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Matthieu Blanc
Modifié le 17/11/21 18:32
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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La corruption, active ou passive, publique ou privée, est un acte grave, passible de poursuites pénales. Voici sa définition et les sanctions prévues par la loi.
La corruption est un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'un délit sanctionné par le Code pénal.
L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur. Le Code pénal (art. 435-1, 435-3, 445-1 et 445-2) distingue ainsi la corruption active, qui est le fait du corrupteur, et la corruption passive, qui est le fait du corrompu. Les fonctions du corrompu peuvent être aussi bien publiques que privées mais leur caractère public va entraîner une peine plus lourde que celle prévue pour la corruption privée.
En matière de corruption publique, le Code pénal vise trois types de personnes :
Si la corruption porte sur des magistrats, des dispositions spéciales sont prévues par le Code pénal du fait de la gravité de l'infraction.
La corruption privée concerne, pour sa part, toutes les personnes n'entrant pas dans les trois catégories précédentes et qui exercent, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour le compte d'une personne physique ou morale ou d'un organisme quelconque. Sont donc notamment compris dans cette définition les dirigeants d'associations, de fondations ou d'ONG, mais aussi les médecins ou encore les arbitres.
La corruption se traduit par un accord (le « pacte de corruption ») entre le corrompu et le corrupteur. L'existence même de cet accord est constitutif de l'infraction sans qu'il soit nécessaire de s'attacher à ses effets. Il doit néanmoins exister un lien de causalité entre l'action ou l'abstention attendue et la contrepartie dont va bénéficier le corrompu : c'est parce qu'il va obtenir quelque chose que celui-ci va agir ou s'abstenir. Cette contrepartie peut prendre différentes formes en pratique et peut profiter aussi bien au corrompu qu'à ses proches : logement gratuit, prêt sans intérêt, réduction d'un prix d'achat, bénéfice d'un travail sans contre-partie financière, ...
La corruption est sévèrement sanctionnée par le Code pénal. La loi prévoit que le corrompu et le corrupteur encourent chacun une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende pouvant atteindre jusque'à un million d'euros. Outre ces sanctions, corrompu et corrupteur s'exposent également à des peines complémentaires et notamment à l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale concernée par l'infraction.
Sommaire
Définition de la corruption
Qui peut être corrompu
Pacte de corruption
Sanction de la corruption
Qu'est-ce que la corruption ?
La corruption est un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le...
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Publié le 2017-10-04 | lenouvelliste . com
Permettez-moi de déroger au protocole en utilisant la formule lapidaire de distingués invités pour m'adresser à la Cour et saluer ses prestigieux invités.
Mes premiers mots au cours de cette cérémonie sont destinés à mes consœurs et à mes confrères qui viennent de me renouveler leur confiance, le 29 septembre dernier, à l'issue d'une assemblée générale. Je leur témoigne ma gratitude et leur donne la garantie que je continuerai à présider aux destinées de notre ordre avec dignité, lucidité et détermination de sorte que notre barreau poursuive son chemin sur la voie de la modernisation et occupe une place forte parmi tous les barreaux du monde à la mesure de ces 158 ans d'existence.
Le barreau assume dans la société un rôle social. L'une de ses missions consiste à œuvrer pour le triomphe de la justice et la protection des justiciables. Depuis quelques années, le barreau ne cesse de s'interroger sur la signification de nos rentrées judiciaires. Comme le veut l'usage, c'est le moment de faire le bilan de l'année judiciaire écoulée, d'en tirer des leçons et d'annoncer les chantiers qui seront abordés pour l'année qui s'en vient. Plus d'un a le sentiment que ce moment donne lieu à des discours récurrents, des engagements non suivis d'effet et des promesses formulées à haute voix pour ensuite les ignorer.
C'est un constat que la majorité des citoyens n'ont pas confiance en la justice. Avec beaucoup d'ironie et de désappointement, très souvent des magistrats, chargés de rendre la justice, n'ont pas non plus confiance en la justice.
Le système judiciaire, pour être utile au progrès du pays, aurait dû être reconnu et respecté de la population. La justice est un carrefour vers lequel convergent toutes les forces divergentes en vue d'une solution à leur litige dans un cadre institutionnel. Sans doute, l'une des réponses au caractère violent des revendications de toute sorte vient de l'incapacité du système judiciaire à solutionner les litiges.
Cette année, le barreau de Port-au-Prince voudrait agiter certains questionnements. Pourquoi la justice va-t-elle aussi mal et, en dépit des 22 ans d'existence de l'École de la magistrature (EMA) et des 5 ans d'existence du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), les choses vont de mal en pis?.
La gouvernance de la justice nous intéresse. Tout récemment, la vice-présidente du CSPJ a adressé une correspondance à l'exécutif concernant l'allocation budgétaire destinée au pouvoir judiciaire. Il y a lieu de se renseigner sur le point de savoir qui représente le CSPJ? Et ensuite de s'informer du plan d'action du CSPJ pour rendre fonctionnel le pouvoir judiciaire.
Le constat demeure implacable; la justice haïtienne fait figure de caricature et ne contribue point au progrès de la société. Elle est rongée par des prestations de service qui laissent à désirer et par la corruption qui n'est un secret pour personne et qui, pour comble d'ironie, ne semble déranger personne.
Le CSPJ a entrepris de certifier des magistrats. Depuis plus de deux ans, une cinquantaine de magistrats pour des raisons de qualification et d'éthique auraient dû être remerciés. Pourtant, ils continuent à distribuer la justice.
Des plaintes contre les juges ne sont pas instruites. Des juges soupçonnés d'être impliqués dans des cas de corruption ont vu leur mandat renouvelé comme une lettre à la poste.
De nombreux chèques sont émis à l'ordre de magistrats qui ne sont plus en fonction. Qu'est ce qui a été fait pour couper court à cela?
L'Association des magistrats menace d'entrer en grève. Mais les juges pour la plupart ont toujours été en grève. Combien de fois n'a-t-on pas constaté le retard et l'absence des juges dans les cours et tribunaux? Combien de dossiers moisissent dans les tiroirs des magistrats en attente de décision?
De plus, quelle a été la réponse de la justice à la détention préventive prolongée?
Conformément à l'article 58 la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature de 2007, les juges et officiers du ministère public doivent être réévalués tous les 2 ans. Combien de juges l'ont été? Combien de promotion, de renouvellements de mandat qui se sont appuyés sur des critères objectifs?
Il faut revaloriser le traitement des juges. Cela s'entend. Dans le pays, n'a-t-on pas déjà vu que ceux qui sont les mieux rémunérés sont souvent décriés comme étant les plus corrompus? Le CSPJ a la responsabilité d'œuvrer à l'amélioration des conditions de travail des juges et à l'avenir du personnel judiciaire et aussi de protéger la société contre les magistrats qui trahissent leur serment.
Le budget que revendique le CSPJ doit être employé pour réformer la justice. Ce budget doit se baser sur des critères de performance dans l'appareil judiciaire et sur un plan d'action susceptible de rendre la justice efficace dans son fonctionnement.
Le barreau de Port-au-Prince reste dans l'attente de savoir quelle action sera entreprise pour moraliser la justice et rendre confiance en elle. Nous entendons souvent des magistrats dire qu'ils sont courageux chaque fois qu'ils rendent une décision objective sur des dossiers qui défraient la chronique. Si tel est le cas, votre mission n'est-elle pas de rendre la justice à qui elle est due, sans considération de fortune, de puissance ... comme le symbolise la déesse de la justice représentée par une femme aux yeux bandés tenant un glaive à la main?
Au point de déconfiture où nous en sommes, une révolution demeure la seule voie à emprunter. Le Costa-Rica et la République dominicaine en sont passés par là. Au moment de la réforme dans ces deux pays, plus de 70% de leurs mag
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