Ce n'est pas interdit si

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Ce n'est pas interdit si

«Si ce n'est pas interdit, c'est permis» est-il codifié quelque part?


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Fascinant. Pouvez-vous fournir une référence pour le statut de la Floride?


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Où est-il explicitement codifié? La [constitution britannique] (https://en.m.wikipedia.org/wiki/Constitution_of_the_United_Kingdom) elle-même n'est pas explicitement codifiée.


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Résultats de recherche pour '«Si ce n'est pas interdit, c'est permis» est-il codifié quelque part?' (Questions et réponses)
"Si quelque chose n'est pas interdit par la loi, alors c'est autorisé" est un principe généralement tenu pour acquis dans la vie de tous les jours. Par exemple, aucune loi ne m'autorisant explicitement à porter un chapeau haut de forme, mais il n'y a pas non plus de loi contre cela, donc le port d'un chapeau haut de forme est autorisé "par défaut".
Ce principe a-t-il réellement un fondement formel en droit?
À proprement parler, ce principe n’est même pas vrai partout aux États-Unis. La maxime «nulla poena sine lege» (c'est-à-dire «pas de peine sans statut pénal préalable») était historiquement applicable aux systèmes de droit civil , comme on en trouve en Europe continentale. Dans les systèmes de common law, il n'y a jamais eu de tradition selon laquelle un crime n'était pas un crime à moins qu'il ne violait une loi pénale, car les crimes eux-mêmes étaient traditionnellement définis par un précédent judiciaire plutôt que par une loi.
Aux États-Unis Cour fédérale, la seule infraction de droit commun admissible est l'outrage au tribunal. Cela est dû à une décision de justice ( États-Unis c.Hudson ), dans laquelle la Cour suprême a statué que les tribunaux fédéraux n’ont pas le pouvoir constitutionnel de connaître d’une affaire dans laquelle une personne est accusée d’avoir commis un - crime de droit. Même ainsi, et même s'il existe une loi fédérale sur l'outrage au tribunal, la Cour suprême a statué que l'outrage est un pouvoir inhérent à tout tribunal, et les lois qui l'entourent ne réglementent que le pouvoir (mais le pouvoir serait là même sans loi).
Au niveau des États, certains États ont explicitement adopté des lois disant que quelque chose n'est pas un crime si cela ne viole pas le code pénal (bien que cela ne s'applique pas nécessairement au mépris); voir la section 6 du code pénal californien pour un exemple. Dans d'autres États, comme la Floride, les crimes de droit commun existent toujours; La Floride a une loi stipulant que toute infraction de droit commun est toujours un crime à moins qu’une loi ne couvre explicitement ce même sujet (section 775.01 ), et spécifie une peine générique pour tout ce qui est une infraction de droit commun loi pénale et n’est abordée par aucune loi pénale de Floride (section 775.02 ). Bien que ce soit une sorte de statut légal (car c'est une loi donnant la disposition pénale), ce n'est pas non plus fondamentalement (car aucune loi ne doit dire "X est illégal", car il suffit que la common law anglaise rende X illégal).
En revanche, le principe est explicitement codifié dans le droit constitutionnel britannique:
C'est une traduction directe de la maxime " Nulla Poena Sine Lege ". S'il y a un «fondement formel», c'est la maxime elle-même. La règle est formalisée dans différents systèmes juridiques de différentes époques de diverses manières.

“ Si ce n’est pas expressément interdit, c’est permis. ”
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Danielle Bonneau
LA PRESSE

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PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE
L'utilisation d'un barbecue sur un balcon d'un immeuble peut causer des désagréments pour les voisins et créer des mésententes entre les copropriétaires de condominiums.
La vie en condo est régie par une série de règlements qui devraient être clairs. Or, ce n'est pas toujours le cas, ce qui engendre certaines frictions. Les copropriétaires de la phase 1 du Lowney sur Ville, dans Griffintown, en savent quelque chose: les barbecues sur les balcons, que certains croyaient défendus, commencent à faire leur apparition, car ils ne sont pas spécifiquement prohibés dans la déclaration de copropriété.
«On nous avait dit avant d'acheter que les barbecues seraient défendus sur les balcons, car il y en aurait sur la terrasse sur le toit à l'usage de tous, indique Luc Delorme, qui a emménagé en janvier. Or, à l'article 117, il est inscrit que l'aménagement d'un balcon doit contenir un ameublement saisonnier. Un barbecue fait-il partie de cette catégorie? Il y a une polémique, car certains interprètent cet article comme leur donnant le droit d'installer un barbecue sur leur balcon. Il est interdit d'installer un cabanon sur les balcons, mais il n'y a rien de spécifique concernant les barbecues.»
En copropriété, tout est permis, sauf ce qui est explicitement interdit, indique Ghislain Raymond, avocat spécialisé en copropriété au sein du cabinet De Grandpré Joli-Coeur.
«Dans chaque cas, ce qui est défendu, comme les pneus avec des clous, qui peuvent abîmer la membrane du stationnement intérieur, ou les animaux qui ne sont pas domestiques, est précisé dans la déclaration de copropriété, où sont prévus les règlements, explique-t-il. Dans les immeubles en copropriété de 10 logements et plus, une note d'information doit être fournie à la signature du contrat préliminaire, avec un résumé du projet et un résumé des règlements. S'il y a des interdits, les acheteurs sauront à quoi s'en tenir.»
Prével, le promoteur du Lowney sur Ville, a sciemment choisi de ne pas interdire les barbecues sur les balcons dans la première phase du complexe.
«On a toujours perçu que la majorité des copropriétaires ne voulaient pas de barbecue sur les balcons, souligne Jacques Vincent, coprésident de l'entreprise. Mais on s'est aperçus, en faisant des enquêtes d'opinion, que c'est partagé et que cela varie d'un projet à l'autre. On pense que la décision revient aux copropriétaires, qui pourront déterminer ensemble s'ils autorisent ou non les barbecues sur les balcons. L'assemblée de transition doit d'ailleurs avoir lieu très bientôt.»
Le notaire François Forget, président du regroupement de notaires Jurisconseil, a de grandes réserves en ce qui concerne l'utilisation de barbecues sur les balcons. «Pour des raisons de sécurité, le transport de bonbonnes de gaz propane dans les ascenseurs me fatigue beaucoup, explique-t-il. La cuisson dégage aussi des odeurs et de la fumée qui peuvent déranger les voisins.»
Il interdit donc les barbecues au gaz propane sur les balcons dans les déclarations de copropriété qu'il rédige dans son bureau Notaire direct.
«On aime mieux mettre des dispositions un peu plus sévères, quitte à ce que les gens les enlèvent par la suite, précise-t-il. On essaie de mettre des normes pour que les gens soient bien et qu'ils respectent leurs voisins. On veut que les espaces communs respirent le propre et que les condos conservent leur valeur. C'est pourquoi, par exemple, les poussettes et les vélos ne peuvent pas traîner dans les corridors. Et seuls les animaux domestiques qui ne dérangent pas sont acceptés.»
Tous ne prennent pas le même soin pour rédiger les déclarations de copropriété, déplore l'avocat Yves Papineau, coauteur du guide pratique Le condo, tout ce qu'il faut savoir, publié aux éditions Wilson&Lafleur. Spécialisé dans le droit immobilier et le droit de la copropriété, il en voit de toutes les couleurs dans son cabinet.
«La déclaration de copropriété doit être faite sur mesure, croit-il. Dans un cas, à Laval, les 66 places de stationnement à l'extérieur ne sont mentionnées nulle part. Rien ne régit qui peut les utiliser, comment, quand et qui paie. Dans un autre cas, il n'y a rien de prévu pour le gym. Or, sans règlements encadrant le nombre d'invités permis ou les heures d'ouverture, il y aura des abus.»
Les consommateurs devraient davantage regarder ce qu'ils achètent, conseille-t-il. «Une dame qui avait acheté un condo l'a remis en vente deux jours plus tard, explique-t-il en exemple. Elle avait oublié de vérifier si elle avait le droit d'avoir un chien!»
Mieux vaut se renseigner, dit-il. Et ouvrir les yeux!

Des propriétaires nous ouvrent les portes de leur demeure d’exception, offerte sur le marché de la revente.


Investisseurs bien nantis ou amateurs de musique excentriques recherchés : une maison construite en forme de guitare est actuellement en vente en Géorgie, aux États-Unis.


Toute rénovation (ou nouvelle construction) exige une bonne dose de planification et couronne un processus de longue haleine. Une fois par mois, nous ferons découvrir des projets de diverses envergures, qui pourraient donner des idées.


Des habitations réalisées par des imprimantes 3D géantes sont érigées en Allemagne, en Belgique, au Kenya, aux Philippines, en Chine, à Dubaï. Au Canada, un premier bâtiment résidentiel, qui comporte quatre logements, est construit avec cette technologie à Leamington, en Ontario.


Des propriétaires nous ouvrent les portes de leur demeure d’exception, offerte sur le marché de la revente.


Abordables et adorables : nous nous sommes lancé le défi de dénicher des propriétés québécoises en vente à moins de 500 000 $, mais dotées d’un petit quelque chose qui leur permet de se distinguer.


Vous êtes-vous déjà imaginé en train de préparer le déjeuner dans la cuisine, puis de lancer quelques ballons, tout ça dans le confort de votre domicile ? À première vue, l’idée est farfelue, mais c’est pourtant une possibilité réelle dans un ancien gymnase de basketball converti en maison, offerte depuis quelques semaines sur le marché immobilier américain.


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Les prix des propriétés de grand luxe, sur le marché de la revente, atteignent des sommets vertigineux. Loin d’être fixés à la légère, ils résultent d’une étude exhaustive de transactions récemment conclues dans le même secteur. Des propriétés offertes à un prix similaire peuvent ainsi n’avoir rien en commun. Explications d’experts sur cette question cruciale.


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Si ce n'est pas expressément interdit, c'est permis.

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