Constitution tunisienne 2022 pdf

Constitution tunisienne 2022 pdf
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- la tunisie est un etat libre, indépendant et souverain. Available texts fold out main text ( s). تتشرف المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية إعلام حرفائها الكرام بتوفر النسخة الورقية للرائد الرسمي الخاص بنشر دستور الجمهورية التونسية لسنة. The constitution of the republic of tunisia, latest version in wipo lex year of version dates published: aug adopted: j type of text constitution/ basic law subject matter other notes article 29 provides that intellectual property is guaranteed. Le texte officiel est publié sur la page facebook de la présidence tunisienne et sur son site, et entrera en vigueur le 25 juillet après sa promulgation par le président kais saied. La constitution, qui a été adoptée par le référendum du 25 juillet, s' inspire des gloires et des affres du passé, de la constitution de carthage, du pacte fondamental, de la déclaration des droits du souverain et de ses sujets, et de la loi de l' état tunisien de 1861. - le régime de l’ etat tunisien est le régime républicain. Le président de la république tunisienne, kaïs saïed, a promulgué la constitution de la république tunisienne et ordonné sa publication dans un numéro spécial du journal officiel de la république tunisienne. La nouvelle constitution tunisienne est rendue publique le 18 août par le président kais saied, après avoir reçu 94, 6% de " oui" des votants.

Onstitution de la r épublique t unisienne chapitre premier- disposition générales article premier. La nouvelle constitution révisée et publiée au jort du 08 juillet en pdf le président de la république kais saied a déclaré dans la soirée du 08 juillet, que le projet de la nouvelle constitution sera révisé, et publié au jort pour soumettre au vote le 25 juillet.