A peine légale et à peine couverte
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A peine légale et à peine couverte
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Retrouvez ci-dessous toutes les lois applicables à propos de la confusion de peines .
Définition : La confusion de peines consiste, en présence de deux peines en concours et poursuivies séparément, à faire absorber la plus faible, par la plus forte, totalement ou partiellement, de sorte que les peines soient exécutées simultanément, dans la limite de la peine la plus forte.
En droit français, il n’y a pas de principe de non-cumul des peines, mais un principe de cumul plafonné (code Pénal).
Le NCP distingue si les poursuites sont uniques ou multiples, (art 132-3 Code pénal):
La confusion nécessite la saisie d’une juridiction. Elle sera tenue d’accorder la réduction au maximum légal, mais elle peut refuser une confusion partielle ou totale.
Il y a une unification du sort de l’intéressé, que les poursuites soient uniques où séparées.
La confusion de peines ne peut être demandée que dans un certain schéma, pour certaines peines et certaines infractions:
Le concours d’infractions est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes :
Cette situation peut se présenter dans deux cas :
Le concours d’infractions ne doit pas être confondu avec :
1 – Le délit continu.
Il est constitué par une infraction particulière qui se poursuit dans le temps. Exemple : séquestration de personne ;
2 – Le délit d’habitude.
Il est constitué par plusieurs faits réitérés (au moins deux) qui, pris isolément, ne seraient pas sanctionnés.
Exemples :
3 – Le délit avec circonstance aggravante.
Il est constitué par un ensemble de deux délits dont l’un aggrave l’autre et sanctionné d’une peine unique.
Exemple : vol commis avec violences sur autrui, n’ayant pas entraîné une I.T.T. ;
4 – La récidive.
Lorsque les diverses infractions sont séparées par une condamnation définitive, il n’y a plus concours d’infractions, mais récidive.
Le concours d’infractions se présente sous DEUX FORMES :
lorsqu’une personne est l’auteur de plusieurs faits matériels successifs dont chacun constitue une infraction;
Exemple : une personne commet un vol aujourd’hui, puis le lendemain, un meurtre. Il s’agit d’un concours réel d’infractions
lorsqu’un fait matériel unique enfreint à la fois plusieurs dispositions de la loi pénale et constitue à lui tout seul plusieurs infractions.
Exemple : un individu abuse d’une jeune fille sur un chemin public. Le fait matériel unique commis comporte trois transgressions de la loi pénale : viol, exhibition sexuelle et violences. Il s’agit d’un concours idéal d’infractions : seule la qualification la plus grave sera retenue.
Le juge doit d’abord rechercher si chaque infraction est bien constituée, et, dans l’affirmative, faire une déclaration de culpabilité pour chacune d’elles. Il peut alors prononcer chacune des peines encourues (principales et complémentaires).
Cependant dans le cas où plusieurs peines de même nature sont encourues, le juge ne pourra prononcer qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée.
Chaque peine est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles.
En premier lieu, le Code pénal édicte le principe du cumul des peines de même nature, prononcées dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Le sursis attaché à une peine n’empêche pas l’exécution d’une autre peine ferme. Si celui-ci venait à être révoqué, le condamné subirait la fraction excédant la peine ferme déjà exécutée.
Exemple : après une première condamnation à un an d’emprisonnement ferme, une personne subit, pour une infraction en concours, une seconde condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Même si sa confusion avec la peine de deux ans est ordonnée, la peine ferme doit être exécutée immédiatement. Toutefois, si ultérieurement le sursis vient à être révoqué, le condamné n’aura plus à purger que la fraction de la peine qui excède la peine ferme exécutée, c’est-à-dire un an (deux ans moins un an).
Lorsqu’une peine a fait l’objet d’une grâce ou d’un relèvement, il est tenu compte, pour l’application de la confusion, de la peine qui en résulte.
Le relèvement intervenu après la confusion s’applique à la peine résultant de la confusion.
La durée de la réduction de peine s’impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.
Les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles ou avec celles prononcées pour crime ou délit.
Ceci n’est applicable que pour les peines d’amende ; les peines complémentaires ou alternatives, prononcées pour contraventions, ne peuvent pas se cumuler entre elles sans limite.
Elles suivent sur ce point le même régime que les peines complémentaires ou alternatives prononcées pour crime ou délit.
La confusion suppose que les infractions en concours fassent l’objet de poursuites séparées.
L’égalité entre les agents qui font l’objet d’une procédure unique et ceux d’une procédure séparée est relative. En effet, pour les premiers une seule peine est prononcée, tandis que pour les seconds il leur faut demander la confusion des peines, qui n’est pas un droit sauf en cas de dépassement du maximum légal.
La confusion des peines est limitée aux peines de même nature, inversement il est interdit de cumuler des peines de même nature au-delà du maximum légal.
Elles peuvent être:
Pour que la confusion soit possible, il est nécessaire que:
Les peines soient devenues définitives et aient acquis l’autorité de la chose jugée, donc pas de confusion possible en cas de condamnation par défaut, où en cas de pourvoi.
D’autre part le sursis n’exclut pas une possible confusion de peines. Selon la jurisprudence (Crim 19 octobre 1981), il n’y a pas lieu de distinguer selon que la peine soit assortie d’un sursis ou pas, car le sursis n’est qu’une modalité d’exécution, et ne modifie pas la nature de la peine.
Enfin la confusion peut être à nouveau prononcée sur une peine qui aurait déjà été confondue.
La confusion est une mesure facultative pour les juridictions. Elle ne s’impose que dans le cas où le cumul des peines excèderait le maximum légal, prévu pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. Dès lors il y a lieu à la réduction au maximum légal, mais c’est un mécanisme différent de celui de la confusion de peines .
Toutefois, cette réduction est assimilée à «une confusion obligatoire».
La réduction au maximum légal n’est qu’une correction comptable de la peine prononcée, dans le but de respecter l’échelle des peines.
Par conséquent, la Cour de Cassation n’exige, de la part des Tribunaux, que les éléments lui permettent de façon précise de vérifier l’absence de dépassement du minimum légal.
L’unique exception, est le cas de la réclusion criminelle à perpétuité: art 132-5 Code pénal .
On peut tout de même faire ressortir les critères utilisés par les juges:
Le «mérite pénal», soit les faits relatifs à la nature de passé pénal de l’intéressé. Plus le passé est lourd, plus les faits sont graves, moins il aura de chance de bénéficier de la confusion de peines .
Des peines portant sur des faits de même nature, souvent en l’absence d’identité de faits commis en concours, les juges refusent de prononcer la confusion de peines .
Le prononcé d’une confusion de peines par les juridictions emporte plusieurs conséquences. La conséquence majeure est l’absorption de la peine, toutefois, cette peine absorbée ne disparaît pas.
L’effet principal est l’absorption de la peine la plus faible par la peine la plus forte. Cependant, la peine la plus faible ne disparaît pas, elle est «dissimulée» par la peine la plus forte (pour chaque catégorie de peine).
Ce qui compte, ce n’est pas la peine encourue, mais la peine prononcée.
Le sursis n’est pas exclusif de la confusion de peine, en revanche, il est interdit d’aggraver le sort d’un condamné avec sursis.
La confusion ne fait pas disparaître les peines les plus faibles, elle dispense seulement le prévenu de les exécuter. Ces peines les plus faibles demeurent inscrites au casier judiciaire et sont prises en compte pour la récidive.
La confusion est un mécanisme de correction n’ayant d’effet qu’en matière d’exécution de la peine, donc on ne peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée.
Le cabinet d’avocat de Maître Alexandra Hawrylyszyn, situé à Paris dans le 16ème arrondissement, a pour activité dominante le droit pénal et intervient également dans des dossiers en droit de la famille et en propriété intellectuelle.
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Dans les deux tiers supérieurs de son
un à trois ans si la victime est mineure.
to three years' imprisonment if the victim is a minor.
Cependant, en adaptant ces pourcentages au nombre d'habitants par pays, les résultats sont plus clairs puisque les 23 %
estiment que la situation n'a pas évolué représentent 54% de la population, et celles estimant que la situation a empiré représentent 37 %.
However, when viewed through the population data the results appear to be more significant as the 23 % of associations
the situation is unchanged represent 54 % of the population, with 37 % claiming it has worsened.
d'exécution et a trait à un acte qui relève de sa compétence conformément à cette législation
State and relates to an act which falls within its competence according to that law
b) les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 2, ne sont pas remplies;
d'exécution et a trait à un acte qui relève de sa compétence conformément à cette législation
State and relates to an act which falls within its competence according to that law
Pour les prestataires de l'aide sociale,
logement dans de nombreuses juridictions,
avec très peu de reste pour couvrir les besoins élémentaires.
in many jurisdictions, with little left
Compte tenu du délai relativement court entre l'adoption du présent règlement et le début de l'année contingentaire, et dans le but d'éviter des interruptions des échanges, il est toutefois opportun de
réserver une part du contingent 2002/2003 aux importateurs traditionnels de viande
Because of the relatively short time between the adoption of this Regulation and the start of the quota year, and in order to avoid disruption to trade, it is
nevertheless appropriate to reserve part of the 2002/2003 quota for traditional
Je suis conscient que mon institution et/ou organisation ne peut pas
recevoir plus d'une subvention de la
je m'engage donc à retirer toute autre
demande de subvention si la présente proposition est retenue ou à retirer la présente proposition si une autre demande est retenue».
I am aware that my institution/organisation may not
and I therefore undertake to withdraw
any other application for a grant should the present proposal be accepted or to withdraw this proposal should another application be accepted.
L'entité légale effectuant la valorisation finale doit vérifier si la substance
valorisée est exempte d'enregistrement parce qu'elle figure dans la
The legal entity performing the final recovery should check
whether the recovered substance is exempt from registration because it is
de fonctionnement de la commune, le financement des actions de
développement est relégué au second plan.
financing for development actions takes a back seat.
être peinte dans sa majeure partie.
est souvent le cas pour le caoutchouc valorisé.
A recovery operator should make sure that the use of a
of the original substance, which is
often the case for recovered rubber.
En outre, les coûts de démantèlement des différentes
installations sont très élevés, de telle sorte que leur valeur à la casse, notamment après
Moreover, the cost of dismantling individual plants is so high that the scrap value, especially after
L'industrie communautaire, afin de maintenir sa position sur le marché et le volume de ventes sur le marché
libre, qui est déterminant pour le coût de production, est forcée de
The Community industry, in order to maintain its market position and the volume of sales on
the free market, which is decisive for the cost of production, is forced to
que j'embauche, et je produis 1 300 caisses-cellules de pommes.
bonnes initiatives pour nos agriculteurs.
There were some good initiatives for
J'espère aussi que le gouvernement ne va pas nous
ressortir son ragot mensonger en disant que les
I would hope as well that the government will not resurrect again
its false and ugly canard that those who support the
de ces populations locales ou déplacées, victimes d'une crise oubliée.
the local people and displaced persons, victims of a forgotten crisis.
L'industrie communautaire a donc accusé des pertes en 2004 et ses pertes sur les ventes de dihydromyrcénol sur le marché communautaire ont encore augmenté en 2005 et au cours de la
période d'enquête, pendant laquelle les
Therefore, the Community industry turned loss-making in 2004 and its losses from sales of dihydromyrcenol on the Community market
further increased in 2005 and in the I P, when th e sale s
Ceux-ci avaient contracté leur emprunt précédent auprès d'un prêteur classique à des conditions qui les
obligeaient à lui vendre toute leur
situation de dépendance et de pauvreté.
Their previous loan had been form a traditional money-lender whose terms required them
to sell all of their stools to him at
kept the producers trapped in a position of dependence and poverty.
du groupement qui augmentent avec l'utilisation de ces équipements
expenses, which have increased with the use of the equipment
Dans le cas extrême où la centrale est si
d'exploitation, le premier propriétaire
devrait répondre de l'ensemble des coûts de démantèlement, tandis que le nouveau propriétaire ne devrait répondre d'aucun coût.
In the extreme case where the power plant is so
costs, the first owner would be liable
for all decommissioning costs and the new one for none.
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Traduction de "ça couvre à peine" en anglais
Ça couvre à peine les courses et la facture de téléphone.
That barely covers the groceries and the long-distance bill.
8 %, ça couvre à peine l'inflation.
8% barely covers our cost inflation.
Enfin, je veux dire, ça couvre à peine sa...
I mean, it's barely covering her...
Je me suis renseignée pour un bar, mais ça couvre à peine le premier versement.
I looked for a bar, but it's barely a down payment.
That'll just about cover the last tab.
That won't even cover fuel these days.
Ça couvre à peine le loyer de mon loft.
It barely covered the rent on my loft.
Ça couvre à peine un jour d'hospitalisation.
This barely covers a day at the hospital.
Ça couvre à peine le coût de la cloison sèche, Pete.
That'll barely cover the cost of the drywall, Pete.
Ça couvre à peine ce qu'on a pu payer.
This barely covers what we paid for.
Char
Une jeune asiatique se prend de la grosse bite
Roumaine à forte poitrine dans d'une baignoire
Une asiatique suce de la bite et baise