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Accueil Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité sont titulaires du bail.
Les 2 partenaires de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires ) du bail du logement :
Pendant toute la durée du Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Même si l'un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :
Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.
Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.
Le partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité qui reste dans le logement reste titulaire du bail.
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire .
Pendant toute la durée du Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
Un seul partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
Pendant toute la durée du Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis ( congé ) donné par le titulaire du bail.
Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.
Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail , quels que soient ses revenus.
Mais d'autres proches ( descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant , ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.
Mais certains proches ( descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant , ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux .
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail , quels que soient ses revenus.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches ( descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant , ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux .
Pendant toute la durée du Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.
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