Ce n'est pas la bonne livraison

🔞 TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

Ce n'est pas la bonne livraison




Institut national de la consommation





Notre offre de services
Qui sommes-nous
Presse
Accessibilité





Accepter
Refuser
Paramétrer


Tous les cookies



AUTORISER

REFUSER





REFUSER

AUTORISER



REFUSER

AUTORISER



REFUSER

AUTORISER



REFUSER

AUTORISER



REFUSER

AUTORISER





Accidents de la vie courante







Alimentation





Denrées alimentaires



Etiquetage et labels



Nutrition



Sécurité alimentaire





Assurance





Assurance emprunteur



Assurance scolaire



Auto



Complémentaires santé



Echanges et partages



Habitation/construction





Automobile/2 roues





2 roues



Achat/vente (neuf/occasion)



Assurances



Contrôle technique



Garagistes



Locations et covoiturage



Sécurité routière





Autonomie/handicap





Assurance dépendance



Dépendance/autonomie



Handicap/accessibilité



Services à la personne





Banque/argent





Budget



Crédits



Difficultés financières



Epargne



Moyens de paiement



Placements



Surendettement





Commerce/services





Agences matrimoniales/sites de rencontres



Coffrets cadeaux



Démarchage téléphonique



Déménagement



Eau



Echanges et partages



Electricité



Garanties/SAV



Gaz



Livraisons



Meubles



Pompes funèbres/obsèques



Prix/réductions/soldes



Publicité/pratiques commerciales



Service postal



Services à la personne



Teinturiers



Vente à distance – Internet



Vente à domicile





Droit/justice





Accès documents administratifs



Actions de groupe



Actions en justice des associations



Associations agréées



Clauses abusives



Concurrence



Données personnelles



Médiation/conciliation



Pratiques commerciales déloyales



Prescriptions



Professionnels du droit



Recours judiciaires



Responsabilité





Education/société





Scolarité



Société





Energie/environnement





Déchets



Développement durable



Eau



Electricité



Gaz





Equipement de la maison







Internet/multimédia





Droit/régulation



Image/son



Informatique



Internet



Téléphonie



TV





Logement/immobilier





Achat/vente



Construction



Copropriété



Location



Location saisonnière



Rénovation



Urbanisme



Voisinage





Loisirs/tourisme





Bricolage/jardinage



Coffrets cadeaux



Echanges et partages



Sport



Voyages





Santé/Bien-être





Cosmétiques/hygiène



Droits des patients/indemnisation



Esthétique



Produits de santé





Transport





Autobus-Autocars



Avion



Covoiturage



Deux roues



Métro/RER/Tram



Train











Association




Particulier




Enseignant




Jeune








Les soldes : Vrai/Faux

Commerce/services




Promotions et soldes : une différence ?

Commerce/services




Soldes d'été, c'est parti depuis mercredi 22 juin 8 heures, y compris sur Internet

Commerce/services




Les garanties du vendeur

Commerce/services



Date de publication :
17/04/2019

- Commerce/services



INSCRIVEZ-VOUS AUX LETTRES D'INFORMATION DE L'INC POUR RESTER INFORME

Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…)
Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…)

S'abonner


Ce site utilise et partage avec des tiers (partenaires ou prestataires) des cookies et autres traceurs à des fins de statistiques et de mesure d’audience, de partage de contenu sur les réseaux sociaux et d’utilisation d'outils de visualisation multimédia.
Le dépôt de ces cookies est soumis à l’obtention de votre consentement préalable à l’exception de certains cookies nécessaires au fonctionnement du site et des cookies de mesures d’audience pouvant être regardés comme exempts de consentement. Vous pouvez paramétrer votre choix, finalité par finalité, en cliquant sur « Paramétrer » et modifier votre choix à tout moment lors de votre navigation sur le site en cliquant sur l’onglet « Gérer les cookies » (accessible sur le site, en bas de page). Pour plus d’informations,
voir notre politique Cookies .

Vous pouvez indiquer votre choix catégorie par catégorie ci-après. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser globalement l’ensemble des catégories en activant ou désactivant le bouton « Tous les cookies ».

Pour en savoir plus sur les catégories de cookies déposés, veuillez consulter notre
politique Cookies .

Vous avez acheté dans un magasin un bien (meuble, électroménager...), et le vendeur vous livre un objet similaire mais présentant une différence notable avec votre commande.
Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la illico en mentionnant la raison sur le bon de livraison.
Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, pour qu’il vous livre l’article réellement commandé.
Le vendeur doit vous livrer un article en tout point identique à celui commandé ( article 1604 du code civil ). Il est essentiel de faire noter sur le bon de commande tout ce qui a de l’importance (modèle, etc.).
Pensez également à demander au vendeur de rédiger ce qu’il vous a promis oralement sur le bon de commande. C’est ce ­document qui servira à apprécier si la livraison est conforme ou non. Vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité.
La signature du bon de livraison est une formalité importante. Ne signez pas sans avoir vérifié le contenu des colis : le livreur doit vous laisser le temps de le faire.
Lettre recommandée avec avis de réception
L’un de vos livreurs vient de me livrer (nature de la marchandise), commandé(e) auprès de votre magasin le (date et référence du bon de commande).
Cette marchandise ne correspond pas du tout à ce que j’ai commandé. En effet, (expliquez en quoi la marchandise n’est pas conforme à la commande).
(1er cas, si vous avez refusé la marchandise à la livraison)
Je vous mets en demeure de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du code civil.
(2d cas, si vous avez constaté la non-conformité plus tard)
Je vous mets en demeure de venir reprendre cette marchandise et de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


www.phonandroid.com needs to review the security of your connection before
proceeding.

Did you know the first botnet in 2003 took over 500-1000 devices? Today, botnets take over millions of devices at once.
Requests from malicious bots can pose as legitimate traffic. Occasionally, you may see this page while the site ensures that the connection is secure.

Performance & security by
Cloudflare



Ouvrir la recherche

Ouvrir le menu

Accueil Actualités Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux twitter facebook youtube





modele













fonctionnement





financement










obligations

















secteurs














commerce


































creation


















fiscalite

















gestion
















ressources-humaines








secteurs2





















simulateur-pro






































argent


































etrangers
















famille









justice



















logement












loisirs













papiers










social














transports























travail














horloge































simulateur





































organigrame














question









compte



formulaire




formulaire-btn




document







phone









































Association, culture, jeunesse














Droit, justice



























Economie, finances, consommation










Enseignement, recherche








Kylie Ireland et Trina Michaels
Anal Avec Brune
Prise par surprise