Des anglaises et la loi
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Des anglaises et la loi
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Publié ou mis à jour le : 2021-11-12 20:42:09
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Apparu en Grande-Bretagne dans la seconde moitié des années 1860, le combat en faveur du vote des femmes a pris tout d’abord des formes policées : pour les premiers militants britanniques du suffrage féminin, hommes et femmes confondus, il s’agissait avant tout de mener des actions de lobbying pour obtenir un aménagement de la loi, à la faveur des nombreuses réformes électorales adoptées par les gouvernements successifs, conservateurs comme libéraux.
En 1903 toutefois, la création de la Women’s Social and Political Union (Union sociale et politique des femmes) va radicalement changer la donne : sa fondatrice Emmeline Pankhurst, ayant constaté l’échec de la voie légale, met en place une tout autre tactique pour obtenir le vote des femmes. Fidèles à la devise de la WSPU, « Deeds, not words » ( « Des actes, pas des mots » ). Pankhurst et son armée de « suffragettes » ( dico ) n’hésitent pas à investir l’espace public et à y mener des actions délibérément violentes : jet de pierres sur les policiers venus réprimer leurs manifestations, bris de vitrines un peu partout dans Londres, et jusqu’à une tentative d’incendie de la maison de Lloyd George.
La répression policière est féroce : battues, violentées, les suffragettes sont arrêtées et incarcérées. Alors que les prisonnières entament systématiquement des grèves de la faim, leurs gardiennes reçoivent l’ordre de les faire manger de force. Des paroxysmes de violence sont ainsi atteints de part et d’autre. Pourtant, l’action des suffragettes se solde elle aussi par un échec : alors que la WSPU a mis ses revendications entre parenthèses pendant le premier confit mondial, c’est bien par la voie parlementaire que se fait la réforme.
Fruit d’un compromis entre le pouvoir en place et une association suffragiste plus modérée, la National Union of Women’s Suffrage Societies – qui fédère toutes les sociétés suffragistes britanniques –, la loi de 1918 sur la « Représentation du Peuple » instaure en Grande-Bretagne le suffrage universel masculin, et accorde le droit de vote aux femmes propriétaires (ou épouses de propriétaires) âgées de 30 ans et plus. Dix ans plus tard, en 1928, les femmes britanniques deviennent électrices dans les mêmes conditions que les hommes, dès l’âge de 21 ans.
Catherine Valenti est maître de conférences en histoire contemporaine à l’Université de
Toulouse 2-Jean Jaurès. Spécialiste de l’histoire des femmes et du genre, elle a notamment
publié Histoire de l’avortement XIXe-XXe siècle (Seuil, 2003, en collaboration avec Jean-
Yves Le Naour), Bobigny. Le procès de l’avortement (Larousse, 2010) et Les femmes qui
s’engagent sont dangereuses (Gründ, 2017).
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Les unions consanguines dans sa famille font que, très tôt, le jeune Henri de Toulouse-Lautrec témoigna d'une constitution fragile. Victime d'une chute de cheval dans son enfance, il arrêta de grandir et n'allait jamais dépasser les 1m50. À la fin de sa vie, il souffrit aussi de la syphilis et d'un alcoolisme sévère (il allait jusqu'à cacher de l'eau-de-vie dans sa canne) dont il mourut prématurément, à 37 ans.
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Pour comprendre ce qui caractérise le droit anglais et tous les autres droits nationaux qui lui sont affiliés, il faut mettre en lumière la logique de la common law d'Angleterre, véritable matrice du droit anglo-saxon et phénomène exceptionnel, sinon incompréhensible, aux yeux des juristes du continent européen. Se singularisant par sa préférence pour une approche casuistique, […] […]
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Les enclosures en Angleterre se caractérisent par le passage d'une simple agriculture de subsistance à base céréalière à un type d'économie associant élevage et cultures fourragères. L'enclosure consiste à mettre fin au système de l' open field en clôturant les parcelles, en procédant à des remembrements et en partageant les commons . Affranchis des contraintes de l'exploitation communautaire tra […] […]
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Dans le chapitre « Existence »
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La première question qui se pose, à propos du droit administratif dans le groupe anglo-saxon, est celle de son existence. Le temps est encore proche où les juristes britanniques la résolvaient par la négative, et opposaient au système français leur solution, considérée comme seule conforme à l'idéal libéral : l'unité du droit, la common law régissant également les rapports privés et les relations […] […]
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Dans le chapitre « Le contre-exemple anglo-saxon »
: […]
Il en est tout autrement aux États-Unis, et Tocqueville le soulignait déjà : « Lorsqu'il se produit une innovation importante, c'est en France le fait du Roi, en Angleterre d'un grand seigneur et aux États-Unis d'Amérique d'une association. » La vie associative il est vrai fleurit particulièrement en terres protestantes et Max Weber émet sur ce point une idée généralement inconnue de ceux qui res […] […]
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Dans le chapitre « Coupable ou non coupable ? »
: […]
En Angleterre, où le président des assises n'interroge pas l'accusé (et où il est même recommandé au nouveau magistrat de prendre une gorgée d'eau bénite dans sa bouche à l'ouverture des débats, pour ne l'avaler qu'à leur clôture), l'accusé est appelé dès l'abord à déclarer s'il plaide coupable ou non coupable ( guilty or not guilty ). S'il plaide non coupable, les débats s'ouvriront et, à leur te […] […]
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Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et reçoit dans ses attributions tous les cas impliquant les intérêts de la couronne. Sous Édouard I er , la cour est stabilisée à Londres, dot […] […]
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Les premières émissions expérimentales de la radio britannique datent de 1920, mais la création de la B.B.C. n'intervient qu'en décembre 1927. La Charte royale qui la fonde lui octroie le monopole de la radiodiffusion au Royaume-Uni. Elle fixe les objectifs de l'entreprise, la manière dont elle doit exercer ses fonctions, son organisation, son fonctionnement, mais c'est le ministère de l'Intérieur […] […]
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Une chambre ou deux ? Monocamérisme ou bicamérisme ? Telle est la question que bon nombre de constituants se sont posés lorsqu'il s'est agi de mettre en place un Parlement. La tradition fait pencher la balance du côté du bicamérisme ou bicaméralisme puisque le Parlement anglais, la référence de tous les Parlements, est composé de deux assemblées : la Chambre des communes et la Chambre des lo […] […]
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En Angleterre, au terme des guerres civiles du xvii e siècle, l'accession au trône de Marie II Stuart, fille de souverain catholique, et de son époux Guillaume d'Orange, prince protestant, fournit le prétexte de l'affirmation de l'importance des droits fondamentaux à travers le Bill of Rights de février 1689. Au-delà de cet apport, cette Déclaration des droits est une étape primordiale dans l'ét […] […]
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Dans le chapitre « La cassation en droit étranger »
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La mission de contrôle dévolue à la juridiction supérieure ne se conçoit que dans les pays de droit écrit, ceux qui constituent la famille romano-germanique (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie). Le cadre de celle-ci déborde d'ailleurs l'Europe. S'y rattachent les pays dont la législation est inspirée des droits européens, tels le Liban, l'Égypte, les pays du Maghreb, Madagascar et les p […] […]
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Cour de justice anglaise sous les Tudors et les premiers Stuarts. À l'origine, on trouve l'exercice, par le Conseil du roi, d'une justice retenue, rendue dans une salle du palais au plafond constellé d'étoiles. Aux conseillers ont pu être adjoints des experts, et Henri VII, en 1487, a ainsi établi une cour chargée de poursuivre les coupables d'infractions à la paix publique, et particulièrement le […] […]
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Dans le chapitre « À l'étranger »
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La codification s'est développée dans les pays continentaux d'Europe, sous la double influence du droit romain et des codes napoléoniens. Elle constitue un élément de ce qu'on a appelé le « système romano-germanique ». Elle s'est répandue d'abord, au début du xix e siècle, dans des pays proches de la France, tels que la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Italie, une partie de l'Allemagne. E […] […]
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L'un des plus célèbres juristes anglais du xvii e siècle. Nombre des jugements de sir Edward Coke ont fait jurisprudence. Sa vie publique a été marquée par la difficile recherche d'une conciliation entre les exigences du droit et la loyauté envers le monarque. Appelé aux plus hautes fonctions judiciaires sous Élisabeth I re et sous Jacques I er , il est attorney général en 1593, président de la […] […]
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Dans le chapitre « Droit comparé »
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La distinction du droit civil et du droit commercial n'est pas admise par toutes les législations. Bien évidemment, le droit commercial n'a pas de raison d'être dans les États qui écartent l'économie de marché. Toutefois, même des systèmes juridiques libéraux ont opté pour l' unification du droit privé. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne, où la law merchant , qui avait pris n […] […]
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Dans le chapitre « Les États membres de l’Union européenne »
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L'Europe occidentale n’a suivi l'exemple américain qu'après la Seconde Guerre mondiale, avec des lois d'ensemble pour la protection de la concurrence : ainsi, au Royaume-Uni (lois de 1948 sur les monopoles et pratiques commerciales restrictives, de 1964 sur les prix de revente, de 1965 sur les monopoles et les fusions) ; en Allemagne (G.W.B., Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, loi relative a […] […]
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Dans le chapitre « Les procédures contractuelles »
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Une vue historique cavalière du droit contractuel saisit la succession de trois modes de formation des contrats. Réalisme d'abord : la remise matérielle de la chose, objet du contrat, forme seule le contrat ; l'idée d'une puissance magique incluse dans la chose et dont l'acquéreur ne peut se libérer que par la restitution ou une contre-prestation a pu, avec le temps, faire place à cette autre, pl […] […]
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Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'humanité, le bénéfice de l'immunité en sa qualité d'ancien chef d'État. Le 27 mai 1999, le procureur du Tribunal pénal inte […] […]
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En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement cause, le droit considère parfois le dommage indirect, c'est-à-dire la perte ou préjudice liés d'une manière lointaine au […] […]
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Dans le chapitre « Naissance de la discipline »
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C'est au cours du xix e siècle, en Europe, par réaction au repli nationaliste qui accompagnait les grandes codifications, que furent posés les premiers jalons d'une véritable science de la comparaison des droits. Avant ce mouvement de codification inauguré par la France révolutionnaire, une discipline comme le droit comparé n'est tout simplement pas pensable du fait de l'intérêt académique exclu […] […]
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L'expression a longtemps désigné en Angleterre la section financière du Conseil du roi, telle qu'elle a commencé à être définie au xi e siècle sous Henri I er ; l'appellation a sans doute pour origine le dessin de la nappe recouvrant la table de travail des conseillers, probablement destiné à faciliter les comptes qu'ils effectuent à l'aide de jetons. La cour de l'Échiquier a rassemblé les grand […] […]
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La tradition du toucher des malades scrofuleux remonte, selon Marc Bloch ( Les Rois thaumaturges ), à Robert le Pieux pour la France et à Henri I er pour l'Angleterre. Son adoption plus tardive dans ce dernier pays semble prouver que le roi anglais, conscient du surcroît de prestige apporté par le rite guérisseur, aurait imité son voisin, tout en prétendant s'appuyer sur l'exemple de son saint pr […] […]
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Votée en 1701, quelques mois avant la mort de Guillaume III, cette loi fonde les règles de la succession aux trônes d'Angleterre, d'Écosse et d'Irlande. Le Parlement anglais s'inquiète de l'absence d'héritiers de Guillaume III et de la princesse Anne qui est son successeur légitime. Il entend ne pas voir remis en question l'acquis de la deuxième révolution et, par conséquent, empêcher tout retour […] […]
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Dans le chapitre « Les systèmes de droit en Europe »
: […]
Ainsi conçu, il va de soi que le droit européen n'a jamais existé et n'existe pas davantage actuellement ; à vues humaines, on ne peut pas non plus penser qu'il prenne naissance dans un avenir prévisible. Tout au plus aurait-on pu dire, avant les profondes transformations économiques et sociales qui, parties en 1917 de l'ancien Empire des tsars, se sont étendues, après la Seconde Guerre mondiale, […] […]
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Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins devant le juge anglais. L'institution remonte aux premiers temps de la justice royale, aux xii e et xiii e siècles ; quand une personne se plaignait d'une autre auprès du roi, celui-ci ou un officier de sa cour chargeait un de ses agents d'aller entendre les parties au litige et les témoins et de lui rapporter si les faits allégués par le deman […] […]
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Dans le chapitre « Les médiateurs administratifs »
: […]
L' ombudsman est le plus ancien des médiateurs administratifs, et c'est aussi celui dont le domaine d'intervention est le plus vaste. Le modèle est apparu en Suède au début du xix e siècle, et c'est pourquoi, aujourd'hui encore, l'institution est connue sous son nom suédois, qui désigne une personne agissant pour le compte d'autrui. Mais, depuis les années cinquante, l'idée a séduit d'autres pay […] […]
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Millicent Garrett Fawcett fut, pendant cinquante ans, le chef de file des suffragettes britanniques. Née le 11 juin 1847 à Aldeburgh, dans le Suffolk, Millicent Garrett est la septième des dix enfants de l'armateur Newson Garrett. Ce radical soutiendra pendant des années les efforts de sa fille aînée, Elizabeth Garrett Anderson, lorsque celle-ci, l'une des premières femmes médecins et pionnière d […] […]
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Premier monument de la Constitution anglaise, rédigé et promulgué en 1215. Bien qu'en théorie ils aient été dus à une médiation de l'archevêque de Canterbury, Étienne Langton, entre le roi et ses grands vassaux, ses soixante-trois articles sont imposés à Jean sans Terre par une révolte de barons, soutenus par les principaux prélats de l'Église. Le document est daté du 15 juin « dans la prairie app […] […]
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C'est en Angleterre, au Moyen Âge, qu'apparaît le premier grand texte reconnaissant des libertés et des droits intangibles aux sujets d'un royaume. La Grande Charte, Magna Carta , concédée en juin 1215 par Jean sans Terre sous la pression des barons et de l'Église, garantit à tous les hommes libres le droit de propriété, la liberté d'aller et venir en temps de paix, mais aussi certaines garanties […] […]
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La procédure par laquelle un juge ou une cour de justice enjoint au garde d'un individu détenu ou incarcéré d'avoir à présenter corporellement cette personne aux fins de décider de la légalité de la détention est aussi ancienne que la common law britannique . Elle fut mise au point avec précision quand – au paroxysme de la crise politique qui secoua le règne de Charles II (1660-1685) – les parleme […] […]
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L' Habeas Corpus Act constitue le premier mécanisme de garantie efficace d'une liberté individuelle. Dès la Grande Charte, le droit anglais tente de limiter l'arbitraire du souverain à l'égard de ses sujets. Par réaction contre les tendances absolutistes des Stuarts, une protection légale minutieuse est définitivement votée par le Parlement et promulguée le 27 mai 1679 : tout détenu doit être pré […] […]
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Petit-fils d'Henri I er , désigné par son grand-père pour lui succéder dès le moment de sa naissance, écarté en fait du trône par Étienne, neveu du roi défunt, Henri II doit tout à l'énergie de sa mère, Mathilde, et de son père, Geoffroi V Plantagenêt. Il est couronné en 1154 et, dès ce moment, il est le maître non seulement de l'Angleterre, mais aussi de la Normandie ; en outre, grâce à un maria […] […]
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Alors que le droit hindou traditionnel, déterminé par la religion, méconnaissait la notion de règle de droit, élément coercitif, différencié des autres règles de conduite, les Britanniques ont introduit en Inde la c
Salope huilée se prend une bite noire profond
Doigts et godes pour se faire jouir
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