Ce n'est pas la bonne livraison
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Ce n'est pas la bonne livraison
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Date de publication :
17/04/2019
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Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la illico en mentionnant la raison sur le bon de livraison.
Si vous ne dĂ©couvrez le problĂšme que plus tard, Ă©crivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, pour quâil vous livre lâarticle rĂ©ellement commandĂ©.
Le vendeur doit vous livrer un article en tout point identique Ă celui commandĂ©Â ( article 1604 du code civil ). Il est essentiel de faire noter sur le bon de commande tout ce qui a de lâimportance (modĂšle, etc.).
Pensez Ă©galement Ă demander au vendeur de rĂ©diger ce quâil vous a promis oralement sur le bon de commande. Câest ce Âdocument qui servira Ă apprĂ©cier si la livraison est conforme ou non. Vous pouvez Ă©galement faire jouer la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.
La signature du bon de livraison est une formalité importante. Ne signez pas sans avoir vérifié le contenu des colis : le livreur doit vous laisser le temps de le faire.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lâun de vos livreurs vient de me livrer (nature de la marchandise), commandĂ©(e) auprĂšs de votre magasin le (date et rĂ©fĂ©rence du bon de commande).
Cette marchandise ne correspond pas du tout Ă ce que jâai commandĂ©. En effet, (expliquez en quoi la marchandise nâest pas conforme Ă la commande).
(1er cas, si vous avez refusé la marchandise à la livraison)
Je vous mets en demeure de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point Ă ma commande, conformĂ©ment Ă lâarticle 1604 du code civil.
(2d cas, si vous avez constaté la non-conformité plus tard)
Je vous mets en demeure de venir reprendre cette marchandise et de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point Ă ma commande, conformĂ©ment Ă lâarticle 1604 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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