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Obligation de quitter la France (OQTF) | service-public .fr
Délai de validité d'une oqtf : une oqtf m'a été notifiée . . .
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Régularisation après 1 an OQTF et changement de préfecture . . .
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Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF Votre demande d'asile a . . .
Ma question est de savoir cette oqtf qui est exécutoire pendant un an quand débute le délai d'exécution à partir de la date de notification de la préfecture soit le 6 avril 2017 ou la date a laquelle je l'ai reçu au guichet, j'aimerais savoir lequel de ces deux délais est valable comme date de départ d'exécution de l'OQTF .
Vous faites l'objet d'une OQTF dont le délai de recours devant le juge administratif est de 30 jours . Vous disposez de 30 jours francs à compter du jour où vous avez reçu la décision par courrier, ou si vous n'avez pas récupéré l'OQTF, la date du premier avis de passage de la poste .
Est ce une raison de bloquer mon dossier alors que l'OQTF date de plus de 12 mois . Merci de votre réponse . il y a 3 ans . Signaler . Youssef111 . Bonjour je veut conseil de changer la préfecture de Nanterre il sont très dur rajoute aussi dans les régions parisienne Bobigny et Créteil . il y a 3 ans .
délai de validité d'une oqtf . svp pour combien de temps l'obligation de quitter le territoire français est valide et si on a quitté le territoire français sans reprendre son passeport de la préfecture de police à paris constitue une menace de faire l'objet d'interdiction du territoire UE
L'OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour . Il arrive cependant qu'un tel refus ne soit pas assorti d'une OQTF . Chaque année, entre 77 000 et 97 000 OQTF ont été émises par la France depuis 2008 .
Elle dure au maximum 2 ans à compter de la date d'exécution de l'OQTF . Elle peut être prolongée si vous restez sur le territoire français malgré l'OQTF . Pendant la durée de l'IRTF, tout retour en France est un délit sanctionné pénalement . Vous pourrez être condamné à une peine de 3 ans de prison .
les 12 mois dont vous parlez concernent donc, la validité de l'OQTF . c'est à dire: si, au bout de 12 mois,à partir de la date où vous avez retiré votre recommandée, on ne vous a pas expulsé; votre OQTF n'est plus valable, mais il n'est pas pour autant annulée . ceci dit, qu'on cas d'interpellation, par la police des frontières, le . . .
www .info-droits-etrangers .org › sejourner-en-france › limpossibilite-du-maintien-en-france › les-mesures-administratives
En raison du constat d'échec de la réforme de 2006 (qui avait mise en place de l'OQTF) et de la nécessité de transposer deux directives européennes notamment la directive dite « retour », l'obligation de quitter le territoire français devient, depuis la loi du 16 juin 2011, la mesure d'éloignement de droit commun des étrangers . . Elle peut notamment accompagner une décision . . .
L' OQTF est une mesure d'éloignement prise par le préfet au terme d'un arrêté préfectoral . Elle contient trois éléments : La déclaration d'irrégularité du séjour ; . . . Le non-respect de la date de dépôt 2 mois précédant la date d'expiration du titre de séjour antérieur .
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