Ce n'est pas interdit si
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Ce n'est pas interdit si
«Si ce n'est pas interdit, c'est permis» est-il codifié quelque part?
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Fascinant. Pouvez-vous fournir une référence pour le statut de la Floride?
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OĂč est-il explicitement codifiĂ©? La [constitution britannique] (https://en.m.wikipedia.org/wiki/Constitution_of_the_United_Kingdom) elle-mĂȘme n'est pas explicitement codifiĂ©e.
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Ce Q&R a été automatiquement traduit de la langue anglaise.Le contenu original est disponible sur stackexchange , que nous remercions pour la licence cc by-sa 3.0 sous laquelle il est distribué.
Résultats de recherche pour '«Si ce n'est pas interdit, c'est permis» est-il codifié quelque part?' (Questions et réponses)
"Si quelque chose n'est pas interdit par la loi, alors c'est autorisé" est un principe généralement tenu pour acquis dans la vie de tous les jours. Par exemple, aucune loi ne m'autorisant explicitement à porter un chapeau haut de forme, mais il n'y a pas non plus de loi contre cela, donc le port d'un chapeau haut de forme est autorisé "par défaut".
Ce principe a-t-il réellement un fondement formel en droit?
Ă proprement parler, ce principe nâest mĂȘme pas vrai partout aux Ătats-Unis. La maxime «nulla poena sine lege» (c'est-Ă -dire «pas de peine sans statut pĂ©nal prĂ©alable») Ă©tait historiquement applicable aux systĂšmes de droit civil , comme on en trouve en Europe continentale. Dans les systĂšmes de common law, il n'y a jamais eu de tradition selon laquelle un crime n'Ă©tait pas un crime Ă moins qu'il ne violait une loi pĂ©nale, car les crimes eux-mĂȘmes Ă©taient traditionnellement dĂ©finis par un prĂ©cĂ©dent judiciaire plutĂŽt que par une loi.
Aux Ătats-Unis Cour fĂ©dĂ©rale, la seule infraction de droit commun admissible est l'outrage au tribunal. Cela est dĂ» Ă une dĂ©cision de justice ( Ătats-Unis c.Hudson ), dans laquelle la Cour suprĂȘme a statuĂ© que les tribunaux fĂ©dĂ©raux nâont pas le pouvoir constitutionnel de connaĂźtre dâune affaire dans laquelle une personne est accusĂ©e dâavoir commis un - crime de droit. MĂȘme ainsi, et mĂȘme s'il existe une loi fĂ©dĂ©rale sur l'outrage au tribunal, la Cour suprĂȘme a statuĂ© que l'outrage est un pouvoir inhĂ©rent Ă tout tribunal, et les lois qui l'entourent ne rĂ©glementent que le pouvoir (mais le pouvoir serait lĂ mĂȘme sans loi).
Au niveau des Ătats, certains Ătats ont explicitement adoptĂ© des lois disant que quelque chose n'est pas un crime si cela ne viole pas le code pĂ©nal (bien que cela ne s'applique pas nĂ©cessairement au mĂ©pris); voir la section 6 du code pĂ©nal californien pour un exemple. Dans d'autres Ătats, comme la Floride, les crimes de droit commun existent toujours; La Floride a une loi stipulant que toute infraction de droit commun est toujours un crime Ă moins quâune loi ne couvre explicitement ce mĂȘme sujet (section 775.01 ), et spĂ©cifie une peine gĂ©nĂ©rique pour tout ce qui est une infraction de droit commun loi pĂ©nale et nâest abordĂ©e par aucune loi pĂ©nale de Floride (section 775.02 ). Bien que ce soit une sorte de statut lĂ©gal (car c'est une loi donnant la disposition pĂ©nale), ce n'est pas non plus fondamentalement (car aucune loi ne doit dire "X est illĂ©gal", car il suffit que la common law anglaise rende X illĂ©gal).
En revanche, le principe est explicitement codifié dans le droit constitutionnel britannique:
C'est une traduction directe de la maxime " Nulla Poena Sine Lege ". S'il y a un «fondement formel», c'est la maxime elle-mĂȘme. La rĂšgle est formalisĂ©e dans diffĂ©rents systĂšmes juridiques de diffĂ©rentes Ă©poques de diverses maniĂšres.
â Si ce nâest pas expressĂ©ment interdit, câest permis. â
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EntraĂźneur de football argentin | NĂ© en 1938
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Danielle Bonneau
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PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE
L'utilisation d'un barbecue sur un balcon d'un immeuble peut causer des désagréments pour les voisins et créer des mésententes entre les copropriétaires de condominiums.
La vie en condo est rĂ©gie par une sĂ©rie de rĂšglements qui devraient ĂȘtre clairs. Or, ce n'est pas toujours le cas, ce qui engendre certaines frictions. Les copropriĂ©taires de la phase 1 du Lowney sur Ville, dans Griffintown, en savent quelque chose: les barbecues sur les balcons, que certains croyaient dĂ©fendus, commencent Ă faire leur apparition, car ils ne sont pas spĂ©cifiquement prohibĂ©s dans la dĂ©claration de copropriĂ©tĂ©.
«On nous avait dit avant d'acheter que les barbecues seraient défendus sur les balcons, car il y en aurait sur la terrasse sur le toit à l'usage de tous, indique Luc Delorme, qui a emménagé en janvier. Or, à l'article 117, il est inscrit que l'aménagement d'un balcon doit contenir un ameublement saisonnier. Un barbecue fait-il partie de cette catégorie? Il y a une polémique, car certains interprÚtent cet article comme leur donnant le droit d'installer un barbecue sur leur balcon. Il est interdit d'installer un cabanon sur les balcons, mais il n'y a rien de spécifique concernant les barbecues.»
En copropriété, tout est permis, sauf ce qui est explicitement interdit, indique Ghislain Raymond, avocat spécialisé en copropriété au sein du cabinet De Grandpré Joli-Coeur.
«Dans chaque cas, ce qui est dĂ©fendu, comme les pneus avec des clous, qui peuvent abĂźmer la membrane du stationnement intĂ©rieur, ou les animaux qui ne sont pas domestiques, est prĂ©cisĂ© dans la dĂ©claration de copropriĂ©tĂ©, oĂč sont prĂ©vus les rĂšglements, explique-t-il. Dans les immeubles en copropriĂ©tĂ© de 10 logements et plus, une note d'information doit ĂȘtre fournie Ă la signature du contrat prĂ©liminaire, avec un rĂ©sumĂ© du projet et un rĂ©sumĂ© des rĂšglements. S'il y a des interdits, les acheteurs sauront Ă quoi s'en tenir.»
Prével, le promoteur du Lowney sur Ville, a sciemment choisi de ne pas interdire les barbecues sur les balcons dans la premiÚre phase du complexe.
«On a toujours perçu que la majoritĂ© des copropriĂ©taires ne voulaient pas de barbecue sur les balcons, souligne Jacques Vincent, coprĂ©sident de l'entreprise. Mais on s'est aperçus, en faisant des enquĂȘtes d'opinion, que c'est partagĂ© et que cela varie d'un projet Ă l'autre. On pense que la dĂ©cision revient aux copropriĂ©taires, qui pourront dĂ©terminer ensemble s'ils autorisent ou non les barbecues sur les balcons. L'assemblĂ©e de transition doit d'ailleurs avoir lieu trĂšs bientĂŽt.»
Le notaire François Forget, président du regroupement de notaires Jurisconseil, a de grandes réserves en ce qui concerne l'utilisation de barbecues sur les balcons. «Pour des raisons de sécurité, le transport de bonbonnes de gaz propane dans les ascenseurs me fatigue beaucoup, explique-t-il. La cuisson dégage aussi des odeurs et de la fumée qui peuvent déranger les voisins.»
Il interdit donc les barbecues au gaz propane sur les balcons dans les déclarations de copropriété qu'il rédige dans son bureau Notaire direct.
«On aime mieux mettre des dispositions un peu plus sévÚres, quitte à ce que les gens les enlÚvent par la suite, précise-t-il. On essaie de mettre des normes pour que les gens soient bien et qu'ils respectent leurs voisins. On veut que les espaces communs respirent le propre et que les condos conservent leur valeur. C'est pourquoi, par exemple, les poussettes et les vélos ne peuvent pas traßner dans les corridors. Et seuls les animaux domestiques qui ne dérangent pas sont acceptés.»
Tous ne prennent pas le mĂȘme soin pour rĂ©diger les dĂ©clarations de copropriĂ©tĂ©, dĂ©plore l'avocat Yves Papineau, coauteur du guide pratique Le condo, tout ce qu'il faut savoir, publiĂ© aux Ă©ditions Wilson&Lafleur. SpĂ©cialisĂ© dans le droit immobilier et le droit de la copropriĂ©tĂ©, il en voit de toutes les couleurs dans son cabinet.
«La dĂ©claration de copropriĂ©tĂ© doit ĂȘtre faite sur mesure, croit-il. Dans un cas, Ă Laval, les 66 places de stationnement Ă l'extĂ©rieur ne sont mentionnĂ©es nulle part. Rien ne rĂ©git qui peut les utiliser, comment, quand et qui paie. Dans un autre cas, il n'y a rien de prĂ©vu pour le gym. Or, sans rĂšglements encadrant le nombre d'invitĂ©s permis ou les heures d'ouverture, il y aura des abus.»
Les consommateurs devraient davantage regarder ce qu'ils achÚtent, conseille-t-il. «Une dame qui avait acheté un condo l'a remis en vente deux jours plus tard, explique-t-il en exemple. Elle avait oublié de vérifier si elle avait le droit d'avoir un chien!»
Mieux vaut se renseigner, dit-il. Et ouvrir les yeux!
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