Déménagement en ville se déplace autour
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Date de publication :
12/08/2021
- Commerce/services
8 - Qu’est-ce qu’une "déclaration de valeur" ? C’est un formulaire que vous êtes invité à compléter au moment du devis. Vous porterez la liste et la valeur de chaque meuble que vous estimez d’une valeur supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble qui figure au contrat. Le contrat porte en effet deux limitations de responsabilité : la valeur totale du mobilier (20 000 €, par exemple) et la valeur maximale par meuble ou objet (souvent 500 €).
Ce document présente donc un intérêt majeur. Exigez-le s’il ne vous est pas spontanément proposé.
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Un déménagement n’est plus une aventure comme autrefois : la qualité des services s’est améliorée et les équipements sont plus performants. Mais nul n’est à l’abri d’incidents. Pour les éviter ou en limiter les effets, il est nécessaire de rester attentif aux opérations, depuis le choix du déménageur jusqu’à la réception du mobilier, mais aussi de comprendre la portée de tous les documents que l’on va être amené à signer.
L'Institut national de la consommation répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser.
1 - Qu’est-ce qu’un "déménagement" ?
C’est un ensemble d’opérations qui comprend au minimum le chargement du mobilier à l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Les droits et obligations des parties évoqués ne concernent que ce contrat spécifique. Si les opérations se limitent au transport, il ne s’agit plus d’un déménagement, mais d’un simple contrat de transport : ce qui sera dit au sujet de la lettre de voiture ou du devis, en particulier, ne le concerne pas. A l’inverse, si le mobilier est simplement déplacé, à l’intérieur d’un même immeuble, par exemple, il s’agira d’un contrat de louage d’industrie : les formalités et délais à respecter en cas d’avarie, présentés ici, ne s’appliquent pas à ce type de travail.
La profession de déménageur est réglementée. Chacune des entreprises en activité est inscrite non seulement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), mais aussi au Registre électronique national des entreprises de transport par route ( article R. 3211-8 du code des transports). Pour cela, elles doivent satisfaire à des conditions réglementaires d’honorabilité professionnelle (absence de condamnation délictuelle des responsables légaux et du directeur), de capacité professionnelle et de capacité financière.
Vérifiez si le déménageur est bien immatriculé au Registre électronique national des entreprises de transport par route sur le site du ministère de la Transition écologique .
Outre la garantie que ces entreprises remplissent leurs obligations légales (inscription aux registres, souscription d'une assurance), en cas de litige, ces organismes peuvent intevenir dans la résolution ( voir question 20 - Aucun arrangement n'est possible avec le déménageur : que faire ? ).
Il existe également des réseaux ou chaînes qui regroupent des entreprises pour rationaliser les déménagements interrégionaux. Certains réseaux exigent de leurs membres qu’ils adhèrent par ailleurs à la Chambre syndicale ; les membres des autres réseaux restent libres d’y adhérer. Le plus souvent, les membres de ces groupements sont des entreprises indépendantes auxquelles le réseau ne peut ni imposer, ni même conseiller de prix à pratiquer. Mettre en concurrence deux membres du même réseau n’est donc pas inutile.
Parmi les logos arborés par les déménageurs, figure la certification AFNOR NF Service : NF Service . Les entreprises certifiées par l’Afnor se sont engagées à respecter en tout point la norme de service. Au préalable, l’Afnor a contrôlé que l’entreprise met en œuvre les moyens techniques et humains définis par la norme ; elle renouvellera ce contrôle régulièrement et enquêtera également auprès des clients pour vérifier la qualité du service rendu. En résumé, une entreprise peut être à la fois adhérente de la Chambre syndicale, membre d’un réseau de déménageurs et certifiée par l’Afnor ; mais elle peut aussi être membre d’un réseau seulement ; ou certifiée NF sans être syndiquée ni faire partie d’un réseau et ainsi de suite.
Si vous envisagez de choisir votre déménageur via Internet, pensez à consulter les avis. Le bouche à oreille auprès de personnes ayant déménagé peut également vous être utile.
Vous pouvez trouver des annonces sur des sites de mises en relations entre particuliers, des annonces à des tarifs très alléchants. Vérifiez systématiquement que l’annonceur est bien immatriculé au RCS et au Registre électronique national des entreprises de transport par route.
Attention : recourir à une entreprise qui ne respecte pas les obligations légales (défaut d’immatriculation au Registre…) ou à des particuliers qui se font payer peut entrainer des risques.
En cas de casse, perte, etc., vous n’êtes pas couvert par l’assurance du professionnel déménageur. Et vous pourriez encourir le risque de recours à du travail dissimulé (amende de 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement - articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail).
3 - Quand déménager ? Il est préférable, chaque fois que cela est possible, d’éviter les fins de mois et les vacances scolaires qui sont des périodes très recherchées. Cela permet de mettre davantage d’entreprises en concurrence, de profiter des tarifs préférentiels qu’elles proposent (elles pratiquent souvent les "calendriers tricolores" à l’exemple des compagnies de transport) ou de déménagements groupés. Cela évite également les problèmes liés à l’emploi d’une main-d’œuvre intérimaire non qualifiée, à laquelle il est souvent fait appel en période de pointe. Il est conseillé de prendre contact avec les entreprises au moins trois semaines à l’avance, et même un mois en période de vacances scolaires.
Qui peut bénéficier de la prime de déménagement ?
Cette aide de la Caisse d’allocations familiales n’est pas négligeable, puisque le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 995,54 euros pour 3 enfants à charge (82,96 euros par enfant en plus) ; montant appliqué depuis le 1er avril 2021.
Elle est accordée sous de strictes conditions :
Un formulaire de demande de prime de déménagement (Cerfa n°11363*04) peut être téléchargé sur le site de la Caf .
4 - Quelles sont les différentes formules de déménagement ? Il n’existe pas de formules normalisées, et les appellations utilisées sont multiples : "classe économique", "standard", "luxe", "traditionnel", "dynamique", "confort", "catégorie 1", etc. Généralement, les entreprises pratiquent trois niveaux de service. Au premier niveau, le client se charge d’un maximum d’opérations (démontage, emballage, déballage, remontage), l’entreprise limitant son intervention au chargement, au transport et au déchargement. Dans la seconde formule, la participation du client est limitée aux opérations les plus faciles (emballage du linge et des livres…). Dans la troisième, l’entreprise se charge de tout.
Certains déménageurs ont créé des formules plus sophistiquées qui incluent, par exemple, l’hôtel, le garde-meubles et le nettoyage de l’appartement au départ. Avant de faire établir des devis, il est donc indispensable d’avoir déjà réfléchi à la question et, dans l’hypothèse où l’on opte pour une participation active, d’avoir évalué le temps qu’il faudra y consacrer dans les semaines qui précéderont le déménagement.
Si vous déménagez à longue distance (supérieur à 100 kms), le professionnel peut vous proposer un groupage, ce qui fait diminuer le prix, si vous avez un petit volume à déménager, si vous êtes flexible dans vos dates. Les coûts (transport, location du véhicule, …) sont partagés entre différents clients.
Autre solution : le voyage organisé : vous profitez du retour du déménageur pour votre propre déménagement (le transport ne retourne pas à vide).
Quid du déménagement avec les amis ?
Vous avez peu de meubles, de cartons à déménager et vous souhaitez faire appel aux amis, à l'entourage, etc. Attention aux risques en cas de survenance d'un accident dont serait victime l'un des "aidants" : vous pourriez être déclaré responsable ou co-responsable en cas d'imprudence de cette personne. En tant que bénéficiaire d'une convention d'assistance bénévole, votre responsabilité peut être engagée ( Cass. civ 1e, 5 mai 2021, n°19-20.579 ).
Dans cette affaire, plusieurs amis ont apporté leur concours pour vider des pièces. Un participant a été blessé par un carton jeté d’un étage par un autre participant parce que le carton était trop lourd, à la demande du propr
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