Affaires familiales au Japon

⚡ TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

Affaires familiales au Japon
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre navigation sur note site. Si vous choisissez de continuer sur notre site, nous considérons que cela vous convient. Ok
Aperçu du cadre légal de la réponse à la délinquance juvénile au Japon

(par François Roussel, conseiller des français de l’étranger, conseiller spécial des FLT)
Avant 14 ans (bien lire : avant l’anniversaire des 14 ans ) : pas de responsabilité pénale (quel que soit le domaine du délit). Certes c’est la police qui enquête et qui s’occupe de l’enfant, mais il ne s’agit pas d’ « arrestation » au sens strict. La police, quand elle retient un enfant, adresse immédiatement son dossier au tribunal aux affaires familiales , qui a le choix entre diverses mesures, pouvant inclure de le confier à la Protection de l’enfance ( jidôsôdanjo ) ou à une institution spécialisée.
Entre 14 ans et 20 ans (avant l’anniversaire des 20 ans) : il y a responsabilité pénale, mais la loi qui s’applique est spécifique ( shônenhô 少年法 ), avec des procédures et des sanctions spécifiques aux mineurs (le principe est davantage d’éduquer que de « punir » ). 
Dans tous les cas, la durée n’est pas fixée à l’avance car il ne s’agit pas de sanctions mais de mesures éducatives. Tout dépend de l’évolution constatée du jeune. La mesure se termine quand on considère que le jeune s’est suffisamment amendé.
Voir également notre précédent article sur le même sujet.

En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement. Politique de confidentialité
Tout accepter Tout refuser
Les APIs permettent de charger des scripts : géolocalisation, moteurs de recherche, traductions, ...
Services visant à afficher du contenu web.
Institut français refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Qualité de l'air à Hanoï refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Les gestionnaires de commentaires facilitent le dépôt de vos commentaires et luttent contre le spam.
Les services de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site.
AT Internet refusé - Ce service peut déposer 8 cookies. En savoir plus - En savoir plus
Les régies publicitaires permettent de générer des revenus en commercialisant les espaces publicitaires du site.
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.
Facebook refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Twitter refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Weibo refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Les services de support vous permettent d'entrer en contact avec l'équipe du site et d'aider à son amélioration.
Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le site de contenu multimédia et augmentent sa visibilité.
Commission européenne refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Conseil de l'Union européenne refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Dailymotion refusé - Ce service peut déposer 5 cookies. En savoir plus - En savoir plus
Flickr refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
QQ.com refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Soundcloud refusé - Ce service ne dépose aucun cookie. En savoir plus - En savoir plus
Vimeo refusé - Ce service peut déposer 8 cookies. En savoir plus - En savoir plus
YouTube refusé - Ce service peut déposer 4 cookies. En savoir plus - En savoir plus
Ce site utilise des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site ainsi qu’à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et des contenus animés et interactifs. Tout accepter Tout refuser Personnaliser mes choix Politique de confidentialité




français


日本語




Menu
Contenu
Plan du site



La France au Japon



Nous contacter





Mentions légales


Plan du site


Politique de confidentialité



Gestion des cookies




Accessibilité : non conforme





Outils

Augmenter/diminuer police
S’inscrire aux flux RSS


Plus
Minus
RSS




Accueil

> Services aux citoyens
> État civil et Nationalité
> Divorce
> Effets du divorce > Effets du divorce

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration frauduleuse ou de déclaration signée sous la menace par exemple.), à condition que l’époux non-consentent le signale dans un délai de trois mois à partir du moment où il en prend connaissance, ou à partir du moment où il peut s’exprimer librement.
Sa publicité en France (mention en marge de l’acte de naissance) exige certaines formalités.
Le divorce au Japon implique la reprise du nom antérieur (art. 767 al. 1 du Code civil), automatique pour l’époux qui a changé de nom au moment du mariage, mais qui peut continuer à porter le nom de son ex-conjoint en effectuant une déclaration dans les 3 mois qui suivent le divorce, sans que le consentement de l’autre partie soit nécessaire.
En général, il est demandé de produire cette déclaration conjointement à la déclaration de divorce à la mairie. Il est de toute façon demandé de préciser dès la déclaration de divorce si le conjoint qui a changé de nom au moment du mariage a l’intention de retrouver son ancien état civil ou non.
Le droit civil japonais laisse une grande latitude aux époux pour décider des conséquences du divorce.
Au Japon, un seul des parents conserve l’autorité parentale (Code civil art. 819 al. 1, al. 2 et al. 3) et le droit matrimonial distingue le droit de garde du droit de visite, comme en France.
Au Japon, l’autorité parentale partagée n’est officiellement reconnue que dans le cadre du mariage. En l’absence de mariage, la mère bénéficie généralement seule de l’autorité parentale même en cas de reconnaissance de l’enfant par les deux parents.
Au Japon, le droit de garde partagé n’est officiellement reconnu que dans le cadre du mariage. En l’absence de mariage, en règle générale, seul l’un des deux parents détient le droit de garde.
Au Japon, en cas de divorce, il existe plusieurs mécanismes de compensations. Leur montant est convenu entre les époux au même titre que le droit de garde et de visite, si possible. Un accord passé entre les époux sur les modalités de versement d’une compensation ou d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire et ne fait pas l’objet d’un suivi juridique.
En cas de désaccord lors d’un divorce, c’est le tribunal aux affaires familiales qui en décide, surtout dans le cas d’un divorce par conciliation quasi-judiciaire. Le montant moyen des compensations obtenues dépend des diverses facteurs, y compris la responsabilité d’un(e) époux(se) sur la cause du divorce, la durée de mariage et les revenus des époux.
Les principales causes retenues sont :
Les conventions passées entre les époux à propos des compensations et diverses questions financières n’ont aucune force obligatoire, à l’instar des conventions passées sur la garde des enfants, sauf si telles conventions financières sont enregistrées auprès le Bureau Juridique (Homukyoku) avant le mariage.
Le tribunal aux affaires familiales ou régional peut prendre une décision, et dispose un moyen de coercition pour assurer son application. Il s’agit d’une sanction financière imposée par le tribunal suite à la demande par l’un(e) des époux.
Le divorce ne modifie en rien les obligations des parents envers leurs enfants et le règlement d’une pension alimentaire pour les enfants (Yoïkuhi) est prévu au bénéfice du parent qui exerce l’autorité parentale et le droit de gade, la mère en général.
Mais le calcul de ces compensations est fixé en général selon un tableau préparé par le tribunal, en tenant compte des revenus des époux. Cependant, un arrangement spécial pourrait être fixé sur le frais pour l’école international ou l’école privée. Le débiteur est en principe obligé d’appliquer une décision judiciaire, et les biens du débiteur pourraient être saisis par une décision du tribunal suite à la demande de l’autre époux (se) si le débiteur ne respecte pas cette obligation.
Cette compensation pour l’entretien des enfants a pour objet de leur permettre de conserver le même niveau de vie qu’avant le divorce jusqu’à l’âge de 20 ans (majorité), ou tant qu’ils sont à la charge de leurs parents s’ils poursuivent des études.
Le régime matrimonial par défaut au Japon est celui de la séparation des biens.
Le code civil japonais prévoit que l’un des époux peut réclamer à l’autre conjoint la répartition des biens avant ou après le divorce (art. 768) par consentement mutuel, ou judiciaire (art.771).
Tous les biens créés ou acquis pendant le mariage sont en général considérés comme biens communs. Par contre, les biens possédés par l’un ou l’autre des époux avant le mariage sont considérés comme biens propres. Également considérés comme biens propres, les biens reçus pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux par héritage, testament ou donation. Une femme au foyer peut réclamer une part d’un logement acquis au cours de la vie conjugale par son époux en son nom personnel (voir les fiches sur le régime matrimonial des couples franco-japonais).
Trois possibilités de répartition de biens sont prévues :
Au départ, il est prévu que la décision d’une répartition des biens et sa modalité sont convenues lors d’une délibération des parties ou par conciliation quasi-judicaire. En cas de désaccord, c’est le tribunal aux affaires familiales qui décide et qui fixe le montant et le mode de la répartition en prenant en compte la somme des biens obtenues par la collaboration des deux parties.
Pour que le tribunal aux affaires familiales prenne une décision, il faut que l’action en répartition des biens soit exercée par l’une des parties dans un délai de deux ans à partir de la date du divorce (art. 768, al.2).
La demande en répartition des biens n’est pas une demande en réparation. La jurisprudence admet la possibilité des deux actions séparées, mais en règle générale les dommages-intérêts sont inclus dans la demande en répartition. Les biens susceptibles d’être partagés sont les terrains, les immeubles, les biens meubles, les avoirs, l’épargne :
Il n’y a aucune considération de torts ou de dommages subis dans cette décision de partition des biens.
Dans tous les cas connus, l’apposition de la mention du divorce japonais en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance français a pu être obtenue du procureur de la République compétent, que le mariage ait été célébré au Japon ou en France.
Conformément à l’Instruction Générale relative à l’État civil, le procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de la célébration du mariage (de Nantes si le mariage a été célébré hors de France : Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9).

dernière modification le 10/03/2021



Notre plateforme utilise des cookies à des fins de statistiques, de performances, de marketing et de sécurité. Un cookie est un petit code envoyé par un serveur internet, qui s'enregistre sur votre ordinateur, tablette ou téléphone. Il garde la trace du site internet visité et contient un certain nombre d'informations sur cette visite. Ces données nous permettent de vous offrir une expérience de navigation optimale.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies de préférences permettent à un site web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.
Les cookies statistiques aident les propriétaires du site web, par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web.
Les cookies de marketing et communication sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Les cookies non classés sont les cookies qui sont en cours de classification, ainsi que les fournisseurs de cookies individuels.
Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la Déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur Cairn, comment nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité . Veuillez indiquer l'identifiant de votre consentement et la date à laquelle vous nous avez contactés concernant votre consentement. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : www.cairn-sciences.info, www.cairn-mundo.info, www.cairn.info, www.cairn-int.info
Déclaration relative aux cookies mise à jour le 11.8.2022 par Cookiebot






Recherche avancée
help_outline Aide à la recherche


Pas encore enregistré ? Créer un compte


Revues Ouvrages Que sais-je ? / Repères Magazines Mon cairn.info




Accueil
Revues
Informations sociales Numéro 2011/6 (n° 168) Vers un renouveau de la politique...






Vers un renouveau de la politique familiale japonaise ?




Suivre cet auteur
Rie Kondo

Dans
Informations sociales
2011/6 (n° 168) , pages 52 à 60








Précédent






Suivant




Taux de change : 1 euro = 115 yens.
Pourcentage des dépenses sociales consacrées à la famille par rapport au PIB : 0,81 % pour le Japon (2005) et 3 % pour la France (2005) (ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales, 2010d).
Une loi a été adoptée par la Diète en août 2011 pour la durée du 1 er octobre 2011 à mars 2012. La nouvelle allocation pour enfant(s) de moins de 3 ans (tout comme celle pour enfant de 3 à 12 ans) qui était de 15 000 yens par mois (environ 130 euros) est passée à 10 000 yens (environ 87 euros). Après avril 2012 ce montant perdurera. Dès juin 2012, un système de crédit d’impôt débutera pour les parents qui subiront des baisses de revenu puisque l’allocation est fonction du revenu des parents : les baisses concernent les ménages qui ont des revenus supérieurs à 9 600 000 yens (soit 8 348 euros par an). Cette réforme n’est pas seulement la conséquence du tremblement de terre qui a frappé le grand Est du Japon mais aussi la volonté du LDP et du « Nouveau Komeito » (l’un des partis politiques) qui sont opposés aux allocations pour enfant(s). Or les membres du DPJ ne sont pas assez nombreux au Parlement et le gouvernement se trouve dans l’obligation d’entendre leur voix.
Pour plus de détails sur les modes de garde, voir le Focus de Thierry Ribault page 62.
Après l
Des gros nichons pour un mec blanc
Incroyable scène lesbienne entre Celeste et Jana
La rencontre de deux passionnés