De la double action garantie

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Les garanties du vendeur

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Date de publication :
11/08/2020

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Un achat qui se révèle différent de ce qui avait été convenu ? Un véhicule qui tombe en panne ? Un parquet qui se soulève après sa pose ?
Le consommateur dispose de différentes actions juridiques pour obtenir réparation. Cette fiche de jurisprudences illustre les différentes actions possibles.
> Pour en savoir plus, consultez le dossier de l’Institut national de la consommation " Les garanties du vendeur ".
A compter du 1 er Juillet 2016, les articles du code de la consommation ont été recodifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Seule la numérotation a changé, les dispositions légales restent inchangées. Les jurisprudences ci-dessous font référence à l’ancienne codification.
CA Toulouse, 19 décembre 2016, RG n° 15 - 04497
Vente d'un système d'alarme - Garantie de conformité – interventions pour réparations successives – renonciation à la prescription
Le 23 octobre 2007, après avoir fait établir un devis pour un montant de 4 381,52 €, un couple confie à une société, l’installation d’un système d’alarme à son domicile. De nombreux défauts apparaissent rapidement, les acquéreurs obtiennent le remplacement partiel de l’alarme par un nouveau système en juillet 2008 au prix de 3 850 €. Les dysfonctionnements et les déclenchements intempestifs continuent.
Les acquéreurs assignent le 29 octobre 2012, le vendeur devant le TGI de Toulouse en résolution de contrat, remboursement du prix, remise en état des lieux et réparation du préjudice subi.
Le TGI de Toulouse déclare que les actions en garanties de conformité et vices cachés sont prescrites mais condamne le vendeur au paiement de 1 500 € au titre des dommages et intérêts.
Les acquéreurs font appel et la cour d’appel de Toulouse leur donne raison.
Les juges relèvent que les délais de prescription ont commencé à courir à chacune des installations : le 23 octobre 2007 puis le 16 juillet 2008. Par la suite, à de nombreuses reprises, en 2011 puis et 2012, l’entreprise est intervenue pour tenter de résoudre le problème. Dans un courrier du 5 juillet 2012, l’entreprise envisage l’installation d’un nouveau matériel, sans faire référence à un quelconque coût à la charge du client. Pour les juges, cela traduit, de la part d'un professionnel, la renonciation tacite à se prévaloir de la prescription.
Les juges relèvent que le système installé a nécessité plus d’une dizaine d’interventions au cours des 4 années qui ont suivi l’installation du second matériel en juillet 2008. Ce qui démontre qu’un tel système ne possède pas les qualités légitimement attendues d'une installation d'alarme. Par ailleurs, l'utilisation de l'installation par le client n'a jamais été critiquée.
Sur le fondement de la garantie légale de conformité, les juges relèvent que le défaut de conformité n’est pas mineur et que la réparation n’est pas possible, les précédentes tentatives s’étant toutes soldées par un échec.
Les juges prononcent la résolution du contrat et ordonnent le remboursement aux acquéreurs de la somme de 3 850 €, prix de l’installation actuellement en place.
Par ailleurs, l’enlèvement de l’installation doit s’accompagner d’une remise en état, sans frais pour les consommateurs, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement.
Les juges accordent également 2 000 € au titre des dommages et intérêts pour les désagréments subis pendant cette période et notamment les déclenchements intempestifs d’une alarme supérieure à 118 dB, constitutive d’une agression auditive.
Cass. civ 1, 6 juin 2018, pourvoi n° 17-10553
Vente d'un véhicule - garantie légale de conformité - action contre le vendeur - action directe contre l’importateur (non)
Le 15 novembre 2013, un couple achète un véhicule Hyundai auprès d’un concessionnaire. Le véhicule tombe souvent en panne et les consommateurs se retournent contre la société importatrice de la marque en France Hyundai Motor France, sur le fondement de la garantie de conformité. Ils demandent le remboursement des réparations et des frais de remorquage. Le 26 mai 2016, la juridiction de proximité de Colombes fait droit à leur demande et condamne la société importatrice.
La Cour de cassation casse le jugement et rappelle qu’au titre de la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 211-4 (devenu L. 217-4 dudit code) le consommateur ne bénéficie pas d’une action directe à l‘égard de l’importateur du véhicule.
En effet, sur le fondement des dispositions du code de la consommation, le consommateur n’a d’action que contre son vendeur, lequel dispose d’une action récursoire contre son propre vendeur.
Cass. civ 1, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-15706
Vente d’un véhicule d’occasion, défaut de conformité, charge de la preuve
Le 22 août 2016, un consommateur achète un véhicule d’occasion. Ce véhicule mis en circulation en 2005, présente un kilométrage non garanti de 211 811 km.
Un mois après la vente, le véhicule tombe en panne. Le consommateur se retourne contre le vendeur. Le juge de proximité de Strasbourg rejette sa demande, au motif que l’achat d’un véhicule d’occasion, de kilométrage élevé, immatriculé de longue date, est de nature à exclure la prise en charge des pannes survenues après la vente, qui peuvent être en lien avec l’usure normale du véhicule.
Les juges de la Cour de cassation cassent et annulent le jugement. Les défauts de conformité qui se révèlent dans les six premiers mois de la vente d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf au vendeur de combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Cass. civ 1, 10 avril 2019, pourvoi n° 18-13 747
Vente d’un véhicule d’occasion – garantie légale de conformité : la résolution n’est possible que si la réparation ou le remplacement sont impossibles. Garantie des vices cachés : démonstration de l’antériorité du vice
Le 16 janvier 2013, un couple d’acheteurs fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Ce véhicule est vendu avec une garantie de 6 mois. Le véhicule présentant divers dysfonctionnements, les acheteurs sollicitent leur assurance pour faire constater les défauts par un technicien et assignent le vendeur en résolution de la vente. Ils refusent la proposition du vendeur de procéder à des réparations et demandent la résolution en invoquant l’existence d’un vice caché et l’application de la garantie légale des vices cachés.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui rejette la demande des acheteurs. En effet, les juges relèvent que les demandeurs n’apportent pas la preuve de l’antériorité du vice, exigée pour la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés. L’offre du vendeur de procéder à ses frais, aux réparations de la boîte de vitesse, ne constitue pas l’aveu de l’existence d’un vice caché, mais peut correspondre à l’exécution de la garantie contractuelle ou à l’exécution des premières options de la garantie de conformité (réparation). Par ailleurs, les acheteurs sollicitant la résolution de la vente, la garantie légale de conformité ne peut pas s’appliquer en l’espèce. Car celle-ci instaure une hiérarchie dans les solutions : le demandeur peut demander dans un premier temps la réparation ou le remplacement et seulement si ces solutions sont impossibles, la résolution de la vente (articles L. 211-9 et suivants du code de la consommation, devenu l'article L 217-10 dudit code). L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale de conformité en demandant immédiatement la résolution de la vente.
 La résolution de la vente peut également être demandée si la solution demandée par l’acheteur (réparation ou remplacement), ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la demande de l’acheteur ou si la solution retenue crée un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche (article L. 217-10 du code de la consommation).
CA Douai, 5 décembre 2019, RG n° 18 - 02833
Vente d’un parquet - garantie légale de conformité - preuve de la non-conformité aux stipulations contractuelles
Le 12 mai 2015, un couple de consommateurs achète au magasin Leroy Merlin 38 m2 de revêtement de sol stratifié. L’étiquetage mentionne que le niveau d’émission de substances volatiles dans l’air intérieur relève de la classification A+. Cela correspond à un taux de formaldéhyde de 10 ug/m3.
A la suite de la pose de ce revêtement, Madame Z se plaint de problèmes de santé, et fait enlever le sol posé, en septembre 2015.
Entre septembre 2015 et mars 2016, les acquéreurs ont des é
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