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mama
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Modifié le 28 févr. 2020 à 09:18
Andy31200
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begonie
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28 févr. 2020 à 09:47
DCI
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28 févr. 2020 à 10:19
Pour être plus précis :
"Les articles 434-1 et suivants du Code pénal imposent à tout citoyen d’agir dès lors qu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger, en informant les autorités compétentes sur la situation d’un mineur."
"Sur le plan pénal, l'inceste n'est pas une infraction spécifique mais une circonstance aggravante du viol (puni de 20 ans de réclusion criminelle), des agressions sexuelles (punies de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, voire 10 ans et 150 000 € si le mineur a moins de 15 ans), ainsi que de l'infraction de mise en péril des mineurs de moins de 15 ans par atteinte sexuelle (punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende)."
Andy31200
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28 févr. 2020 à 10:26
Et j'ajoute :
"Par ailleurs, les professionnels de santé ont l'obligation de faire un signalement par écrit, sous peine d'action judiciaire pour entrave à la justice en cas d'abstention de leur part ..."
Et nous sommes tous les trois des professionnels de santé
dede1996 - 21 juin 2012 à 21:15
samgunsjovirow - 21 juin 2012 à 22:13
197382645 - 4 janv. 2012 à 14:03
DCI - 4 janv. 2012 à 21:35
franck95 - 21 août 2019 à 11:21
Energizor - 21 août 2019 à 11:46
JordiElNino - 7 juil. 2018 à 23:10
JordiElNino - 8 juil. 2018 à 17:12
Samlile - 26 janv. 2018 à 01:55
Sourisverte2 - 27 janv. 2018 à 10:26
Louzasal - 16 janv. 2018 à 10:21
Andy31200 - 16 janv. 2018 à 14:49
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