Abuser la détenue
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Accueil Justice Prison Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
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Code pénitentiaire : article D343-1 Célébration de mariage Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 Permissions de sortir Code de procédure pénale : article 723-6 Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée Code de procédure pénale : article 147 Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée Code de procédure pénale : article 148-5 Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3 Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes Code pénitentiaire : article R324-1 Protection sociale des détenus Code pénitentiaire : article R322-34 Protection de la mère et de l'enfant Code électoral : articles L1 à L6 Exercice du droit de vote
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Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.
La personne détenue a toujours le droit de se marier.
Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. . Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.
Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.
Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :
En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.
Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.
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Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.
Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.
La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité .
Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.
Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.
La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.
Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement.
La permission est accordée par le juge d'application des peines.
Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.
Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.
Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.
Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.
La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.
Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.
Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines.
La demande doit lui être adressée par écrit.
L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.
Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.
La mère détenue qui so
Nata Ocean
Des étudiants qui font de l'anal
Elle adore la baise à trois chaude