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Conditions préalables

Le mineur non émancipé peut exercer une fonction de direction dans une entreprise, sous 3 conditions :

Avoir 16 ans au moins

Avoir l'autorisation des 2 parents

L'entreprise doit être à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL, EURL ou SASU.

Autorisation parentale

Cette autorisation doit être :

soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou" les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles"),

soit un acte notarié.

Tutelle du mineur

Conseil de famille

Juge des tutelles si la valeur de l'apport est inférieur à 50 000 €

TRADUCI