Dommage qu'elle ne peut pas le prendre

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Dommage qu'elle ne peut pas le prendre
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Dommages et intérêts : que faire si le condamné ne vous paie pas
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La première se passe dans une petite ville de huit cents habitants, où Marthe, assistante maternelle retraitée, et Pierre, petit restaurateur, sont voisins. Leur conflit, qui dure depuis l'arrivée de Pierre, est lié au droit de passage dont dispose Marthe dans la cour de ce dernier, et qu'il lui dénie. Marthe se plaint qu'il l'insulte chaque fois qu'elle l'utilise.
Cet été, la vieille dame s'est retrouvée par deux fois chez le médecin, qui a constaté d'abord un " hématome sur (son) avant-bras gauche" , puis une" lésion traumatique de la face externe de (sa) jambe droite ". Certes, aucun tiers n'a pu témoigner que Pierre lui avait donné des coups de bâton, comme elle l'assurait. Mais, après que Marthe eut porté plainte à la gendarmerie, Pierre a été convoqué par le délégué du procureur du tribunal de grande instance, pour " violence légère ", en vue d'une médiation.
La médiation ayant échoué, le tribunal de proximité, réuni en formation pénale, a condamné Pierre à dédommager Marthe, en lui versant 450 euros.
Hélas, au bout de deux mois, il n'avait toujours pas payé.
La seconde histoire se passe en ville. Une étudiante accuse un chauffeur de taxi de l'avoir violée, dans un endroit isolé. Le chauffeur, salarié d'une grande compagnie, est interpellé devant ses collègues et placé en garde à vue, pendant vingt-deux heures. Il nie les faits dont il est accusé.
Les vérifications effectuées grâce au système de géolocalisation de son véhicule montrent qu'il ne s'est pas arrêté sur le lieu incriminé. Les traces ADN trouvées sur la robe de l'étudiante ne sont pas les siennes. L'enquête permet de conclure que le viol n'a jamais eu lieu et que la plainte de la jeune fille était destinée à faire revenir un ancien petit ami venant de rompre.
Profondément blessé après ce qui lui est arrivé, le chauffeur porte plainte contre l'étudiante, pour " dénonciation calomnieuse ". Le tribunal la condamne à un an de prison avec sursis. La jeune femme doit aussi dédommager sa victime en lui versant six mille euros. Deux mois plus tard, elle n'a toujours pas payé.
Voilà le point commun de ces deux histoires: les victimes ayant obtenu des dommages et intérêts lors de procès pénaux ne peuvent en obtenir le paiement, auprès des condamnés - que ces derniers fassent preuve de mauvaise volonté ou qu'ils soient réellement insolvables.
Marthe, comme le chauffeur de taxi, ont saisi le Service d'Aide au Recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). Marthe a reçu la somme de 450 euros dans les deux mois.
Le Sarvi paie en effet intégralement les sommes d'un montant inférieur ou égal à mille euros. En vertu de son action subrogatoire, il se retourne ensuite contre les auteurs, Pierre en l'occurrence.
Le chauffeur de taxi n'a reçu, pour sa part, que 1800 euros.
En effet, lorsque la juridiction pénale accorde une somme d'un montant supérieur à mille euros, le Sarvi procède à une avance de 30%. Il se charge ensuite d'obtenir le paiement, par le condamné, de la totalité, augmentée d'une pénalité de 30%. Il règle à la victime ce qu'il parvient à récupérer.
Cette récupération est, hélas, aléatoire. Si le juge n'a pas mentionné les coordonnées du condamné, le Sarvi ne le retrouve pas forcément. Si le juge n'a pas mentionné sa date et son lieu de naissance, l'huissier ne peut opérer de saisie sur son compte, à partir du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Il arrive aussi que l'auteur des faits ne soit pas solvable.
C'est donc surtout pour les victimes de petites créances que le Sarvi est un auxiliaire formidable.
Il a été créé par l a loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines , appelée communément loi Dati 2. Devenu opérationnel le 1er octobre 2008, il est géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) .
Le FGTI a lui-même été créé en 1986, après la vague d'attentats qui a frappé la France, pour indemniser les victimes du terrorisme.
Il a vu ses missions étendues, en 1990, à l'indemnisation des victimes d'infraction de droit commun, avec la création des CIVI ? qui traitent surtout de préjudices corporels graves.
Ce système d'indemnisation laissait de côté les personnes ayant subi des préjudices corporels légers, ou certains dommages aux biens. Chaque année, des milliers d'entre elles devaient renoncer au recouvrement des indemnités leur ayant été allouées. C'est pour remédier à cette situation que le Sarvi a été créé.
Dès l'année 2009, le Sarvi recevait douze mille dossiers. En 2012, 42 903 victimes l'ont saisi. Il leur a réglé 26,3 millions d'euros, et récupéré 8,8 millions d'euros auprès des auteurs. " A terme, nous espérons atteindre 40% de retour" , indique François Werner, directeur général du Fonds de garantie. Il rappelle que le Fonds se rémunère grâce à une contribution de 3,30 euros par an sur les contrats des assurances multirisque habitation.
68% des dossiers concernaient des créances inférieures à mille euros: les victimes ont été intégralement indemnisées.
Pour en savoir plus sur ce service, cliquer ici. Attention: le Sarvi doit être saisi dans l'année qui suit le date où le jugement pénal est devenu définitif.
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"Responsabilité civile : définition, garantie et assurance"


Matthieu Blanc
Modifié le 04/08/22 12:53


Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.




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[RESPONSABILITE CIVILE] La garantie responsabilité civile (ou garantie RC) permet de faire indemniser par l'assurance les dommages causés involontairement à autrui. Définition et exclusions.
La notion de responsabilité civile, abrégée en "RC" dans la pratique, est définie par le Code civil. D'après la loi, vous êtes responsable des dommages que vous pouvez involontairement causer à autrui, par négligence ou par imprudence. Vous êtes également responsables des dommages causés par vos enfants mineurs, par vos employés de maison, par les animaux dont vous avez la garde ou encore par les objets que vous détenez. Et en tant que responsable légal, vous devez assumer les conséquences de ces dommages et indemniser la victime.
Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, c'est votre assureur qui indemnisera, à votre place, la victime des dommages. Cette assurance est comprise dans votre contrat multirisques habitation , que vous devez obligatoirement souscrire, que vous soyez locataire ou propriétaire. Mais il faut savoir que cette assurance ne couvre pas tous les risques, notamment :
En droit français, une distinction doit être faite entre deux types de responsabilités civiles ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage.
La garantie responsabilité civile prévue dans la plupart des contrats d'habitation couvre les dommages causés par le souscripteur ou les choses dont il a la garde (comme des animaux domestiques par exemple). Les dommages causés par les personnes vivant au domicile du souscripteur (conjoint, enfant, ...) peuvent également être couverts par la garantie.
L'assurance couvre le montant des dommages et intérêts dus à la victime. Le dommage subi peut être corporel (blessure, fracture, ...), matériel (tel qu'un bien endommagé ou détruit) ou immatériel (comme l'interruption d'un service dont la victime bénéficiait par exemple). Dans la plupart des contrats, la garantie prévoit également d'assurer tous les frais correspondant à une action en justice engagée à l'encontre des personnes couvertes, tels que les honoraires d'un avocat ou d'un huissier.
Il convient de lire avec attention les clauses du contrant portant sur la garantie de responsabilité civile. En pratique, les clauses du contrat prévoient toujours des cas d'exclusion de celle-ci. Ces exclusions peuvent par exemple concerner certaines activités à risques pratiquées à l'occasion du dommage (telles que certains sports extrêmes notamment, voir par exemple le cas de l' assurance au ski ) ou les préjudices causés par certains animaux considérés comme dangereux. Dans les faits, les assureurs excluent systématiquement le dommage commis intentionnellement par l'assuré ou celui causé à l'occasion de son activité professionnelle.
Lorsqu'un dommage engageant la responsabilité civile de l'assuré survient, ce dernier doit prévenir son assureur dans le laps de temps prévu au contrat. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés . L'assuré doit transmettre une déclaration de sinistre mentionnant avec précision les faits, les éventuels témoins ainsi que les coordonnées de la victime. Il doit également joindre toutes les pièces utiles dont il dispose. Le montant du préjudice subi par la victime pourra être fixé à l'amiable ou par les tribunaux. En fonction des éléments du dossier, il incombe à l'assureur de décider de l'opportunité d'organiser la défense de l'assuré ou de tenter de négocier avec la victime. Lorsque l'accident est pris en charge, c'est à l'assurance qu'il appartient de transiger avec la victime. L'auteur du dommage ne doit pas tenter de signer quoi que ce soit avec elle (reconnaissance de responsabilité, transaction, etc.).
En matière d' assurance auto , la seule garantie obligatoire est la garantie de responsabilité civile, appelée aussi assurance aux tiers ou encore RC auto.
Cette garantie responsabilité civile auto couvre la responsabilité civile :
Concrètement, la garantie responsabilité civile d'une assurance auto couvre les conséquences des dommages causés "aux tiers", c'est-à-dire à toutes les personnes autres que le conducteur lui-même (passagers, piétons, autres conducteurs, etc.). Cette assurance ne couvre pas toutefois, en principe, les dommages causés volontairement par l'assuré. La faute intentionnelle est ainsi exclue de la responsabilité civile. L'assuré peut également refuser d'indemniser les victimes du conducteur en cas d'accident quand ce dernier n'a pas le permis ou l'âge minimal exigés.
Au-delà de la non-indemnisation des victimes en cas de d'accident, si le véhicule n'est pas assuré aux tiers, ce défaut d'assurance est passible de sanctions pénales, et notamment d'un retrait de permis et d'une mise en fourrière immédiate. Les garanties de la responsabilité civile étant très restreintes, les conducteurs souscrivent généralement d'autres assurances facultatives.
La responsabilité civile du fait des animaux prévoit que le propriétaire d'un animal, ou la personne qui en a la garde, est en principe tenu responsable des dommages causés par cet animal. Ce qui peut aboutir à une condamnation à des dommages et intérêts.
Sur ce point précis, le principe de la responsabilité civile du fait des animaux est régi par l'article 1243 du Code civil. Cet article dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » La responsabilité civile du fait des animaux est une responsabilité de plein droit, sans faute. Ceci signifie que la victime n'a pas besoin de démontrer une faute de la part du propriétaire ou du gardien de l'animal pour obtenir un droit à indemnisation. La simple constatation de dommages causés par l'animal engendre automatiquement la responsabilité du propriétaire ou du gardien. Le responsable ne pourra donc s'exonérer qu'en démontrant la force majeure .
Conformément aux dispositions prévues par l'article 1243 du Code civil, la jurisprudence considère que lorsqu'un animal cause un dommage, c'est à son propriétaire qu'incombe la responsabilité de le réparer, que l'animal soit sous le contrôle du propriétaire ou qu'il se soit sauvé ou perdu. En revanche, le propriétaire qui confie la garde de son animal à un tiers peut dans certains cas perdre la qualité de responsable.
C'est alors la personne disposant de la garde qui sera en principe considérée comme responsable des dommages. Le transfert de garde s'apprécie au cas par cas par les juges du fond ; de façon générale, les juges considèrent que le transfert a lieu lorsque l'animal est confié à un tiers durant plusieurs jours, voire plusieurs heures lorsque le transfert s'effectue au profit d'un professionnel, comme un vétérinaire
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