lâinterdiction judiciaire du territoire français, qui vise Ă lâexclure temporairement ou dĂ©finitivement du territoire (Ă lâissue de son emprisonnement, le cas Ă©chĂ©ant).
Environ trois cents crimes et dĂ©lits sont concernĂ©s : meurtre, viol, trafic de stupĂ©fiants, vol aggravĂ©, recel, blanchiment, espionnage, terrorisme, contrefaçon, etc. Si lâĂ©tranger expulsĂ© revient sur le territoire, il risque une nouvelle peine de prison.
AutorisĂ©e par lâarticle 23 du 2 novembre 1945, la double peine peut ĂȘtre administrative ou judiciaire. Lâexpulsion est prononcĂ©e soit par le ministĂšre de lâintĂ©rieur ou le prĂ©fet Ă lâaide dâun arrĂȘtĂ© dâexpulsion, soit par le tribunal par le biais dâune interdiction du territoire français (ITF), lâun ou lâautre pouvant ĂȘtre limitĂ© dans le temps ou dĂ©finitif. Dâautres mesures dâĂ©loignement peuvent ĂȘtre prises pour renvoyer un Ă©tranger, comme lâobligation de quitter le territoire français (OQTF), mais elles concernent plus largement des Ă©trangers en situation irrĂ©guliĂšre.
Mais, ces derniĂšres annĂ©es, de nombreuses voix se sont Ă©levĂ©es Ă son encontre, dĂ©nonçant une atteinte au droit de sĂ©jour, Ă lâĂ©galitĂ© devant la loi pĂ©nale ou encore Ă lâunicitĂ© de la peine. Lâarticle 23 a ainsi Ă©tĂ© modifiĂ© plusieurs fois par de nouvelles lois.
LâarrĂȘtĂ© dâexpulsion est limitĂ© une premiĂšre fois par la loi Defferre du 21 octobre 1981, qui instaure huit catĂ©gories « protĂ©gĂ©es » dâĂ©trangers, qui, en prouvant leurs attaches profondes Ă la France, peuvent opposer un recours au renvoi. Ne peuvent donc pas ĂȘtre, en cas de dĂ©mĂȘlĂ©s avec la justice, renvoyĂ©s vers leur pays dâorigine des Ă©trangers qui remplissent les critĂšres suivants :
Ces critĂšres ne sâappliquent pas si les faits reprochĂ©s Ă la personne Ă©trangĂšre relĂšvent dâune atteinte aux droits fondamentaux : incitation Ă la haine, terrorisme, faux-monnayage, participation Ă un groupe de combat.
En mars 2003, aprĂšs plusieurs propositions de loi, le groupe de travail instaurĂ© par Nicolas Sarkozy propose une rĂ©forme, adoptĂ©e en novembre. La protection contre lâexpulsion est Ă©tendue aux personnes Ă©trangĂšres arrivĂ©es en France avant lâĂąge de 13 ans et Ă celles qui y rĂ©sident depuis plus de vingt ans. LĂ , les expulsions se transforment en assignation Ă rĂ©sidence, comme le raconte LibĂ©ration en 2004.
La double peine nâest donc pas supprimĂ©e ; son cadre dâapplication est renforcĂ©. En 2013, le ministĂšre de lâintĂ©rieur dĂ©compte ainsi 14 076 mesures dâĂ©loignement forcĂ© dans un rapport sur les Ă©trangers en France. Parmi ces mesures, on retrouve les Ă©trangers « en situation irrĂ©guliĂšre qui sont sous le coup dâune OQTF, dâun arrĂȘtĂ© de reconduite Ă la frontiĂšre, dâun arrĂȘtĂ© dâexpulsion prĂ©fectoral ou ministĂ©riel, dâune mesure de rĂ©admission ou condamnĂ©s Ă une peine dâinterdiction du territoir e ». La double peine sâapplique donc bien.
Ainsi, en 2010, on compte 3 750 interdictions du territoire français sur 13 456 condamnations pĂ©nales, pouvant ĂȘtre assorties dâune peine complĂ©mentaire, selon le rapport du 22 fĂ©vrier 2012 fait dans le cadre de la proposition de loi tendant Ă renforcer lâeffectivitĂ© de la peine complĂ©mentaire.
Aujourdâhui, une partie de la droite et de lâextrĂȘme droite appelle Ă gĂ©nĂ©raliser la double peine, ce qui reviendrait Ă supprimer les exceptions existantes. Mais pour cela, il faudrait enfreindre plusieurs articles de la convention europĂ©enne des droits de lâhomme, dont lâarticle 8 sur le respect de la vie privĂ©e et familiale.
La France a Ă©tĂ© retoquĂ©e Ă plusieurs reprises par la cour europĂ©enne des droits de lâhomme (CEDH) au sujet de la double peine. Sur lâannĂ©e 2015, elle a notamment constatĂ© six violations du droit Ă un procĂšs Ă©quitable (article 6) et une violation de lâarticle 8.
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